Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2023/003 du 03 février 2023 portant mise en place d'un Comité charge de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères de la République ;

Vu l'Ordonnance n° 22/004 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Considérant la nécessité de formaliser la mise place d'un Comité chargé de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo devant sur le cadre institutionnel, juridique et opérationnel susceptible de préfigurer l'organe technique en charge de la régulation et du contrôle du secteur des jeux d'argent ;

ARRETE

Chapitre I : De la création, de l'objet et des missions

Article 1

Il est mis en place, au sein du Ministre des Finances, une équipe chargée de la mise en œuvre de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo.

Article 2

Elle est placée sous l'autorité du Ministre des Finances.

Article 3

Elle a pour mission le suivi de la mise en œuvre de la réglementation des jeux d'argent et la mise en œuvre des réformes initiées par le Ministre des Finances.

A ce titre, elle est notamment chargée :

1. de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur des jeux d'argent, avec le concours de la Société Nationale de Loterie ;
2. de surveiller le secteur des jeux d'argent ;
3. de gérer la plateforme des jeux d'argent du Ministère des Finances dénommée Central Monitoring System (CMS) ;
4. de réguler la concurrence en collaboration avec les services techniques en charge de la lutte contre la concurrence déloyale ;
5. de protéger les intérêts des usagers des jeux et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l'exercice d'une concurrence effective, saine et durable sur les segments du secteur libéralisé ;
6. d'informer et de sensibiliser les opérateurs de jeux et les usagers au jeu responsable ;
7. de contrôler les obligations et les prestations fournies par les opérateurs des jeux de hasard ;
8. de vérifier les mesures prises par les opérateurs pour la promotion du jeu responsable et la lutte contre le jeu excessif ;
9. de contrôler la régularité des documents présentés sur sa réquisition par les opérateurs et promoteurs de jeux d'argent ;
10. d'exercer une surveillance des opérations de jeux ou pari en ligne ;
11. de participer à la lutte contre les sites illégaux et la fraude dans le secteur ;
12. d'émettre un avis sur tout sujet entrant dans le cadre de ses attributions, notamment sur les projets de lois et règlements en collaboration avec l'Administration des Finances;
13. d'émettre le cas échéant des avis en vue de la suspension provisoire ou du retrait définitif de l'autorisation des opérateurs contrevenants aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;
14. de réaliser l'audit des flux financiers du secteur des jeux de hasard ;
15. contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux en liaison avec les autres structures de l'Etat ;
16. d'établir un rapport annuel sur l'état des activités du secteur des jeux de hasard ;
17. de proposer à l'agrément les entreprises des jeux d'argent, leurs dirigeants ainsi que leur personnel professionnel suivant les dispositions réglementaires y relatives ;
18. superviser la Brigade de surveillance des jeux ;
19. superviser et valider le programme d'activités de la Brigade de surveillance des opérations des jeux d'argent en République Démocratique du Congo ainsi que les rapports y afférent.

Article 4

Elle s'assure du respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Chapitre II : De la composition

Article 5

L'équipe chargée de la conduite de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo est composée comme suit :

1. Le Conseiller juridique : président ;
2. Le Conseiller mobilisation des Recettes : Vice-président ;
3. Le Conseiller fiscal en charge des Secteurs stratégiques : Membre ;
4. Le Conseiller numérique : Membre ;
5. Un chargé d'études de la cellule juridique : Secrétaire-Rapporteur ;
6. Trois représentants de la Direction de la Réglementation Financière du Secrétariat général des Finances : Membres ;
7. Un Représentant de la SONAL : Membre ;
8. Un Représentant de la CENAREF : Membre ;
9. Un Expert indépendant : Membre

Chapitre III : De l'organisation et fonctionnement

Article 6

Elle se réunit, sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, sur celle du Vice-président, en réunion ordinaire au moins une fois par mois et en session extraordinaire chaque fois que la nécessité ou l'urgence l'exige ou chaque fois que la demande en a été faite par écrit, par au moins trois de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est Arrêté par le président et peut être complété par toute question à la demande de la majorité des membres. Les convocations sont adressées à chaque membre trois jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

Article 7

En vue du meilleur accomplissement des tâches et missions lui confiées par le présent arrêté, l'équipe chargée de la conduite de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo peut inviter, après avis du Ministre des Finances, toute personne physique ou morale reconnue par ses compétences dans le secteur des Jeux d'argent.

Article 8

Les dépenses de fonctionnement sont à charge du Trésor public. Toutefois, l'équipe chargée de la conduite de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo peut, le cas échéant, d'un appui institutionnel de la part des partenaires œuvrant dans le secteur.

Article 9

L'équipe chargée de la conduite de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo ont droit à une prime mensuelle dont le montant est fixé par le Ministre des Finances.

Chapitre IV : Des dispositions finales

Article 10

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 11

Le Directeur de Cabinet du Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.