Arrêté interministériel n°0015/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 06 février 2023 et n°003/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 17 février 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l'initiative du Guichet Unique de délivrance de permis de construire

Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
Et
Ministère des Finances

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, et le Ministre des Finances

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu le Décret du 12 décembre 1939 sur la taxe de bâtisse ;

Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008, portant disposition générale applicable aux Etablissements publics ;

Vu l'Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988 portant création d'un Département de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Vu l'Ordonnance n°89-034 du 30 janvier 1989 portant transfert de certaines compétences du Département du Portefeuille aux Départements des Finances et de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vices-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, col. 1

Vu l'Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de Province et de l'Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition, col.28 ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°22/21 du 24 Mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire « GUPEC » ;

Vu l'Arrêté interministériel n° 0022/CAB/ MINIETAT/MIN-UH/2021 et n° 151/CAB/MIN/FINANCES/2021 du 26 novembre 2021 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 014/CAB/MINIETAT/MIN-H/2020 et n°067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 21 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat ;

Vu l'Arrêté n° 0058 portant mesures d'exécution du Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement Public dénommé Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire « GUPEC » ;

Vu l'Arrêté ministériel n°0065/CAB/MINETAT/MIN-UH/2022 du 28 juin 2022 portant fixation des mesures de contrôle relatives à la délivrance du Permis de construire.

Vu la lettre du Premier ministre n° CAB/PM/CTS/EMP/RTB/2022/2296 du 22 octobre 2022 portant désignation des animateurs de GUPEC ;

Considérant la Note circulaire n° 313/CAB/MINIETAT/MIN-UH/MUK/VLS/2022 à l'attention des Mesdames et Messieurs les Gouverneurs des Provinces ;

ARRETE

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevance à percevoir à l'initiative du Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire sont fixés en Dollars américain (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour ;

Article 2

Le Permis de construire est taxé sur base du coût déclaré par le redevable dans le devis descriptif qui accompagne les plans d'exécution du projet.

Lorsque ce coût est jugé inexact, le service technique réévalue le devis estimatif en se basant sur la mercuriale des prix des travaux dans la circonscription d'exécution.

Article 3

Sans préjudice de l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, le manuel de procédure du Guichet Unique de délivrance du Permis de Construire déterminera à l'interne la réparation de sa quotité.

Article 4

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 5

Le Secrétaire général à l'Urbanisme et Habitat, le Directeur général de Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire ainsi que le Directeur général des Recettes Administratives Domaniales et de Participation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date sa signature.

Nicolas Kazadi Ministre des Finances Pius Muabilu Mbayu Mukala Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat ___

Annexe de l’Arrêté interministériel n°0015/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 06 février 2023 et n°003/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 17 février 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l'initiative du Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire

Tableau

N°	Libellé des droits, taxes et redevances	Taux
A	Permis de construire	Taxe de bâtisse
B	Permis de démolir	1/3 du montant de la taxe de bâtisse
C	Permis de transformer	1/3 du montant de la taxe de bâtisse
	(1) Devis Estimatif - 1 à 1,000 Dollars américains - 1.001 à 10.000 Dollars américains - 100.001 à 1.000.000 de Dollars américains - Plus de 1.000.000 Dollars américains	6% 5% 4% 3%

Fait à Kinshasa, le 06 février 2023.

Pius Muabilu Mbayu Mukala
Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat

Nicolas Kazadi
Ministre des Finances