Décret n° 23/33 du 13 septembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Collège des Hautes Etudes de Stratégie et de Défense, « CHESD » en sigle

Législation congolaise — LEGANET.BE

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ;

Vu la Loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l'Enseignement national, spécialement en son article 23 alinéa 7 ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2009 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;

Vu Loi n°18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l'Enseignement Supérieur, Universitaire et de la Recherche Scientifique ;

Vu l'Ordonnance n°16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d'administration de l'Enseignement Supérieure et Universitaire, spécialement en son article 83 ;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 23/030 du 23 mars 2023 ;

Vu le Décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les Etablissements publics, tel que modifié et complété par le Décret n°23/14B du 12 avril 2023 ;

Vu le Protocole d'accord signé en date du 19 janvier 2018 entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC) et la République Démocratique du Congo labélisant le Collège des Hautes Etudes de Stratégie et de Défense (CHESD) comme « Centre d'Excellence Stratégique Régional sur les questions de paix, de sécurité et de stabilité » ;

Vu la nécessité d'adapter le fonctionnement et l'organisation du Collège des Hautes Etudes de Stratégie et de Défense à la dynamique sous régionale, régionale et internationale ;

Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

Chapitre I : Des dispositions générales

Section 1 : De la création et du siège social

Article 1

Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technique de niveau post-universitaire doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financière dénommé "Collège des Hautes Etudes de Stratégie et de Défense", CHESD en sigle.

CHESD est régi par les dispositions de la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, par les dispositions pertinentes de la Loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l'Enseignement National et de l'Ordonnance n°16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d'administration de l’Enseignement Supérieure et Universitaire, ainsi que par les dispositions du présent Décret.

Article 2

Le siège social de CHESD est situé à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par Décret du Premier ministre sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du Conseil d'administration.

Section 2 : Des missions

Article 3

CHESD a pour objet de former des auditeurs qualifiés, dans une approche globale, des connaissances approfondies sur les questions nationales et internationales de défense, de sécurité et de stratégie.

A cet effet, il est chargé de :

Assurer, en sessions ordinaires, la formation des Officiers généraux et Colonels à haut potentiel, notamment dans le domaine ci-après :

Politique sécuritaire des institutions africaines ;

Sécurité mondiale, défis sécuritaires et développement d'une démarche d'anticipation ainsi que les réponses face aux enjeux stratégiques ;

Définition et mise en œuvre d'une politique de défense notamment la réforme, le développement des standards et les critères d'interopérabilité ;

Disponibilité de servir la nation : forger l'esprit de défense, renforcer l'application du droit et susciter l'adhésion, la défense de la nation ;

Approche globale des crises et opérations au niveau interarmées, interministériel et multinational ;

Planification et conduite des opérations militaires au niveau stratégique, opératif et tactique.

Assurer, en sessions spéciales, la formation des parlementaires, des fonctionnaires de l'Administration publique notamment les diplomates, les Ministres, les Gouverneurs des provinces, des hauts cadres des services étatiques, des Hauts Magistrats militaires et civils, des Officiers généraux des Forces armées de la République Démocratique du Congo ou des Commissaires divisionnaires de la Police Nationale Congolaise, des chercheurs ou autres personnels scientifiques intéressés, notamment sur les matières ci-après :

Prise de conscience par l’élite nationale sur le rôle capital dans la politique de défense ainsi que dans la diffusion et l'entretien de l'esprit de défense ;

Connaissance des acteurs de la sécurité dans la sous-région de l'Afrique centrale et sur le continent africain, les défis en matière de sécurité et de défense ;

Communication de crise, connaissance des médias et du monde journalistique ;

Gestion interministérielle des crises ;

Politique sécuritaire des institutions africaines ;

Connaissance de la sécurité mondiale et des défis sécuritaires ;

Développement d'une démarche d'anticipation et des réponses face aux enjeux stratégiques ;

Définition et mise en œuvre d'une politique de défense : réforme, développement des standards, critères d’interopérabilité ;

Servir de la nation : notamment par des actes tendant à forger l'esprit de défense, renforcer l'application de « l'esprit des lois » et susciter l'adhésion à la défense de la nation ;

Organisation et fonctionnement des institutions internationales, en particulier celles du système des Nations-Unies.

Article 4

Un Arreté interministériel de Ministres ayant respectivement la Défense Nationale, l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans leurs attributions fixe les conditions d'admission aux différents types de formation ainsi que les modalités d'obtention et/ou d'homologation des titres.

Chapitre II : Des structures organiques, de l'organisation et du fonctionnement

Article 5

Les structures organiques de CHESD sont :

Le Conseil d’administration ;

La Direction générale ;

Le Collège des commissaires aux comptes.

Section 1 : Du Conseil d'administration

Article 6

Le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du CHESD.

Il définit la politique générale, détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d'exercice du CHESD.

Il fixe l’organigramme de ce dernier et le soumet, pour approbation, au Ministre de tutelle.

Il détermine, sur proposition de la Direction générale, le cadre organique et le statut du personnel et le soumet, pour approbation, au Ministre de tutelle.

Article 7

Le Conseil d'administration est composé de cinq membres au maximum, en ce compris le Directeur général.

Article 8

Les membres du Conseil d'administration sont nommés, relevés de leurs fonctions, et, le cas échéant, révoqués par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du Conseil d'administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d'administration, un président autre qu'un membre de la Direction générale.

Article 9

Le Conseil d'administration se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son président.

A la demande du Ministre de tutelle, il se réunit sur convocation de son président en séance extraordinaire, sur un ordre du jour bien déterminé.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est proposé par le président et peut être complété par tout autre sujet de la majorité des membres du Conseil d'administration demande l’inscription.

Le Conseil d’administration ne peut valablement siéger que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents ou représentés.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n'est requis.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne susceptible de l'éclairer sur une matière inscrite à l'ordre du jour au regard de son expertise.

Article 10

Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle en détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Article 11

Les membres du Conseil d’administration bénéficient, à charge de CHESD, des droits et avantages sociaux fixés par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

Section 2 : De la Direction générale

Article 12

La Direction générale de CHESD est assurée par un Directeur général, assisté d'un Directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelables une fois.

Ils peuvent être suspendus par Arrêté du Ministre de tutelle en cas d'indices graves et concordants de faute. Le Gouvernement en est informé.

Article 13

La Direction générale exécute les décisions du Conseil d'administration et assure la gestion courante de l'établissement.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers de l'établissement et dirige l'ensemble de ses services.

Elle représente l'établissement vis-à-vis des tiers.

A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement et pour agir en toute circonstance en son nom.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement, l’intérim du Directeur général est assumé par le Directeur général adjoint ou, à défaut, par le Directeur en fonction ayant la préséance.

Article 15

Les actions judiciaires tant en demande qu'en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de CHESD par le Directeur général, à défaut, par le Directeur général adjoint ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Section 3 : Du collège des commissaires aux comptes

Article 16

Un Collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de CHESD. Il est composé de deux membres nommés par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, par les experts comptables, conformément à l'article 59 de la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l'Ordre National des Experts-Comptables.

Leur mandat est de cinq ans renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l'exercice de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Article 17

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de CHESD.

A cet égard ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de CHESD, contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de CHESD dans les rapports du Conseil d'administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'établissement.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l'attention du Ministre de tutelle dans lequel ils décrivent les modalités des contrôles effectués sur les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font en outre toutes propositions qu'ils jugent nécessaires.

Article 18

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de CHESD, une allocation fixe dont les montants sont déterminés par Décret du Premier ministre.

Section 4 : Des incompatibilités

Article 19

Le Directeur général et le Directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec CHESD, leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Article 20

Dans l'exercice de leur mission, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.

Chapitre III : Du patrimoine et des ressources

Article 21

Le patrimoine de CHESD est constitué de :

Tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat ;

Tous les biens meubles et immeubles ayant appartenu à l’ancien Collège des Hautes Etudes de Stratégie et de Défense à la date de la signature du présent Décret ;

Equipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission ;

Tous les autres biens par des différents partenaires.

Article 22

Les ressources de CHESD proviennent :

De la dotation annuelle émargeant un budget de l'Etat ;

Des subventions de l'Etat ;

Des apports des partenaires ;

Des emprunts, dons, legs et libéralités ;

De la rémunération des études et autres prestations réalisées au profit des tiers ;

Des contributions des Etats étrangers à la formation de leurs ressortissants ;

De toutes autres contributions attribuées au CHFSD par un texte légal ou règlementaire.

Chapitre IV : De la tutelle

Article 23

CHESD est placé sous la tutelle du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions.

Article 24

Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d'autorisation, approbation ou d’opposition.

Article 25

Sont soumis à l’autorisation préalable :

Les acquisitions et aliénations immobilières ;

Les emprunts à plus d'un an de terme ;

Les prises et cessions de participations financières ;

Les marchés des travaux de fournitures d'un montant égal ou supérieur 500.000.000 PC (Francs congolais cinq cent millions).

Le montant prévu à l'alinéa précédent peut être actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 26

Sans préjudice d'autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l’approbation du Ministre de tutelle :

Le budget de CHESD arrêté par le Conseil d’administration sur proposition de la Direction générale ;

Le cadre organique et le statut du personnel fixé par le Conseil d’administration sur proposition de la Direction générale ;

Le Règlement intérieur du Conseil d'administration ;

Le rapport annuel d'activités.

Article 27

Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d'administration et, dans les conditions qu'il fixe, les copies des délibérations de ce dernier.

Les délibérations et les décisions qu'elles entrainent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par le Ministre de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.

Article 28

Pendant le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 27 ci-dessus, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l'exécution de toute délibération ou décision qu'il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l'intérêt particulier de CHESD.

Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au président du Conseil d'administration ou au Directeur général, suivant le cas, et fait rapport au Premier ministre.

Si le Premier ministre n'a pas rejeté l'opposition dans un délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l'alinéa précédent, l'opposition devient exécutoire.

Chapitre V : De l'organisation financière

Article 29

L'exercice comptable de CHESD commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Toutefois, le premier exercice commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret et se termine le 31 décembre de la même année.

Les comptes de CHESD sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 30

Le budget de CHESD est arrêté par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction générale.

Article 31

CHESD établit chaque année des prévisions budgétaire en produits et en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant.

Ces prévisions budgétaires sont subdivisées en budget d'exploitation et en budget d’investissement.

Le budget d'exploitation comprend :

1. En recette :

Les ressources d’exploitation ;

Les ressources diverses et exceptionnelles.

2. En dépenses :

Les frais du personnel ;

Les travaux, fournitures et services extérieurs ;

Les frais divers de gestion ;

Les impôts et taxes ;

Le service et le remboursement des emprunts ;

Les amortissements ;

Les provisions et les réserves.

Le budget d'investissement comprend :

1. En ressources :

Les subventions d'équipement de l’Etat ;

Les emprunts ;

L'excédent des recettes d'exploitation sur les charges de même nature ;

Les revenus des placements réalisés ;

Les cessions des biens ;

Les revenus divers.

2. En emploi :

Les frais d'acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;

Les frais d'acquisition des immobilisations de toute nature non destinée à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d'habitation...).

Article 32

Le Directeur général soumet un projet de budget en produits, en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant à l'approbation du Conseil d'administration et ce conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet.

Le budget approuvé est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

Article 33

La comptabilité de CHESD est organisée et tennue de la manière à :

Connaitre et contrôler les opérations de charges et pertes, des produits et profits ;

Connaitre la situation patrimoniale ;

Déterminer les résultats.

Article 34

A la fin de chaque exercice, la Direction générale élabore :

Un état d'exécution du budget qui présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;

Un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d'information sur l’activité de CHESD au cours de l'exercice précédent.

Ce rapport doit indiquer le mode d'évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées.

Il doit, en outre, contenir les propositions de la Direction générale concernant l’affectation du résultat.

Article 35

Sour transmis, au plus tard le 30 mai de la même année, à l'autorité de tutelle et mis à la disposition des commissaires aux comptes les éléments ci-après:

L’inventaire ;

Le bilan ;

Le tableau de formation des résultats ;

Le tableau de financement ;

Le tableau fiscal et financier ;

Le rapport de la Direction générale.

Chapitre VI : De l'organisation des marches des travaux, de fournitures et de prestations de services

Article 36

Les marchés des travaux, de fournitures et de prestations de services pour le compte de CHESD passent soit par la procédure d'appel d'offres, soit de gré a gré, sous réserve des dérogations prévues par la législation sur les marchés publics.

Chapitre VII : Du personnel

Article 37

Le personnel de CHESD est régi par le Code du travail et ses mesures d'application ainsi que par les autres dispositions conventionnelles.

Le personnel académique et scientifique est régi par le statut du personnel de l'Enseignement Supérieur, Universitaire et de la Recherche Scientifique.

Le cadre organique et le statut du personnel de CHESD sont fixés par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale.

Le statut détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d'avancement en grade, la discipline et les voies de recours.

Dans la fixation du statut, le Conseil d'administration est tenu de veiller à sauvegarder l'intérêt général et à assurer le fonctionnement interruption du Service public.

Article 38

Le personnel de CHESD exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou évoqué par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale.

Le personnel tant de collaboration que d'exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Directeur général.

Chapitre VIII : Du régime douanier, fiscal et parafiscal

Article 39

Sans préjudice des dispositions légales contraires, CHESD bénéficie du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations en ce qui concerne les impôts, droits, taxes et redevances effectivement mis à sa charge.

Toutefois, CHESD a l’obligation de collecter des impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable légal et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.

Chapitre IX : De la dissolution

Article 40

CHESD peut être et dissout par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Article 41

Le Décret du Premier ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.

Chapitre X : Des dispositions finales

Article 42

Le personnel ayant appartenu à l'ancien Collège des Hautes Etudes de Stratégie et de Défense à la date de la signature du présent Décret, est transféré à l'Etablissement public Collège des Hautes Etudes de Stratégie et de Défense, en sigle CHESD.

Article 43

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 44

Les Ministres ayant respectivement la Défense Nationale et l'Enseignement Supérieur et Universitaire dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 septembre 2023.

Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge

Jean Pierre Bemba Gombo

Vice-premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants

Source : Journal officiel de la République Démocratique du Congo, première partie, 64e année, n° 20 du 15 octobre 2023, col. 18 à 30.