Ordonnance n° 23/048 du 27 avril 2023 portant dissolution du Fonds Social de la République Démocratique du Congo

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 69, 79 et 221 ;

Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-Ministres ;

Revu le Décret n°009/2002 du 05 février 2022, tel que modifié et complété par le Décret n° 05/063 du 22 juillet 2055 portant création et statuts d’un Etablissement public dénommé Fonds Social de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSRDC » ;

Considérant l’évolution du cadre juridique régissant les Etablissements publics, impulsés par la réforme y relative du 7 juillet 2008 et l’inadéquation qui en résulte au regard du statut du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSRDC », rendant inadaptés sa gouvernance et l’exercice de l’autorité de tutelle, l’une des caractéristiques essentielles des Etablissements publics ;

Qu’il importe, dès lors, de dissoudre le Fonds Social de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSRDC », en tant qu’Etablissement public créé par Décret n° 009/2002 du 5 février 2002 et placé sous la Haute autorité du Président de la République, en vue de reconsidérer subséquemment son statut juridique ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Premier ministre ;

ORDONNE

Article 1

Est dissous et mis en liquidation, l’Etablissement public dénommé Fonds Social de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSRDC », crée par Décret n°009/2002 du 5 février 2002.

Article 2

Sont transférés à l’Etat, tous les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, divis et indivis qui appartiennent ou sont censés appartenir au Fonds Social de la République Démocratique du Congo, ainsi que toutes les obligations et charges lui incombant à la date de la signature de la présente Ordonnance.

Article 3

L’Etat peut, à tout moment, transférer tout ou partie du patrimoine du Fonds dissous à d’autres établissements ou organisme publics existants ou à créer.

Article 4

Si, dans le mois de la signature de la présente Ordonnance, aucune affectation visée à l’article 3 ci-dessus n’a été décidée, le Directeur de Cabinet du Président de la République ainsi que les Ministres ayant dans leurs attributions les Finances et les Affaires Sociales dressent un état des lieux sur la situation générale du Fonds dissous.

Article 5

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 6

Le Premier ministre, le Directeur du Cabinet du Président de la République, le Ministre des Finances et le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.