Circulaire ministérielle n° CAB/MIN.FINANCES/2023/001 du 03 février 2023 relative aux mesures d'exécution de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (Autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour

Ministère des Finances

La présente circulaire ministérielle relative aux mesures d'exécution de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour, est subdivisée en sept points à savoir: 1. Des définitions ;

2. Des jeux d'argent et leur classification

;

3. Des procédures de demande d'agrément ;

4. Des procédures d'étude des demandes d'agrément ;

5. Des procédures d'octroi d'agrément ;

6. Des procédures d'enregistrement des entreprises des jeux ;

7. Des dispositions finales et transitoires. Telle est l'économie des présentes mesures.

1. Les définitions

Aux termes des présentes mesures, il faut entendre par :

• Jeux de hasard : tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.

• Concours de pronostic : Pari organisé sur les résultats des épreuves sportives.

• Tranches spéciales : toutes formes des jeux d'argent autres que ceux organisés par la Société Nationale de Loterie (SONAL).

• Tiers régulièrement autorisé : toute personne physique ou morale ayant rempli les conditions requises pour exploiter les jeux de hasard, de loterie et concours de pronostic et détentrice d'une autorisation lui délivrée en bonne et due forme par l'autorité compétente.

• Enjeux : est la valeur patrimoniale susceptible d'être transmis ou cédé ;

• Exploiter : mettre ou tenir en service, installer ou maintenir un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard ;

• Pari : est un jeu de hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d'un acte posé par le joueur mais de la vérification d'un fait incertain qui survient sans l'intervention des joueurs.

• Pari mutuel : pari pour lequel un organisateur intervient en tant qu'intermédiaire entre les différents joueurs les uns contre les autres et où les mises sont rassemblées et réparties entre les gagnants, après retenue d'un pourcentage destiné à couvrir les taxes sur les jeux et paris, les frais liés à l'organisation et le bénéfice qu'ils s'attribuent ;

• Pari à cote : pari où un joueur mise sur le résultat d'un fait déterminé, où le montant des gains est déterminé en fonction d'une cote fixe ou conventionnelle donnée et où l'organisateur est personnellement tenu au paiement du gain aux joueurs ;

• Média : toute station de radio ou télévision et tout quotidien ou périodique dont le siège social de l'exploitation ou de l'éditeur est établi en République Démocratique du Congo ;

• Jeu média : jeu de hasard exploité via un média ;

• Instruments de la société de l'information : équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données, qui sont entièrement transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par des moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétique ;

• Jeu : un contrat de chance consensuel où l'événement incertain qui détermine quelle partie doit prester, est une activité de jeu, à laquelle au moins une des parties du contrat participe.

• Loteries : toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort ;

• Etablissement des Jeux de hasards : les bâtiments ou les lieux ou sont exploités un ou plusieurs jeux de hasard.

• Salle de Jeux : lieu au sein de l'établissement des jeux de hasard où sont exploités les jeux de hasard ;

• Casino : est un lieu proposant des jeux d'argent et de hasard ou jeux de casino ;

• Opération de change manuel : désigne l'échange immédiat de billets de banque ou monnaies libellés en devise différente, réalisé par cession ou livraison d'espèce, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente ;

• Directeur du Casino : toute personne qui est employée par un opérateur des jeux de hasard et d'argent principalement dans un Casino et qui pour le compte de dernier, administre un lieu réservé au déroulement de jeux pour lequel un agrément est exigé en supervisant d'autres proposés aux Jeux agrées ou administrant des installations, du matériel, des services connexes, des services de sécurité.

• L'assistant du Directeur de casino : toute personne qui est employée par un exploitant des jeux de hasard et d'argent dans un casino et qui pour le compte de ce dernier assiste le Directeur du casino dans ses tâches ;

• L'inspecteur des jeux : toute personne qui est employée dans un casino et qui pour le compte duquel il supervise les jeux sur plusieurs tables pour lequel un agrément est exigé ;

• Le chef de table : toute personne qui est employée dans un casino et qui pour le compte duquel il contrôle le travail réalisé par un croupier pour lequel un agrément est exigé :

• Le Croupier ou banquier du casino : toute personne qui est employée dans un casino assurant

• les activités aux tables des jeux, acceptent les paris ou annonces, versent aux clients l'argent et les lots qu'ils gagnent et ensuite collectent les mises perdues par les clients, lequel un agrément est exigé ;

• Directeur d'une salle bingo : toute personne qui est employée par un opérateur des jeux de hasard et d'argent en particulier dans une salle de bingo et qui pour le compte de celui-ci administre un lieu réservé au déroulement du Bingo pour lequel un agrément est exigé en supervisant d'autres proposés aux jeux agrées ou administrant des installations, du matériel, des services connexes, des services de sécurité ;

• Le caissier du Bingo : toute personne, autre qu'un propriétaire ou un exploitant d'une salle de Bingo, qui fournit du service relatif aux jeux du Bingo pour lequel un agrément est exigé, y compris l'organisation du Bingo, des services gestion ;

• L'Hôtesse du Bingo : particulier qui est employé par un propriétaire d'une salle du Bingo, et qui, pour le compte de ce dernier, fait fonctionner le matériel servant au tirage au hasard des numéros et annonce ces numéros lors d'une partie de Bingo pour lequel un agrément est exigé ;

• Le Directeur des machines à sous : toute personne qui est employée par le propriétaire d'une salle des jeux exploitant les machines à sous et qui pour le compte de ce dernier fait fonctionner les machines, versent aux clients gagnant de l'argent et payent les jack pots qu'ils gagnent, remplit les trémies vide des machines, vide les trémies pleines, renforce la caisse avec des avances complémentaires, gère le matériel et le personnel, supervise le déroulement des jeux pour lequel un agrément est exigé et facilite d'une autre façon le déroulement des jeux ;

• Le Cassier des machines à sous : personne autre qu'un propriétaire ou un exploitant d'une salle des jeux, qui fournit des services à la clientèle, lequel un agrément est exigé, vente et achats des pièces de monnaie relatif aux jeux, qui entretien les machines, intervient dans des réparations ponctuelles et maintient les machines dans un état de fonctionnement impeccable ;

• Le cassier du Casino : toute personne, autre qu'un propriétaire ou exploitant des jeux de hasard et d'argent fournissant les services à la clientèle, lequel un agrément est exigé, il assure la vente des plaques et jetons fournis par le casino et à l'intérieur de celui-ci, encaisse les chèques et autres moyens d'achat des plaques et jetons carte des crédits paie l'argent aux gagnants en échange avec les plaques et les jetons, tient un journal de caisse, fait des avances complémentaires aux tables des jeux, paie les gains des parieurs.

• Agrément : est considéré comme une approbation en vue de l'exploitation et/ou l'utilisation dans un domaine bien précis.

• Exploitation : ensemble des activités nécessaires pour la mise en œuvre d'une société.

• Le secteur des jeux d'argent : ensemble des outils, opérations et procédures, opérateurs ainsi que des structures œuvrant dans le domaine des jeux d'argent.

• Autorisation : Accord donné qui atteste que l'on peut faire quelque chose.

• L'enregistrement annuel : est compris comme l'engagement de poursuivre l'activité au cours de l'année.

2. Les jeux d'argent et leur classification 2.1. Principe

Les activités du secteur de jeux de hasard, loterie, concours de pronostic et pari sont interdites et relèvent exclusivement du domaine de l'Etat. A cet effet, leur exploitation est placée sous la forme directe du monopole de l'Etat détenu par la Société Nationale de Loterie (SONAL SA) et indirecte dans le cadre d'un partenariat entre la SONAL SA et des personnes morales et privées régulièrement autorisées telle reprise dans l'Arrêté ministériel précité. 2.2. Les jeux d'argent Le terme "Jeux d'argent" renferme les Jeux de hasard, les Loteries, les Concours de pronostics et les autres paris, exploités d'une manière classique ou en ligne. 2.3. Classification des jeux d'argent 2.3.1. Les jeux de hasard Les établissements de jeu de hasard sont classifiés en quatre classes ci-après :

• Les établissements de jeux de hasard de classe I ou casino ;

• Les établissements de jeux de hasard de classe II ou Salles de jeux automatiques et les cercles des jeux ;

• Les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons ;

• Les établissements de jeux de hasard de classe IV ou les endroits qui sont uniquement destinés à l'engagement de paris. 1) Les établissements de jeux de hasard de classe I

• Définition Ce sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard, automatiques ou non, autorisés par l'autorité compétente et dans lesquels sont organisées parallèlement des activités socioculturelles, telles que des représentations, des expositions et des congrès.

• Type des Jeux de classe I Les jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de Classe I ou Casinos se répartissent en deux catégories et sont les suivants :

1. Jeux de table (14) :

• Le baccara

• Le Bigwheel

• Le black jack

• Le Poker

• Le chemin de fer

• Le craps

• Le mini punto banco

• Le midi punto banco

• Le maxi punto banco

• La roulette française

• La roulette américaine

• La roulette anglaise

• Le sic bo

• le bingo

• et autres assimilés.

2. Les jeux automatiques (6) :

• des jeux à rouleaux de type réel slot

• des jeux de type Vidéo slot

• des jeux de type wheel of fortune

• de pari sur des courses de chevaux à terminaux multiples où, au minimum 12 joueurs peuvent prendre place

• des jeux de type keno

• des jeux de poker interactif

• et autres assimilés. 2) les établissements des jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques et cercles de jeux; Les établissements de jeux de hasard de classe II sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard à l'aide des machines à sous et de vidéo poker, et autorisés par l'autorité compétente. Les cercles de jeux ne peuvent proposer que le poker, le baccara chemin de fer et le baccara à deux tableaux ainsi que le billard sous toutes leurs formes (classique, multicolore à 25 godets de cinq couleurs différentes, etc.)

3. Les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons

Les établissements de jeux de hasard de classe III sont des établissements où sont vendues des boissons qui, quelle qu'en soit la nature, doivent être consommées sur place et dans lesquels sont exploités au moins une des formes des jeux de hasard.

4. Les établissements de jeux de hasard de classe IV ou les endroits qui sont uniquement destinés à l'engagement de paris.

Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont des lieux exclusivement destinés à engager des paris autorisés par l'autorité compétente. Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont fixes ou mobiles. Un établissement de jeux de hasard fixe est un établissement permanent, clairement délimité dans l'espace, dans lequel les paris sont exploités. Un établissement de jeux de hasard fixe a pour destination exclusive l'engagement de paris à l'exception de : o La vente de journaux spécialisés, de magazines de sport et de gadgets ; o La vente de boissons ; o L'exploitation au maximum de deux jeux de hasard automatiques qui proposent des paris sur des activités similaires à celles engagées dans l'agence de paris. 2.3.2. Les loteries Sont réputées loteries et interdites comme telles: Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. 2.3.2.1. Les tranches spéciales Sont réputées tranches spéciales de loterie notamment :

• Les jeux instantanés

• Les loteries par voie de télécommunication

• Les loteries par voie des médias

• Les courses virtuelles

• Les casinos. 2.3.2.2. Catégories des loteries Les loteries sont classifiées en deux catégories suivantes : Les paris à cote sont ceux qui ont des cotes permettant de connaitre à l'avance, en fonction de la somme misée, le montant gagné si l'événement se produit. Tous les paris se font généralement sur les événements suivants : - Les compétitions sportives ; - Les courses hippiques ; - Les courses automobiles ; - Les courses animalières ; - Autres événements sportifs ou non.

3. Procédure de demande d'agrément

II sera explicité ici les conditions pour l'exploitation des jeux d'argent, la composition des dossiers de demande d'autorisation ainsi que les services intervenants.

3.1. Conditions

Les personnes morales intéressées par l'exploitation permanente et/ou ponctuelle des jeux de hasard, de loterie et de paris de toute espèce, doivent remplir les conditions suivantes :

• Pour les anciennes sociétés

1. Détenir un contrat de collaboration avec la SONAL SA, détentrice du monopole de droit et obtenir une inscription complémentaire pour une activité des jeux de hasard ou loterie ;

2. Etre une société commerciale régulièrement immatriculée au RCCM dont le capital est détenu au moins à 15 % par les nationaux personnes physiques ou morales ;

3. Avoir exercé son activité habituelle pendant au moins cinq ans et justifier de résultats nets positifs pendant cette période ;

4. Etre à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales ;

5. Justifier de l'intérêt que la personne morale privée concernée ou ses dirigeants portent à la réalisation d'œuvres sociales au profit des populations de la RDC ;

6. Disposer de locaux appropriés pour le type d'activité et dont l'accès ne doit pas être directement visible au public s'il s'agit des jeux de hasard ;

7. Disposer d'un personnel spécialisé dans ce type d'activité ;

8. Justifier de la bonne moralité des dirigeants et actionnaires ou associés de la personne morale concernée.

9. Formuler sa demande auprès du Ministère des Finances ; 10. Ne pas avoir été condamné pour quelles que causes que ce soit et spécialement pour infractions de blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et prolifération ; 11. Intégrer la plateforme des jeux d'argent du Ministère des Finances dénommée Central Monitoring System (CMS).

• Pour les nouvelles sociétés 1) Créer la société commerciale ayant un objet social autre que l'exploitation des jeux d'argent au Guichet unique pour être régulièrement immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier en RDC ; 2) Présenter des comptes prévisionnels réalistes et satisfaisants pour les 3 premières années à venir ; 3) Détenir un Nouvel Identifiant Fiscal (NIF) et une affiliation (immatriculation) de la Sécurité Sociale ; 4) Justifier de l'intérêt que la personne morale privée concernée ou ses dirigeants portent à la réalisation d'œuvres sociales au profit des populations de la RDC ; 5) Disposer de locaux appropriés pour ce type d'activité et dont l'accès ne doit pas être directement visible au public s'il s'agit des jeux de hasard ; 6) Disposer d'un personnel spécialisé dans ce type d'activité ; 7) Justifier de la bonne moralité des dirigeants et actionnaires ou associés de la personne morale concernée; 8) Formuler sa demande auprès du Ministère des Finances ; 9) Ne pas avoir été condamné pour quelles que causes que ce soit spécialement pour infractions de blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et prolifération ; 10) Signer un contrat de collaboration avec la SONAL SA ; 11) Intégrer la plateforme des jeux d'argent du Ministère des Finances dénommée Central Monitoring System (CMS).

3.2. Composition des dossiers de demandes

La demande d'agrément doit comporter, les éléments suivants : 1. une lettre de motivation précisant les formes de jeux envisagées ; 2. une copie des statuts de la personne morale ; 3. une copie du registre du commerce et du crédit mobilier, l'identification nationale et le Nouvel Identifiant Fiscal (NIF) ; 4. une attestation fiscale ; 5. une attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à jour ; 6. les bilans des trois derniers exercices comptables ; 7. un casier judiciaire des dirigeants datant de moins de trois mois ; 8. une copie certifiée conforme de la pièce d'identité en vigueur des dirigeants statutaires/actionnaires et associés ou s'il s'agit d'une personne étrangère, une copie certifiée conforme du permis de séjour en cours de validité ; 9. une preuve de paiement relative à la taxe d'autorisation de l'exploitation des jeux d'argent (jeux de hasard, loterie, concours de pronostics et autres) ; 10. le règlement des jeux ainsi que la déclaration des valeurs des lots mis en jeu ; 11. les cordonnées d'un compte ouvert dans un établissement de crédit établi et agrée en RDC sur lequel sont exclusivement réalisées les opérations d'encaissements et de paiement ; 12. la déclaration de certification des machines à sous ou tout autre équipement de jeu de hasard, de loterie et de concours de pronostic ou pari, par l'Office Congolais de Contrôle ; 13. une demande écrite des tranches de jeux à la Direction générale de la SONAL SA ; 14. un business plan de trois ans par rapport aux activités des jeux d'argent ; 15. Disposer d'un partenaire technique agréé par la Word Loteries Association (W.L.A) et Association de loteries d'Afrique (A.L.A). Cette demande est faite en double exemplaire afin de permettre aux différents services compétents de pouvoir l'examiner. Il peut être institué une procédure dématérialisée de soumission de demande d'agrément.

3.3. Services intervenants

• Au niveau central Au niveau de Kinshasa, la demande est adressée en double exemplaire, au Ministre des Finances qui transmet :

• un exemplaire à la Direction de la Réglementation Financière (DRF) via le Secrétariat général aux Finances, pour l'étude des aspects administratifs et financiers ;

• un autre à la SONAL pour une étude technique en prélude de la conclusion du partenariat pour l'organisation des tranches spéciales des jeux.

• Au niveau des provinces Au niveau des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées, la demande adressée comme pour Kinshasa, au Ministre des Finances et, est déposée à la Division Provinciale des Finances qui en fait copie et transmet :

• Les trois exemplaires au cabinet du Ministère des Finances à Kinshasa, qui à son tour les transmet via le Secrétariat Général, aux différents services et la SONAL SA selon la procédure décrite au point a ;

• La copie au Bureau Réglementation Financière de la Division provinciale des Finances pour dispositions à prendre selon les instructions à venir de l'Administration centrale. Tous les services compétents susvisés interviennent sous la supervision et orientations du Cabinet du Ministre des Finances qui a cet effet, dispose lorsque les circonstances l'exigent du pouvoir d'évocation.

4. Procédure d'étude des demandes d'agrément

Toute demande de création, d'extension, de réouverture ou, à l'inverse, de fermeture provisoire ou définitive, doit être adressée au Ministre des Finances qui la traitera dans les conditions définies dans le présent point.

4.1. Procédure d'études des dossiers a) Etude des aspects administratifs

1. Des conditions de recrutement

• Pour les dirigeants sociaux, une étude sur la probité morale (moralité irréprochable), la jouissance de leurs droits civils et politiques ainsi que leurs antécédents dans la vie professionnelle, doit être menée afin de s'assurer qu'ils sont à même de gérer au quotidien ces entreprises ;

• Pour les professionnels, la société doit déposer des pièces justifiant son expertise dans le secteur et ce, en ce qui concerne les postes qui touchent à l'objet principal d'exploitation des jeux, un mois après avoir obtenu l'autorisation ;

• En ce qui concerne les novices dans la profession, les casinos et salles des jeux procéderont par un recrutement avant de soumettre les candidats à une formation spécifique.

2. Des titres professionnels

Pour les Etablissements des jeux de hasard de classe I ou casino, les emplois comprennent :

• Le Directeur du casino ;

• L'assistant Directeur du Casino ;

• L'inspecteur des jeux ;

• Le Chef de table ;

• Le Croupier (banquier du Casino) ;

• Le Caissier du Casino ;

• Le technicien des machines à sous ;

• Le maintenancier (technicien de vidéo surveillance);

• L'Installateur de vidéo surveillance. Pour les Etablissements des jeux de hasard et d'argent de classe II ou salle et cercle des jeux, les emplois comprennent :

• Le Directeur des Machines à sous ;

• Le Caissier des Machines à sous ;

• Le Technicien des machines à sous ;

• L'Installateur de vidéo surveillance ; Pour les Etablissements des jeux de hasard et d'argent de classe II ou salle de Bingo, les emplois comprennent :

• Le Directeur de la Salle de Bingo ;

• Le Caissier du Bingo ;

• L'Hôtesse de Bingo ;

• Le Technicien de maintenance ;

• L'Installateur de vidéo surveillance. Pour les Etablissements des jeux de hasard et d'argent de classe III ou Débit des boissons et Bistrot, les emplois comprennent :

• Le Gérant du bistrot ;

• Le Caissier ;

• Les mécaniciens des machines à sous ;

• L'Installateur de vidéo surveillance. Au moins quatre-vingt-cinq pourcent (85 %) du personnel desdits établissement classifiés doivent être de nationalité congolaise, âgés de 18 ans au minimum. En outre, ils doivent parler couramment français ou une langue nationale et doivent satisfaire aux exigences de la formation offerte par les Etablissements des jeux d'argent. Il est strictement interdit aux Etablissements des jeux d'argent d'organiser un travail dissimilé. Tous les postes à pouvoir sont déterminés par l'activité principale de la société.

3. Des modalités d'administration

L'administration de jeu est assurée par un Comité de Direction de la société exploitante. Le Directeur et les personnels doivent être agrées par l'autorité compétente après enquête de moralité faite par la Direction de la Réglementation Financière, sous la supervision du Cabinet du Ministre des Finances en vue de l'obtention de l'agrément. Toute personne engagée pour travailler dans un établissement des jeux doit probablement à son entrée en fonction être agréé par l'autorité compétente.

4. Des Modalités de fonctionnement

La Direction de la société est tenue notamment de :

• Se conformer aux prescriptions des textes légaux et réglementaires du secteur des jeux d'argent et de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et prolifération ;

• Respecter la législation relative à la protection des mineurs ;

• Communiquer aux fonctionnaires chargés du contrôle et de réquisition toutes les informations relatives à l'administration et au fonctionnement des machines à sous ;

• Tenir un fichier des exclus des jeux ;

• Faire tenir la comptabilité type des établissements de jeux d'argent conformément aux usages en la matière en RDC ;

• Maintenir à tout moment au siège de l'établissement, la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle ;

• S'acquitter à bonne date des obligations fiscales et parafiscales ; Le Directeur de l'établissement des jeux est tenu d'afficher de manière lisible à l'entrée de salle de jeu :  Un avis indiquant les personnes qui ne peuvent pas être admises dans les casinos ou salles de jeux ;  Les heures d'ouverture et de fermeture, ainsi que les conditions d'admission ;  La nature des jeux offerts. b) Etude des aspects financiers - L'étude des aspects financiers suppose une analyse : - De la situation fiscale et parafiscale ; - Des états financiers de trois derniers exercices comptables pour les anciennes sociétés ; - Du règlement des jeux ainsi que la déclaration des valeurs des lots mis en jeu ; - De l'ouverture d'un compte bancaire ; - Du business plan de plus de trois ans par rapport aux activités des jeux d'argent ;

1. Etude de la situation fiscale

Cette étude est basée essentiellement sur le fait de s'assurer que l'opérateur des jeux est en règle avec les Administrations fiscales et parafiscales compétentes suivant la nature diverse des droits dont il est redevable. A toutes fins utiles, des informations financières et fiscales peuvent être requises à l'endroit des Administrations financières et de certains services financiers en vue d'opérer des recoupements nécessaires avec celles fournies par le demandeur d'autorisation.

2. Etude des états financiers

L'analyse financière s'appuiera sur l'examen critique de l'information comptable et financière fournie par la société à destination des tiers, ayant pour but d'apprécier le plus objectivement possible sa performance financière et économique (rentabilité financière et économique), sa solvabilité (risque potentiel qu'elle présente pour les tiers, capacité à faire face à ses engagements...) et enfin son patrimoine. L'analyse financière permettra de : - Connaître la rentabilité de l'entreprise ; - Evaluer sa capacité financière de couverture des gains des parieurs ; - Prévenir le risque de blanchiment d’argent ; - Mesurer sa contribution financière aux œuvres sociales. Pour les nouvelles sociétés, il sera priorisé l'étude du business plan à travers les états prévisionnels.

3. Etude du règlement des jeux et de déclaration des valeurs des lots - Le parfait fonctionnement d'un jeu est intimement lié à son règlement. Il doit être irréprochable, complet et conforme à la législation en vigueur. - Le règlement doit être rédigé clairement en français et doit être très précis, car il fera office de contrat entre l'organisateur et les participants. Il faut qu'il détaille parfaitement toutes les phases du jeu, aucune place ne doit être laissée à l'interprétation. Il doit être conçu avant le lancement de l'opération. Pour avoir une valeur légale incontestable, il doit être déposé légalisé par un notaire qui se chargera notamment d'en valider les conditions. Le règlement doit préciser les points suivants : - Les personnes autorisées à participer au jeu : les habitants de la ville ou province concernée, éventuellement les habitants de la RDC ou étrangers s'il s'agit des jeux en ligne ; II doit également indiquer l'âge minimum requis ; - Les dates et heures de début et de fin du jeu ainsi que le lieu ; - La démarche ou les règles à suivre pour participer au jeu sans digression. (Pas de phrases à rallonges, de termes compliqués, cela évitera à l'organisateur de devoir faire face à d'éventuelles contestations ultérieures) ; - Les lots à gagner. Ces lots doivent être clairement définis et classés en fonction de leur valeur. Le règlement doit préciser leur nombre ; - Le processus de désignation du gagnant : tirage au sort, choix d'un jury et, avec l'intervention d'un huissier de justice et la présence des agents de commission de surveillance ou police des jeux. (L'organisateur peut passer par un huissier de justice pour la désignation du /des gagnant(s) car c'est perçu par les participants comme un gage de totale transparence et de sérieux. Cela donne un caractère encore plus crédible à l'opération et constitue, en cas de contestation, une garantie de bonne foi de la part de l'organisateur ; - La procédure de notification du gagnant et celle de remise de son lot avec indication du délai. Outre ces points fondamentaux, l'organisateur peut inclure des clauses particulières indiquant notamment sous quelles conditions il se réserve le droit, d'exclure un participant en cas de triche. Il peut également indiquer de quelle manière seront éventuellement exploitées les informations recueillies sur les participants. A ce propos, pour être en accord avec la confidentialité des informations personnelles et aux libertés, l'organisateur doit toujours indiquer aux participants qu'ils conservent un droit d'accès à leurs données personnelles pour suppression ou modification.

4. Le compte bancaire

II est exigé à tout opérateur économique de détenir les coordonnées d'un compte ouvert dans un établissement de crédit établi et agrée en RDC, sur lequel sont exclusivement réalisées les opérations d'encaissements et de paiement. Cette analyse ne se limitera qu'à la vérification des documents prouvant l'existence du compte notamment l'extrait d'ouverture du compte ou le relevé bancaire au nom de la société.

5. Etude du business plan

Cette phase est la plus importante car c'est dans ce document où sont décrites l'existence et le parcours de la société sous forme comptable et environnementale par les décideurs et/ou propriétaires. La période sur laquelle ces projections des activités se fondent est de trois (3) ans. Un business plan va permettre de faire mûrir le projet. Il permet également d'obtenir des financements. Pour cela, il est nécessaire de passer à la loupe le business plan avant la prise de décision pour déterminer la rentabilité du projet. Le business plan doit notamment comporter dans sa partie financière : - Un plan de financement : il faut vérifier que ce plan soit pertinent, par rapport aux fonds propres notamment ; - Un compte de résultat prévisionnel : vérifier s'il est sous-évalué ou surévalué afin d'avoir une cohérence ; - Un calcul du seuil de rentabilité : le résultat de ce calcul doit permettre aux experts d'en savoir plus sur le potentiel retour sur investissement.

5. Procédure d'octroi d'agrément

Le Ministre des Finances octroie après avis de ses services compétents, l'agrément sous forme d'Arrêté ministériel qui est publié au Journal officiel. Cependant, son refus est motivé par une simple lettre. Son silence vaut rejet.

5.1. Forme d'agrément (autorisation)

L'agrément est accordé par Arrêté pris par le Ministre des Finances et il concerne : - Les types des jeux à exploiter ; - La forme de l'établissement ainsi que les équipements d'exploitation ; - Les personnels dirigeants et administratifs de la société. a) Par rapport aux types des jeux Les jeux de hasard, de loterie, les concours de pronostic et autres paris sont soumis à l'un des régimes suivants : - la concession ; - l'autorisation ; b) Par rapport à la forme de société et aux équipements Par rapport à la forme de société, nous avons : - Les sociétés de jeux de hasard : - Les sociétés de loteries : - Les sociétés des concours de pronostics et autres paris Par rapport aux équipements, il s'agit essentiellement des machines à sous, logiciels, ordinateurs, serveurs et autres équipements liés directement à la pratique des jeux. Ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une certification établie par l'Office Congolais de Contrôle (OCC) ou par son partenaire dans le cadre d’une utilisation normale sans tendance à la fraude de l’opération sur les joueurs et les parieurs Le document constatant cette certification est appelé certificat d’homologation. c) Par rapport au personnel L'administration de jeu est assurée par un Comité de direction de la société exploitante. Le Directeur et les personnels doivent être connus par l'autorité compétente après enquête sur la moralité en vue de l'obtention de l'autorisation. Toute personne engagée pour travailler dans un établissement de jeu doit probablement à son entrée en fonction être connue par l'autorité compétente.

6. Procédure d'enregistrement des sociétés des jeux

L'Arrêté signé est transmis à la Direction de la Réglementation Financière via le Secrétariat général aux Finances pour : - Procéder à l'enregistrement : L'opérateur agréé est enregistré dans le répertoire des établissements des jeux d'argent selon sa catégorie ; - Procéder au classement et archivage du dossier selon le numéro d'enregistrement afin de créer une base des données numérisée ; - Mettre à la disposition, après accord du Secrétaire général aux Finances, les informations en rapport avec tout dossier des jeux d'argent, à chaque fois qu'un service en demande.

7. Les dispositions finales et transitoires

Les conditions et modalités d'agrément liées à l'exploitation ponctuelle des tombolas promotionnelles sont précédées par une étude préalable du Secrétariat général aux Finances et feront l'objet d'une autorisation spéciale du Ministre des Finances. Il en est de même de la connexion à la plateforme des jeux d'argent du Ministère des Finances dénommée Central Monitoring System (CMS). Sur base d'une décision interministérielle à signer entre les Ministères des Finances et de l'Intérieur, il sera mis sur pieds une brigade de surveillance constituée de leurs services respectifs qui interviendront à travers des missions permanentes, auprès des opérateurs du secteur des jeux d'argent pour assister aux opérations ayant tendance à la fraude et à la surveillance des locaux des jeux et ce, sur toute l'étendue du territoire national. Des missions trimestrielles, semestrielles ou annuelles, peuvent être organisées pour le contrôle des agréments du secteur par les Ministères des Finances et de l'Intérieur. Toute violation des dispositions légales et réglementaires entraîne le retrait de l'agrément, après enquête appropriée. Les promoteurs des établissements des jeux d'argent doivent, entre autres obligations, adresser au Ministre des Finances en réservant copie au Secrétariat Général aux Finances, un rapport d'activités à la fin de chaque année et un programme d'action pour l'année suivante. Les présentes mesures sont de stricte application pour tous ceux qui, personnes physiques et morales, interviennent dans le secteur des jeux d'argent à travers l'exploitation, la réglementation, l'arbitrage et les prestations techniques. La présente Circulaire ministérielle entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 février 2023. Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji