Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2023/002 du 03 février 2023 fixant les modalités de perception et de répartition des frais d'octroi d'agrément (autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en République Démocratique du Congo

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1,2 et 4 ;

Vu l'Ordonnance-loi n°11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours sportifs et autres ;

Vu la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;

Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

Vu l'Ordonnance n° 84-155 du 4 juillet 1984 autorisant la Fondation de la Société par actions à responsabilité limitée dénommée " Société Zaïroise de Loterie " ;

Vu l'Ordonnance n° 84-156 du 4 juillet 1984 autorisant le Commissaire d'Etat aux Finances, Budget et Portefeuille à participer pour le compte de la République du Zaïre, à la fondation d'une société mixte d'exploitation d'une loterie et de concours de pronostics ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 9 ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er point B 17 au 14e tiret ;

Vu le Décret du 17 août 1927 sur les loteries ;

Vu l'Arrêté du Gouverneur général du 19 janvier 1901 sur les jeux de hasard ;

Vu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (Autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour, spécialement en son article 36;

Considérant l'ultime urgence de pérenniser les mécanismes de renforcement contrôle et de surveillance du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo (RDC) par le Ministère des Finances ;

Considérant la nécessité de la mise en œuvre d'un cadre permanent de financement de la réforme du secteur précité et ce, particulièrement des jeux de hasard, de loterie, concours de pronostics et autres en République Démocratique du Congo ;

Sur proposition du Secrétariat général aux Finances ;

Vu l'urgence et la nécessité ;

ARRETE

Article 1 : De l'objet

Le présent Arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d'études des demandes d'agrément (Autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent, en application de l'article 36 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (Autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour.

Article 2 : Du champ d'application

Le présent Arrêté s'applique aux sociétés commerciales qui opèrent ou exploitent les jeux d'argent sur le territoire de la République Démocratique du Congo.

Il concerne en espèce, les sociétés commerciales désirant exploiter les jeux d'argent qui se rapportent aux opérations de jeux de hasard, de loterie, de concours de pronostics et autres. Lesdites opérations touchent aussi pour certaines catégories des jeux, aux équipements et machines devant être utilisés dans l'exploitation de ces derniers.

Article 3 : Des services habilités

Les études technique, financière, administrative et de certification sont menées conjointement par les experts du Secrétariat général des Finances/Direction de la Réglementation Financière (DRF) et la Société Nationale de Loterie (SONAL) suivant les dispositions de l'Arrêté ministériel susvisé.

Article 4 : Des modalités de perception et de répartition des frais d'études

Les frais relatifs à l'étude du dossier des demandes d'agrément à payer annuellement avant l'expiration du mois de janvier qui suit la clôture de l'exercice budgétaire de l'année N-1 sont fixés par segment des jeux de la manière ci-après :

N°	Segments de jeux	Mode de jeux	Frais à payer par année
1.	PMU	Physique	80.000 $
2.	PMU	Digital	80.000 $
3.	Grattage	Physique	50.000 $
4.	Loto	Physique	80.000 $
5.	Loto	Digital/online	50.000 $
6.	Loto	Digital/sms(USSD)	50.000 $
7.	Pari Sportif	Physique	80.000 $
8.	Pari Sportif	Digital/online	50.000 $
9.	Pari Sportif	Digital/sms(USSD)	50.000 $
10.	Virtuel	Digital/online	80.000 $
11.	Casinos	Salle de jeux	150.000 $
12.	Machine à sous	Salle de jeux	100.000 $
13.	Loterie commerciale	Promotion/Publique	20.000 $

Les sociétés qui sont déjà en contrat de partenariat avec la SONAL pour l'organisation des tranches spéciales des jeux au moment de l'entrée en vigueur du présent Arrêté ministériel, sont admises à payer la moitié des frais d'études dont les taux sont ci-haut fixés.

Le paiement des frais ci-dessus se fait au moment du dépôt de la demande d'agrément (enregistrement) pour l'exploitation des jeux.

Un bon à payer est délivré au requérant pour paiement dans une banque commerciale dans laquelle un compte bancaire a été ouvert pour loger ces fonds.

Ces frais sont affectés selon la clé de répartition suivante :

- 70 % destinés au Trésor Public ;

- 15 % destinés au Comité chargée de la réforme secteur de Jeux d'argent en RDC;

- 10 % destinés au Secrétariat Général des Finances/DRF ;

- 5 % en faveur de l'Inspection Générale des Finances (IGF) pour l'encadrement des recettes.

Article 5 : Des dispositions finales

Les personnes morales qui exploitent les jeux d'argent avant l'entrée en vigueur du présent Arrêté disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel, pour se conformer à ses dispositions.

Le Secrétaire général aux Finances est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.