Arrêté ministériel n°00373/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 03 août 2023 portant fixation des frais de certification et du tarif des actes d’analyses du laboratoire du Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEE en sigle
Législation congolaise — LEGANET.BE
Ministère des Mines
La Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi 007/2002 de 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018, spécialement en son article10 ;
Vu la Loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;
Vu l’Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernent, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er B, point 35 ;
Vu l’Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 ;
Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 ;
Vu le Décret n°09/57 du 03 décembre 2009 portant création et organisation d’un service dénommé Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des Substances minérales précieuses et semi-précieuses « CEEC » en sigle ;
Vu l’Arrêté ministériel n°2503/CAB.MIN/ MINES/01/2007 portant procédure d’expertise, évaluation et certification des substances minérales ;
Vu l’Arrêté ministériel n°0057/CAB.MIN/ MINES/01/2012 portant mise en œuvre du mécanisme régional de certification de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs « CIRGL » en République Démocratique du Congo ;
Considérant la nécessité de réajuster la grille tarifaire des prestations du laboratoire du CEEC ;
ARRETE
Article 1
A l’exception des frais de certification, le tarif applicable aux différents actes d'analyse du laboratoire du Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses ou Semi-précieuses sont ceux repris au tableau annexé au présent Arrêté.
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures, contraires au présent Arrêté, spécialement l’Arrêté n°0423 CAB.MIN/MINES/01/ 2010 du 21 juin 2010 portant fixation du tarif des actes d'analyses du laboratoire du Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses CEEC.
Articles 3
Le Secrétaire général aux Mines ainsi que le Directeur général du Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 03 août 2023
Antoinette N'samba Kalambayi
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Annexe à l’Arrêté ministériel n°00373/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 03 août 2023 portant fixation du tarif des actes d’analyses du laboratoire du Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEE en sigle
| N° | Type d’analyses | Unité de Facturation | Tarif |
|---|---|---|---|
| 1. | Frais de certification de la filière cupro-cobaltifère | Par lot de 30 tonnes | 300, 00$ |
| 2 | Test environnemental pour analyser les contaminants (Pb, As, Cu, Co, Fe, M, B, Se, etc.) | Par élément | (1) |
| 3. | Suivi et contrôle des contaminants dans les rejets et effluents des usines | Par échantillon Abonnement mensuel 1. Prélèvement 1 Ech/jour 2. Prélèvement 2 Ech/jour 3. Prélèvement 3 Ech/jour | (1) (1) (1) |
| 4. | Test d’orientation | Par échantillon | (1) |
| 5. | Analyse des métaux de base | Par élément |
Fait à Kinshasa, le 03 août 2023.
Antoinette N'samba Kalambayi