Arrêté interministériel n° 00081/CAB.MIN/MINES/01/2023 et n°006/CAB.MIN/FINANCES/2023 du 14 mars 2023 modifiant l’Arrêté interministériel n° 459/CABMIN/MINES/01/2011 et n° 295/CAB.MIN/FINANCES/2011 du 14 novembre 2011 fixant les taux, l'assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l'exploitation artisanale des substances minérales ainsi que les performances minimales des comptoirs agréés

Ministère des Mines
Et
Ministère des Finances

La Ministre des Mines Et

Le Ministre des Finances

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er B, point 35 ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vices-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°011/20 du 14 avril 2011 ;

Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018 ;

Vu l'Arrêté interministériel n° 0340/CAB.MIN/MIN/KS/01/2022 et n° 054/CYB/MIN/FINANCES/ 2022 du 04 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines ;

ARRETENT

Article 1

L'article 5 de l'Arrêté interministériel n° 459/CAB/MIN/MINES/01/2011 et 295/CAB.MIN/FINANCES/2011 du 14 novembre 2011 fixant les taux, l'assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l'exploitation artisanale des substances minérales ainsi que les performances minimales des comptoirs agréés, est modifié comme suit :

« Article 5 Les comptoirs d'achat et les acheteurs des substances minérales de production artisanale sont tenus de réaliser les performances minimales fixées comme suit par période spécifiée :

a) Pour le diamant

1. Comptoir 1er trimestre : 10.500.000 USD, soit 3.500.000 USD/mois 2e trimestre : 12.000.000 USD, soit 4.000.000 USD/mois 3e trimestre : 15.000.000 USD, soit 5.000.000 USD/mois 4e trimestre : 10.500.000 USD, soit 3.500.000 USD/mois

2. Acheteur 1er trimestre : 1.050.000 USD, soit 350.000 USD/mois 2e trimestre : 1.200.000 USD, soit 400.000 USD/mois 3e trimestre : 1.500.000 USD, soit 500.000 USD/mois 4e trimestre : 1.050.000 USD, soit 350.000 USD/mois

b) Pour l’or

1. Comptoir 1er trimestre : 300 Kgs, soit 100 Kgs/mois 2e trimestre : 300 Kgs, soit 100 Kgs/mois 3e trimestre : 300 Kgs, soit 100 Kgs/mois 4e trimestre : 300 Kgs, soit 100 Kgs/mois

2. Acheteur 1er trimestre : 30 Kgs, soit 10 Kgs/mois 2e trimestre : 30 Kgs, soit 10 Kgs/mois 3e trimestre : 30 Kgs, soit 10 Kgs/mois 4e trimestre : 30 Kgs, soit 10 Kgs/mois

c) Pour la cassitérite

1. Comptoir 1er trimestre : 135 tonnes, soit 45 tonnes/mois 2e trimestre : 144 tonnes, soit 48 tonnes/mois 3e trimestre : 144 tonnes, soit 48 tonnes/mois 4e trimestre : 135 tonnes, soit 45 tonnes/mois

2. Acheteur 1er trimestre : 13,5 tonnes, soit 4,5 tonnes/mois 2e trimestre : 14,4 tonnes, soit 4,8 tonnes/mois 3e trimestre : 14,4 tonnes, soit 4,8 tonnes/mois 4e trimestre : 13, 5 tonnes, soit 4,5 tonnes/mois

d) Pour le Coltan

1. Comptoir 1er trimestre : 40 tonnes, soit 13,4 tonnes/mois 2e trimestre : 42 tonnes, soit 14 tonnes/mois 3e trimestre : 45 tonnes, soit 15 tonnes /mois 4e trimestre : 40 tonnes, soit 13,4 tonnes/mois

2. Acheteur 1er trimestre : 4 tonnes, soit 1,3 tonnes/mois 2e trimestre : 4,2 tonnes, soit 1,4 tonnes/mois 3e trimestre : 4,5 tonnes, soit 1,5 tonnes/mois 4e trimestre : 4 tonnes, soit 1,3 tonnes/mois

e) Pour la Wolframite

1. Comptoir 1er trimestre : 60 tonnes, soit 20 tonnes/mois 2e trimestre : 63 tonnes, soit 21 tonnes/mois 3e trimestre : 63 tonnes, soit 21 tonnes/mois 4e trimestre : 60 tonnes, soit 20 tonnes/mois

2. Acheteur 1er trimestre : 6 tonnes, soit 2 tonnes/mois 2e trimestre : 6,3 tonnes, soit 21 tonnes/mois 3e trimestre : 6,3 tonnes, soit 2,1 tonnes/mois 4e trimestre : 6 tonnes, soit 2 tonnes/mois

f) Pour les pierres de couleur

Les comptoirs d'achat et les acheteurs des pierres de couleur ont l'obligation de déclarer la quantité de toute espèce achetée.

A partir du onzième acheteur, la performance du comptoir agréé telle que fixée à l'alinéa précédent sera réajustée au prorata de l'accroissement du nombre d'acheteurs supplémentaire.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait â Kinshasa, le 14 mars 2023.

Antoinette N’samba Kalambayi Ministre des Mines Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji Ministre des Finances ___________