Arrêté interministériel n° 0235/CAB/MIN/AGRI/2022 et n° 086/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 15 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture

Législation congolaise — LEGANET.BE

Le Ministre de l’Agriculture, Et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu la Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant codes des douanes et ses mesures d’application ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;

Vu l’Ordonnance n° 53/5 du 9 avril relative au certificat d’origine pour l’envoi des graines ou des plantes ;

Vu l’Ordonnance du Gouverneur général du 04 juin 1924, sur la désignation et les compétences des Officiers de police judiciaire, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance du 31 octobre 1946 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 22/001 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret du 26 juillet 1910, sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires ;

Vu le Décret du 28 juillet 1936, relatif à l’exportation des produits végétaux, de cueillette et de culture destinés à l’exportation ; Vu, tel que complété et modifié à ce jour, le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;

Vu le Décret n° 161/05 du 18 novembre 2005 portant création du service de quarantaine animale et végétale ;

Vu le Décret n° 162/05 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en République Démocratique du Congo ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

ARRETENT

Article 1

Aux termes du présent Arrêté, on entend par :

a) Végétaux : plantes suivantes et parties des plantes vivantes, y compris les semences et le matériel génétique. Les parties vivantes des plantes comprennent notamment : les racines, les greffons, les fruits, les légumes, les tubercules, les rhizomes, les fleurs, les feuillages coupés, les branches avec feuillage, les cultures des tissus végétaux, les bulbes.

b) Semence : tout matériel végétal, vitro-plates compris, destiné à la production sexuée ou asexuée, provenant d’une multiplication à l’identique de graines, de boutures, tubercules, bulbes, et des parties de plantes d’une variété d’une espèce donnée.

c) Matériel génétique : le matériel d’origine végétal, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité.

d) Produits végétaux : produits non transformés (manufacturés) d’origine végétale ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou de leur transformation peuvent constituer un risque d’apparition d’introduction ou de dissémination des organismes nuisibles.

e) Organisme nuisible : toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène pour les végétaux ou produits végétaux.

f) Intrants agricoles : matériels et équipements agricoles destinés à la production végétale, tels que les semences, les engrais, les produits phytosanitaires, pharmaceutiques ou d’autre d’origine biologique.

g) Produits phytosanitaires/pesticides : substances active et préparation contenant une ou plusieurs substances actives qui sont destinées à :

- Combattre des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ou prévenir leur action ;

- Exercer dans un but déterminé une action de contrôle sur les processus vitaux des végétaux ;

- Assurer la conservation des produits végétaux. Sont considérés comme produits phytosanitaires : Insecticides, fongicides, herbicides, rongicides, raticides, acaricides, hépatocèles, hormones végétatifs ;

h) Denrées alimentaires : « toute substance traitée, partiellement traitée ou brute, destinée à l’alimentation humaine. Ce terme englobe les boissons, le chewing-gum et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement des aliments à l’exception des cosmétiques ou du tabac ou des substances employées uniquement comme médicaments.

i) Article réglementé : tout lieu de stockage, moyen de transport, conteneur ou tout autre objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles, particulièrement pour tout ce qui concerne les transports nationaux ou internationaux.

Article 2

Les dispositions du présent Arrêté s’appliquent aux végétaux, produits végétaux ainsi qu’aux produits d’origine végétale, alimentaires et non alimentaires, aux intrants agricoles, à tous les produits végétaux bruts ou transformés susceptibles de véhiculer les maladies, les germes pathogènes nuisibles pour les végétaux, les animaux et l’homme.

Article 3

Les taux de droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture sont fixés en Dollar américain et payables en Franc congolais, au taux officiel du jour, suivant le tableau en annexe.

Article 4

Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 5

Le Secrétaire général à l’Agriculture et le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 15 août 2022

Le Ministre des Finances Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji Le Ministère de l’Agriculture Désiré M’zinga Birihanze