Rechercher sur le site
Décret n° 10/19 du 28 avril 2010 modifiant le Décret n° 09/11 du 24 avril portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 200S portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 4 et 5 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 200S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9,10 et 1 1;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 200S fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 litera A et B point 14 ;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres et des Vice ministres;
Revu le décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en son article 17 ;
Considérant les difficultés liées à la fixation du capital social des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, lesquelles retardent leur transformation effective;
Considérant la nécessité de proroger la période transitoire relative à la transformation desdites entreprises aux fins de permettre la réalisation des travaux de due diligence de leur transformation en sociétés par actions à responsabilité limitée;
Considérant l'urgence;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Article 1 er ;
L'article 17 du Décret n? 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques est modifié comme suit;
«L'expiration de la période transitoire est fixée au 31 décembre 2010 à compter de l'entrée en vigueur du présent Décret ».
Article 2:
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 3 :
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l'exécution du présent Décret qui sort ses effets en date du 24 avril 2010.
Fait à Kinshasa, le 2S avril 2010
Adolphe MUZITO Jeannine Mabunda Lioko Ministre du Portefeuille