Arrêté interministériel n°107/CAB/VPM/MIN/ PLAN/2019 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2019/128 du 09 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Plan

Le Vice-premier Ministre, Ministre du Plan et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013, portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017, fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°011/20 du 14 avril

2011 ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

ARRETENT

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Plan sont fixés en Dollars américains (USD), payables en Francs congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci-dessous :

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général au Plan et le Directeur général des Recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.