Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2022/028 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée par la Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l'exercice 2022 ;

Vu l'Ordonnance n° 12/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er point B.17 ;

Considérant la nécessité d'amener les redevables, personnes physiques comme personnes morales, au respect des obligations fiscales ;

ARRETE

Article 1

Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal, en application de l'article 82 bis tel qu'inséré dans la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales par l'article 27 de la Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l'exercice 2022.

Article 2

Le quitus fiscal est un document administratif délivré par le receveur des impôts compétent qui atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance. Sont également considérés en règle de paiement, les assujettis qui ont pris les engagements pour l'échelonnement de leurs dettes d'impôts échues ainsi que ceux qui bénéficient du' sursis de recouvrement conformément aux dispositions légales en la matière. La durée de validité du quitus fiscal est de six mois, à compter de la date de sa délivrance. La délivrance du quitus fiscal donne lieu à la perception, par la Direction Générale des Impôts, d'un montant équivalent en Francs congolais de 25 Dollars américains. Toutefois, s'agissant des personnes physiques salariées, en ordre de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations et à charge desquelles les retenues à la source ont été régulièrement opérées par les employeurs, le quitus fiscal est délivré systématiquement et gratuitement pour une durée d'une année.

Article 3

La présentation du quitus fiscal est requise pour les opérations suivantes :

- La soumission à une offre de marché public ;

- l'obtention des certains documents administratifs et le bénéfice des Services publics, notamment la délivrance d'une autorisation de bâtir et la délivrance d'un passeport s'agissant des personnes disposant d'une activité professionnelle ;

- les paiements effectués par le Pouvoir central, les provinces, les Entités Territoriales Décentralisées et les Etablissements publics aux tiers créanciers ;

- les mutations portant sur les véhicules et les biens immeubles tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques ;

- le renouvellement du visa d'établissement ou l'autorisation de sortie du territoire national ;

- le dépôt de candidature à un poste électif au niveau national, provincial et local.

Article 4

Le modèle du quitus fiscal est repris en annexe.

Article 5

Est abrogé, l'Arrêté départemental n° 0113 du 02 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d'une attestation de situation fiscale.

Article 6

Le Directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 septembre 2022. Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji ___________ Annexe à l'Arreté n° CAB/MIN/FINANCES /2022/028 du 28 septembre 2022 fixant les modalites pratiques de délivrance du quitus fiscal Modèle du quitus fiscal Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji ___________ Attestation valant quitus fiscal n° … Je soussigné … Receveur des Impôts, atteste par la présente que le Contribuable dénommé , identifié sous le NIF …, relevant de (du) … , est en règle de paiement à ce jour vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts. En foi de quoi, la présente attestation lui est délivrée pour servir de quitus fiscal afin de faire valoir ce que de droit, conformément aux prescrits de l'article 82 bis de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003, portant réformes des Procédures Fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour. La présente attestation est valable pendant … (6 ou 12) mois, à dater de son émission.

Fait à …, le …. Le Receveur des Impôts Visa du Directeur le Receveur des Impôts