ORDONNANCE 87-006 du 9 janvier 1987 portant création d’un tribunal de grande instance dans la sous-région du Nord-Ubangi. (J.O.Z., no2, 15 mai 1987, p. 15)

ORDONNANCE 87-006 du 9 janvier 1987 portant création d’un tribunal de grande instance dans la sous-région du Nord-Ubangi.

Art. 1er. — Il est créé un tribunal de grande instance dans la sous-région du Nord-Ubangi.

Le siège ordinaire du tribunal de grande instance du Nord-Ubangi est établi à Gbado-Lite.

Le ressort de ce tribunal comprend toute la sous-région du Nord-Ubangi.

Art. 2. — Le président du Conseil judiciaire est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.

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