Décret n° 23/116 du 18 novembre 2023 modifiant et complétant le Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation et à l'exportation de l'énergie électrique

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er , 3 et 4 ;

Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 010/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 18/002 du 20 août 2018 portant Code des accises, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour;

Vu l'Ordonnance-loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l'Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 avril 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 23/030 du 23 mars 2023 ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement ;

Vu le Décret n° 16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du secteur de l'Electricité, ARE en sigle ;

Vu le Décret n° 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain, ANSER en sigle ;

Revu le Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation et à l'exportation de l'énergie électrique ;

Vu le rapport de la commission tarifaire en sa session du 30 décembre 2014 au 05 janvier 2015 ;

Considérant le faible taux de la desserte de la population et le déficit en énergie électrique, en dépit de l'abondance en ressources énergétiques renouvelables, qui handicapent le développement de la République Démocratique du Congo ;

Considérant la volonté du Gouvernement de promouvoir et faciliter les investissements privés dans le secteur de l'électricité en vue d'améliorer le taux de la desserte en électricité ;

Vu les conclusions de la commission spéciale ad hoc chargée de l'évaluation des avantages fiscaux et douaniers accordés suivant le Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation et à l'exportation de l'énergie électrique ;

Considérant la mise en place du plan directeur dans le secteur de l'électricité et l'implantation des zones économiques spéciales ayant des effets d'entrainement dans la prolifération de plusieurs projets d'investissements privés et partenariat public-privé ;

Sur proposition des Ministres des Finances et des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité;

Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

Article 1

Les articles 2, 5, 8, 9 et 10 du Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation et à l'exportation de l'énergie électrique sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 2 « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'énergie électrique et les biens ci-après bénéficient de la suspension de la perception des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l'importation et à l'intérieur :

1. l'énergie électrique importée pour assurer le Service public de l'électricité et pour couvrir les besoins de l'industrie locale ;

2. les matériels, équipements, outillages ainsi que les pièces détachées et de rechange importés et destinés à l'aménagement et à la maintenance des infrastructures des activités de production, de transport, de distribution et d'importation de l'énergie électrique en vue de sa commercialisation, tels que définis par la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, telle que modifiée et complétée à ce jour;

3. les matériels et équipements d'économie de l'énergie électrique, notamment les équipements de compensation de l'énergie réactive, les filtres d'harmoniques et les compteurs d'énergie électrique ;

4. les matériels et les équipements d'exploitation de l'énergie solaire et ceux adaptés aux autres énergies renouvelables ;

5. les intrants destinés à la fabrication et au montage local des matériels et équipements ci-avant concernés par le présent Décret. »

« L'exportation de l'énergie électrique est soumise au paiement des droits de douane au taux d'un pourcent (1%). »

« Sans préjudice des avantages garantis par le Code des investissements, la suspension de la perception de la TVA est consentie à la vente des matériels et équipements produits localement prévus aux points 1 à 5 du présent article. »

« Article 5 « La durée des avantages douaniers et fiscaux visés par le présent Décret est de quatre ans renouvelable, le cas échéant, après évaluation par les Ministères ayant respectivement dans leurs attributions l'électricité et les finances, chacun en ce qui le concerne. Toutefois, la durée des avantages douaniers et fiscaux de l'importation et de l'exportation de l'énergie électrique est de cinq ans.»

« Trois mois avant l'expiration des avantages consentis par le présent Décret, le bénéficiaire introduit sa requête de renouvellement desdits avantages auprès du ministre ayant l'électricité dans ses attributions qui, après avis favorable, transmet le dossier auprès du Ministre ayant les Finances dans ses attributions pour approbation. »

« Faute de réponse trente jours après la date du dépôt du dossier par le requérant, le renouvellement sollicité est réputé accordé, l'accusé de réception faisant foi. »

« Article 8 « Le requérant introduit auprès du Ministre ayant l'Electricité dans ses attributions une liste quantitative des matériels et équipements à importer en suspension des droits de douane et de la TVA pour approbation par voie d'Arrêté interministériel signé conjointement avec le Ministre ayant les Finances dans ses attributions. »

« Faute de réponse trente jours après la date du dépôt de la liste quantitative par le requérant, la liste est réputée approuvée, l'accusé de réception faisant foi. »

« Article 9 « Les Ministres ayant les Finances et l'Electricité dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret. »

« Article 10 « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. »

Article 2

Le Ministre des Finances et le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.