Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2022/029 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée par la Loi de Finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l'exercice 2022 ;

Vu l'Ordonnance n° 12/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er point B.17 ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les modalités pratiques en vue de l'accomplissement de l'obligation à charge de chaque personne physique employé du secteur privé ou public de souscrire annuellement une déclaration sur les rémunérations perçues au courant de l'année, en prélude à l'institution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

ARRETE

Article 1

Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations, en application de l'article 22 ter tel qu'inséré dans la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales par l'article 19 de la Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l'exercice 2022.

Article 2

L'obligation de souscrire la déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations incombe à toute personne physique rémunérée par un tiers de droit public ou de droit privé, après retenue à la source.

Article 3

La déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations se rapporte aux rémunérations versées au courant de l'année civile qui précède celle de la souscription de ladite déclaration.

Article 4

La souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations intervient au plus tard le 30 mars de chaque année, auprès du Centre d'Impôts Synthétiques du lieu de résidence de l'assujetti. La déclaration est souscrite au moyen d'un formulaire dont le modèle est fourni par l'Administration des impôts. Elle doit être souscrite même en cas de non-paiement ou de retard de paiement des rémunérations.

Article 5

La déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations est accompagnée des fiches de paie conformes au modèle prescrit par la réglementation en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 6

Le défaut de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations est sanctionné par l'amende due par les personnes physiques, conformément à l'article 94 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Article 7

Le Directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 septembre 2022. Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji