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ARRETE MINISTERIEL N°24CAB/MIN/FINANCES/2010 du 15 avril 2010  PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DES FINANCES

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ;

Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance -Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;

Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc Fiscal ;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Vu l'Ordonnance n? 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres;

Revu l'Arrêté Ministériel n° 008/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Finances;

Considérant la nécessité et l'urgence;

ARRETE:

Article 1^er:

Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des Finances sont fixés comme suit:

N°	ACTES GENERATEURS	TAUX(En équivalent en Franc Congolais de)
1	Vente du bulletin des finances	20 $
2	Amendes pour infraction à la législation de change	100 % de la somme ou de  la valeur du bien mis en cause
3	Recouvrement des débets comptables	100 % du montant du débet
4	Récupération des sommes indûment payées par le Trésor Public	100 % de la somme: indûment payée
5	Remboursement sur biens nationalisés	2 à 5 % de la valeur du bien
6	Quotité du Trésor sur la vente des formulaires sa d'inscription et les frais académiques de l'école Informatique des Finances	50 %
7	Quotité du Trésor sur la vente des formulaires d'inscription à l'Ecole Nationale des Finances	50 %

Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo

Article 3:

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 4:

Le Secrétaire Général aux Finances ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 avril 2010

Le Ministre des Finances

MATATA B. Mapon