Arrêté ministériel n° 00079/CAB/MIN/TVCD/2022/ du 23 décembre 2022 — CEPCOR

Ministère des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement

Arrêté ministériel n° 00079/CAB/MIN/TVCD/2022/ du 23 décembre 2022 fixant le taux et les modalités des contributions des sociétés, établissements et services publics du secteur des transports usagers des corridors au profit de la Cellule d'Appui et de Suivi des Programmes Régionaux et des Activités des Corridors des Transports, en sigle (CEPCOR)

Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en son article 93 ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 14/032 du 21 novembre 2014 portant création d'une Cellule d'Appui et de Suivi des Programmes Régionaux et des Activités des Corridors des Transports, CEPCOR en sigle, spécialement en son article 7, point 3 ;

Attendu que la Cellule d'Appui et de Suivi des Programmes Régionaux et des Activités des Corridors des Transports ne dispose pas à ce jour, des ressources propres pour la réalisation des missions lui assignées par le Gouvernement et qu'il sied de lui allouer les moyens nécessaires pour son fonctionnement ;

Considérant la nature stratégique de la mission et l'étroite collaboration de la CEPCOR avec les différents Corridors des transports sous régionaux pour la consolidation de l'intégration économique et le désenclavement de la République Démocratique du Congo ;

Attendu que par sa mission, la CEPCOR facilite le transport des cargos congolais en transit aux ports maritimes de Mombasa, de Dar-es-Salaam, de Walvis Bay, de Durban et de Lobito, lequel transit a un impact significatif sur la réduction du coût des biens et services ainsi que de la durée du trafic ;

Considérant la nécessité de définir une modalité pérenne des contributions des sociétés, établissements et services publics principaux usagers et bénéficiaires directs des produits et mécanismes juridiques et économiques régionaux de facilitation de transport pour un accompagnement efficace de la CEPCOR ;

Attendu que cette facilitation lui permet de poursuivre l’implémentation des projets d'envergure régionale au niveau national et ce, en application des dispositions pertinentes de l'article 7 point 3 du Décret précité qui, jusqu'ici peine à trouver application ;

Attendu que pour la mise en application efficiente de cette disposition, le Ministre ayant les transports dans ses attributions a initié une concertation avec les parties prenantes, laquelle a débouché sur un consensus au sujet du taux proposé ;

Considérant le consensus dégagé de cette concertation avec les sociétés, établissements et services publics concernés ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETE

Article 1

Les sociétés, établissements et services publics du secteur des transports, usagers de différents corridors de transport sont tenus de verser mensuellement une contribution à la CEPCOR en vue de lui permettre de réaliser efficacement la mission lui assignée par le Gouvernement de la République en matière de gestion et de facilitation des activités de différents Corridors.

Les sociétés, établissements et services publics concernés par cette obligation sont :

• L'Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) ;
• Les Lignes Maritimes Congolaises (LMC SA) ;
• La Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC SA) ;
• La Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP SA) ;
• L'Organisation pour l'Equipement de Banana-Kinshasa (OEBK).

Article 2

Les contributions collectées sont versées dans un compte bancaire ouvert à cet effet par le Coordonnateur de la CEPCOR et dont le numéro est communiqué aux dirigeants des sociétés, établissements et services concernés.

Le taux et les modalités de cette contribution sont fixés dans le tableau suivant :

Article 3

Les contributions versées à la CEPCOR sont affectées aussi bien au fonctionnement de ce service, à la rémunération du personnel, à la planification des projets régionaux qu'à l'organisation des activités de différents corridors des transports.

Article 4

En tant que bénéficiaire de cette contribution, la CEPCOR est tenue de présenter un rapport annuel justifiant les affectations de cette contribution au Ministre ayant les Transports dans ses attributions.

Article 5

Un Comité de suivi de la perception et de l'affectation de cette contribution, composé de dix membres est institué par un Arrêté du Ministre ayant les Transports dans ses attributions.

Ce Comité de suivi est composé de :

• Deux délégués du Cabinet du Ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
• Deux délégués de la CEPCOR ;
• Un délégué du Secrétariat général aux Transports, Voies de Communication et de Désenclavement ;
• Un délégué de la SCTP ;
• Un délégué de la SNCC ;
• Un délégué de LMC ;
• Un délégué de l'OEBK.

L'organisation et le fonctionnement de ce Comité de suivi sont déterminés dans le Règlement intérieur soumis au Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour approbation.

Article 6

Les contributions attendues de ces sociétés, établissements et services publics concernés seront exigibles à dater du 31 janvier 2023.

Article 7

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 8

Le Secrétaire général aux Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, le Coordonnateur de la CEPCOR ainsi que les Directeurs généraux de ces sociétés, Etablissements et Services publics sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.