Arrêté interministériel n° 193/CAB/MIN/FINANCES/2023 et 001 n° CAB-MIN/RHE/OMM/2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux des amendes et intérêts moratoires dues aux redevances, taxes, prélèvements et quotités sur diverses taxes à percevoir exclusivement par l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain (ANSER)

Ministère des Finances
Et
Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité

Ministre des Finances
Et
Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité ;

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 08/009 du 08 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, spécialement en son article 21 ;

Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'Electricité telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/031 du 13 décembre 2018, spécialement en son article 97 ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 23/030 du 23 mars 2023 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain, « ANSER » en sigle, spécialement en son article 35 ;

Vu le Décret n° 18/051 du 24 décembre 2018 portant mécanismes et modalités de perception, de gestion et de répartition des ressources de l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain, « ANSER » en sigle, spécialement en son article 9 ;

Vu l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/RHE/OMM/2022 et n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 8 avril 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité ;

Considérant l'impérieuse nécessité de permettre à l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain de maximiser ses recettes et répondre à l'impératif de son mandat ;

Vu l'urgence ;

ARRETENT

Article 1

Le présent Arrêté fixe les taux des amendes et intérêts moratoires sur les redevances, taxes, prélèvements, quotités sur diverses taxes à percevoir par l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain.

Article 2

Sont concernés par le présent arrêté, les redevances, les prélèvements et les quotités sur les diverses taxes ci-après :

1. La redevance sur l'exercice des activités du Service public de l'électricité ;
2. Le prélèvement sur les recettes de l'exportation de l'énergie électrique ;
3. La quotité de la taxe sur la consommation de l'électricité.

Article 3

Tout retard de déclaration ou de paiement, tout défaut de déclaration ou de paiement, toute fausse déclaration ou refus de paiement donnent respectivement lieu aux intérêts moratoires, amendes et sanctions administratives ci-après :

Les taux des intérêts moratoires sont fixés comme suit :

1. Pour tout retard de déclaration : 5 à 20 % du montant dû ;
2. Pour tout retard de paiement : 10 à 30 % du montant dû.

Les taux des amendes sont fixés comme suit :

1. Pour le défaut de déclaration : 10 à 30 % du montant dû ;
2. Pour le défaut de paiement : 50 % du montant dû.

La fausse déclaration ou le refus de paiement entraine l'une des sanctions administratives, ci-dessous, prévues par l'article 134 de la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'Electricité telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/031 du 13 décembre 2018 :

• L'injonction de se conformer aux dispositions légales, règlementaires et contractuelles ;
• La suspension du droit d'opérer ;
• La résiliation du contrat ;
• Le retrait du titre ;
• L'interdiction d'exercer dans le secteur.

Article 4

Le paiement des amendes et intérêts moratoires fixés à l'article 3 du présent Arrêté s'effectue directement dans les comptes bancaires de l'ANSER ouverts à cet effet à Kinshasa ou en provinces.

Article 5

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 6

Le Directeur général de l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.