Arrêté intérministèriel n°0058/CAB.MIN/PE.EL/2022 et n°085/CAB/MlN/FINANCES/2022 du 18 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir l'initiative du Ministère de la Pêche et Elevage

GOUVERNEMENT
Le Ministère de la Pêche et Elevage
Et
Le Ministère des Finances

Arrêté intérministèriel n°0058/CAB.MIN/PE.EL/2022 et n°085/CAB/MlN/FINANCES/2022 du 18 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir l'initiative du Ministère de la Pêche et Elevage

Le Ministre de la Pêche et Elevage
Et
Le Ministre des Finances ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/02 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 37, 93 et 204 point 21 ;

Vu l'Ordonnance-loi n°32/agri-vét. du 27 juillet 1941 et 38/vét. du 20 janvier 1942, sur l'inspection vétérinaire à l'importation et sur l'autorisation d'importation ;

Vu l'Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes et ses mesures d'application

Vu l'Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation

Vu l'Ordonnance-loi n°012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation ;

Vu l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;

Vu l'Ordonnance du Gouverneur général du 04 juin 1924, sur la désignation et les compétences des Officiers de Police Judiciaire, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance du 31 octobre 1946 ;

Vu l'Ordonnance n° 91 /43 du 15 mars 1951 sur le séjour des animaux ;

Vu l'Ordonnance n° 54/363 du 09 novembre 1954, telle que modifiée par l'Ordonnance n° 56/51 du 26 février 1956 sur l'agrément des médecins vétérinaires

Vu l'Ordonnance n° 21 /006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/001 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères

Vu le Décret du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques, tel que modifié et complété à ce jour ;

Vu le Décret n °007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété à ce jour ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETENT

Article 1

Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux animaux vivants et morts, aux produits d'origine animale ou halieutique (alimentaires et non alimentaires), aux produits vétérinaires, aux intrants d'élevage et de pêche ainsi qu'aux engins et objets ayant été en contact avec les animaux ou les produits et sous-produits d'origine animale ou halieutique, susceptibles de véhiculer les maladies ou les pathogènes nuisibles à la santé de l'homme ou de l'animal.

Article 2

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Pêche et Elevage sont fixés en Dollar américain, payables en Franc congolais, au taux officiel du jour, suivant les tableaux en annexe.

Article 3

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 4

Le Secrétaire général à la Pêche et Elevage et le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Annexe

Les tableaux tarifaires de l'annexe sont reproduits ci-dessous sous forme de fac-similé des pages officielles afin de préserver exactement les désignations, positions tarifaires et taux publiés.