ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 108/78 du 22 avril 1978 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins. (J.O.Z., no19, 1er octobre 1978, p. 65)

ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 108/78 du 22 avril 1978 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins.

Art. Ier. —La sous-région de l’Équateur dans la région de l’Équateur est rattachée au ressort du tribunal de grande instance de Mbandaka.

Art. 2. — La sous-région de la Lulua dans la région du Kasaï occidental et rattachée au ressort du tribunal de grande instance de Kananga.

Art. 3. — La sous-région de la Tshopo dans la région du Haut-Zaïre est rattachée au ressort du tribunal de grande instance de Kisangani.

Art. 4. — Les affaires en cours devant les tribunaux de sous-région de Basankusu, Tshimbulu et Tshopo ainsi que les archives et minutes se trouvant aux greffes de ces juridictions sont transférées en l’état respectivement aux tribunaux de grande instance de Mbandaka, Kananga et Kisangani.

Art. 5. —Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

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