Ordonnance n° 23/049 du 28 avril 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, « FSRDC » en sigle

création, organisation et fonctionnement du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, «FSRDC » en sigle

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79 et 91 ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 20/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 23/048 du 27 avril 2023 portant dissolution du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSRDC », spécialement en ses articles 1er, 2, 3 et 4 ;

Revu l'Ordonnance n° 19/068 du 25 juillet 2019 portant création au sein du Cabinet du Président de la République d'un Service spécialisé dénommé Cellule d'Appui au Programme d'Urgence Intégré de Développement Communautaire, en sigle «CAPUIDC » ;

Considérant le besoin de transformation et d'adaptation de l'action sociale et économique des pouvoirs publics visant à contribuer à la reconstruction nationale à travers la requalification organique et fonctionnelle des missions autrefois dévolues au Fonds Social de la République Démocratique du Congo, Etablissement public dissous, et à la Cellule d'Appui au Programme d'Urgence Intégré de Développement Communautaire ;

Considérant les impératifs opérationnels et d'efficacité, exigeant une Coordination des missions précitées par la création d'un organisme unique impulsé au plus haut sommet de l'Etat afin de mieux canaliser l'action institutionnelle en vue d'une meilleure efficience des missions autrefois assumées par lesdites structures ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

Sur proposition du Gouvernement ;

ORDONNE

Titre I : Des dispositions générales

Chapitre unique : De la création, de la dénomination, des

principes, du ressort d'action et des objectifs

Article 1

II est créé en République Démocratique du Congo un Organisme Public dénommé « Fonds Social de da République Démocratique du Congo », en sigle « FSRDC », ci-après dénommé le Fonds. Le Fonds est placé sous l'autorité du Président de la République de qui il reçoit les orientations et à qui il rend compte de son action. Il jouit de l'autonomie administrative et financière. Il est régi par les dispositions de la présente Ordonnance.

Article 2

Le Fonds résulte de la reprise, de la fusion et de la coordination des missions dévolues, d'une part, au Fonds Social de la République Démocratique du Congo, Etablissement public relevant de la tutelle du Président de la République, dissout, et, d'autre part, à la Cellule d'Appui au Programme d'Urgence Intégré de Développement Communautaire, Service spécialisé du Cabinet du Président de la République. Le Fonds est subrogé aux biens, droits, actions, actifs et passifs de l'Etablissement public et du Service spécialisé visés à l'alinéa précédent, à la date de la signature de la présente Ordonnance. Il est en outre subrogé, dans les mêmes conditions, à tous contrats, obligations, engagements ou conventions quelconques existants liant tant l'Etablissement public que le Service spécialisé visés à l'alinéa 1er du présent article. De ce fait, il agira dans la continuité de leur action et mission dans les rapports sociaux, notamment le transfert du personnel et des éléments patrimoniaux. Toutes les initiatives, projets, programmes et financements en cours de mise en œuvre négociées et/ou en cours de négociation dans le cadre du Programme d'Urgence Intégré de Développement Communautaire relevant du Service spécialisé visé à l'alinéa 1er du présent article sont transférés de plein droit au Fonds. L'ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes constituent la dotation du Fonds.

Article 3

Le siège du Fonds est établi à Kinshasa, Le Fonds peut disposer, par décision de la Coordination nationale dûment approuvée par le Comité de pilotage, des Agences provinciales, des antennes et des bureaux nécessaires à sa gestion, implantés à travers la République.

Article 4

Le Fonds a pour objectif, dans les limites des missions dévolues aux autres services ou organismes publics, de participer à l'effort de la reconstruction de la République Démocratique du Congo et de coordonner les Programmes d'Urgence Intégrés de Développement Communautaire (PUIDC) en contribuant notamment à :

1. L'amélioration des conditions de vie de la population et de son accès aux services sociaux moyennant, entre autres, la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures économiques, sociales et communautaires ;

2. La création des revenus et des emplois dans les milieux ruraux, périurbains et urbains par l'exécution ou l'implantation des projets et programmes générateurs des revenus pour alléger la pauvreté et promouvoir à grande échelle le développement économique et social de la République Démocratique du Congo. A ce titre, le Fonds a pour missions de ;

• Servir d'organe de conception, de gestion et d'appui tant des projets à caractère socio-économique au profit des communautés locales que des programmes d'urgence intégrés de développement communautaire ;

• Assurer la coordination, la gestion et l'exécution des programmes spéciaux d'envergure dans le secteur agricole et rural notamment le Programme de Transformation de l'Agriculture en République Démocratique du Congo (PTA-RDC). A ce titre, le Fonds est chargé d'accompagner la mise en place du Conseil Consultatif Présidentiel pour le Pacte National de l'alimentation et de l'agriculture de la République Démocratique du Congo et d'en assurer le secrétariat technique pour le compte du Président de la République ;

• Améliorer les services sociaux des communautés défavorisées à travers le pays et assurer leur réinsertion socio-économique et professionnelle, en l'occurrence, les groupes des populations vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les déplacés, les retournés et les reclassés, les soldats démobilisés et les ex-combattants, les victimes des guerres et des conflits armés, les personnes handicapées, les veuves et Enfants Orphelins et Vulnérables (OEV), les victimes des catastrophes et crises humanitaires et les peuples autochtones ;

• Contribuer à réhabiliter et à reconstruire tes infrastructures économiques et sociales dans les milieux ruraux, périurbains et urbains et améliorer l'accès des communautés locales aux services de base tels que l'éducation, l'eau potable, les soins médicaux, les routes de desserte agricole et autres infrastructures communautaires ;

• Promouvoir la réalisation des projets et programmes dans un certain nombre des secteurs de l'économie tel que la nutrition, l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, les mines, l'environnement et développement durable, la santé et l'éducation, l'eau et l'assainissement, l'énergie, te commerce, le numérique, l'habitat et les logements sociaux, et impliquer les larges segments de la population dans la relance de l'économie en encourageant leur participation aux activités productives à petite et grande échelles ;

• Promouvoir des financements innovants et des mécanismes de mobilisation des ressources internes et externes susceptibles de contribuer à la reconstruction et à la relance économique de la République Démocratique du Congo, notamment en appuyant la mise en place d'une Caisse de Dépôt et des Consignations (CDC) ainsi que des structures de valorisation d'actifs et des titres auprès des communautés de base, notamment bourses de valeurs, plates-formes des de facilitation d'échanges des valeurs ;

• Accompagner le développement des entités territoriales décentralisées dans leurs communautés de base ;

• Assurer le soutien aux PME, la promotion de l'égalité et de la sécurité alimentaire, la création et la protection des emplois durables, notamment à travers la mise en œuvre des travaux publics à haute intensité de main d'œuvre, promouvoir des partenariats publics-privés ;

• Identifier des axes prioritaires et des approches innovantes d'intervention visant à atteindre les objectifs de développement durable, plus particulièrement, l'amélioration des conditions de vie des populations tout en se focalisant sur la création d'emplois et d'opportunités d'insertion socio-professionnelle durable surtout pour les jeunes et les femmes ;

• Apporter des solutions aux problèmes de pauvreté en développant des stratégies, des politiques et divers mécanismes de soutien (financements, prêt, subventions, soutien matériel et logistique, assistance technique, etc.) à même de renforcer la résilience socio-économique des communautés de base, des autorités locales et des organisations de la société civile ;

• Concevoir, proposer et suivre la réalisation de divers projets mobilisateurs dans différents secteurs destinés à promouvoir la réconciliation, la notion du vivre ensemble, la consolidation de la paix et la sécurité entre communautés locales ;

• Faire réaliser des études techniques et sectorielles en rapport avec des projets et programmes relevant des attributions du Fonds ;

• Mobiliser et sensibiliser les communautés locales à s'approprier des programmes et projets de reconstruction ainsi que de développement socio-économique réalisés par le Fonds ;

• Concevoir et mettre en œuvre des plans et stratégies de communication sur les actions liées au développement socio-économique et à la reconstruction ;

• Gérer les financements des partenaires destinés à « renforcer la résilience et à réduire la fragilité » de la République Démocratique du Congo ainsi que les financements accordés sous forme d'appuis budgétaires dans le cadre de la reconstruction du pays et la gouvernance des entités territoriales décentralisées ;

• Soutenir financièrement des projets assis sur des études de faisabilité fiables à impact significatif et positif sur les couches sociales les plus vulnérables, en particulier les jeunes, les femmes, les handicapés, les déplacés, les reclassés, les soldats démobilisés et les victimes de violences de tout genre ;

• Organiser les contacts et dialogues de haut niveau, pour le compte du Président de la République, en vue de mobiliser les ressources indispensables à la réalisation des projets visés ci-dessus auprès des bailleurs des fonds, investisseurs, partenaires privés et autres services sociaux et de la sorte., promouvoir à grande échelle le développement socio-économique des communautés de base. Pour des ressources que le Fonds mobilise en faveur des projets et programmes inscrits dans ses missions, le Fonds peut conclure des partenariats pour l'effectivité de la mobilisation desdites ressources et la mise en œuvre des projets et des programmes concernés.

Article 5

Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le Fonds collabore avec le Gouvernement central, les exécutifs provinciaux, les Entités Territoriales Décentralisées, les services spécialisés au sein de la Présidence de la République ainsi qu'avec les institutions, organismes, associations, partenaires, personnes physiques opérant au niveau local et international avec des missions similaires ou intervenant dans le champ de ses activités. A ce titre, le Fonds peut conclure, le cas échéant, des partenariats avec des institutions et organismes ayant des missions similaires et/ou intervenant dans les mêmes secteurs d'activités. Suivant les missions lui assignées, le Fonds intervient dans le cadre des programmes de développement socio-économique du Gouvernement et/ou de ceux faisant l'objet des accords de financement conclus entre la République Démocratique du Congo et les bailleurs de fonds notamment les institutions bilatérales et multilatérales, les fondations, les organisations et sociétés privées ou publiques. Les interventions financières dans les micro-projets du Fonds en faveur des populations pauvres et vulnérables se feront sous forme de subventions ou de prêts et aux conditions convenues avec les bailleurs de fonds ou définies par le Gouvernement, notamment à travers le Ministère de Finances et/ou tout autre Ministère autorisé à signer des Accords de financement et des partenariats. Le financement des micro-projets approuvés fera l'objet des contrats de subvention ou de prêt entre le Fonds et le promoteur des micro-projets.

Article 6

Les services techniques du Fonds participent à l'élaboration des projets et programmes financés par les bailleurs de fonds avant leur approbation par ceux-ci. Les projets et programmes autres que ceux financés par ies bailleurs de fonds doivent nécessairement faire l'objet d'une évaluation technique, économique et financière préalable par les services techniques du Fonds. Pour les projets et programmes déjà financés ou en cours de financement par les bailleurs des fonds à l'Etablissement dissous visé à l'article 2 de la présente Ordonnance, le Fonds procédera à une évaluation de leur pertinence, efficience et efficacité et proposera, éventuellement, des revues, restructurations et ajustement nécessaires au regard des urgences qui s'imposent afin de s'assurer qu'ils contribuent réellement aux objectifs de développement économique et social du pays et des communautés bénéficiaires.

Titre II : Des structures et de leur fonctionnement

Chapitre I: Des structures

Article 7

Le Fonds accomplit ses missions à travers les structures instituées par la présente Ordonnance au niveau national, provincial et local.

Article 8

Les organes du Fonds sont :

• le Comité de pilotage ;

• la Coordination nationale ;

• le Secrétariat administratif et technique. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Fonds sont tenus au respect de la loi et à la stricte observance des règles d'éthique. Un Règlement intérieur élaboré par la Coordination nationale et approuvé par le Comité de pilotage fixe le fonctionnement de ce dernier, de la Coordination nationale et du Secrétariat administratif et technique. Il détermine, en outre, le régime administratif et disciplinaire applicable aux membres du Fonds autres que ceux du Comité de pilotage et de la Coordination nationale.

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Section I : Du Comité de pilotage

Article 9

Le Comité de pilotage est l'organe de conception, d'orientation, d'évaluation et de surveillance du Fonds. Il définit la politique générale, détermine le programme d'actions et la politique d'intervention, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d'exercice. Il valide le cadre organique et le statut du personnel du Fonds et le soumet à l'approbation du Président de la République, sur proposition de la Coordination nationale. Il approuve l'organisation des services, les rapports annuels d'activités, les comptes de fin d'exercice et le bilan. Il veille à l'atteinte de ses objectifs.

Article 10

Le Comité de pilotage est présidé par le Président de la République. En cas d'empêchement, il est présidé par Premier ministre ou, en cas d'empêchement du Président de la République et du Premier ministre, par le délégué du Président de la République. Il est composé :

- D'un délégué du Président de la République, le Directeur de Cabinet ;

- D'un délégué de la Primature ;

- Des Ministres ayant dans leurs attributions :

- L'Intérieur et Décentralisation

- Le Budget;

- Le Développement Rural,

- L'Entrepreneuriat et Petites et Moyennes Entreprises,

- Le Plan,

- Les Finances,

- L'Agriculture, Pêche et Élevage,

- Les Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale,

- Les Personnes vivant avec handicap,

- L'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale,

- La Formation Professionnelle et Métiers,

- L'Enseignement Primaire, Secondaire et Technique,

- La Jeunesse et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ;

- Le Conseiller spécial du Chef de l'État chargé des Ressources extérieures et du suivi des projets ;

- LES membres de la Coordination nationale du Fonds; Le Président de la République peut, le cas échéant, inviter les délégués des différents partenaires au développement et autres organismes impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie nationale du Fonds ou tout autre intervenant aux réunions du Comité de pilotage. Le Coordonnateur national du Fonds assure le Secrétariat du Comité de pilotage.

Article 11

Le Comité de pilotage se réunit semestriellement en séance ordinaire sur convocation de son président ou en séance extraordinaire chaque fois que de besoin. Un Règlement intérieur adopté par le Comité de pilotage sur proposition de la Coordination nationale fixe les règles d'organisation et de fonctionnement.

Section 2 : De la Coordination nationale

Article 12

Le Fonds est dirigé par un Coordonnateur national, assisté des deux Coordonnateurs nationaux adjoints chargés respectivement des questions administratives et financières et des questions techniques et opérationnelles. Ils constituent la Coordination nationale. Le Coordonnateur national et les Coordonnateurs nationaux adjoints sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de la République. Le Coordonnateur national a rang de Ministre et les Coordonnateurs nationaux adjoints ont rang de Ministre-délégué, ils jouissent des mêmes avantages et droits dus au regard de cette équivalence et sont soumis au même régime administratif, rémunératoire et disciplinaire que les membres du Cabinet du Président de la République et ce, sans préjudice des autres dispositions applicables à l'agent public de l'Etat.

Article 13

La Coordination nationale est l'organe de gestion du Fonds. Elle exécute les missions du Fonds suivant les décisions et orientations du Comité de pilotage et assure la gestion courante du Fonds. La Coordination nationale élabore le budget global et assure le suivi de la mobilisation des fonds auprès des institutions nationales et des partenaires extérieurs. Elle affecte les fonds aux missions et objectifs assignés, exécute le budget et élabore les états financiers du Fonds. Elle se réunit au moins une fois par semaine et aussi souvent que l'exige l’intérêt du Fonds, sur convocation et sous la présidence du Coordonnateur national qui en fixe l'ordre du jour. Le Service de la Coordination nationale comprend les bureaux restreints des membres de la Coordination nationale ainsi que le personnel d'appoint repris de la Cellule d'Appui au Programme d'Urgence Intégré de Développement Communautaire.

Article 14

Le Coordonnateur national assure la direction, la coordination, l'organisation et la supervision de l'ensemble des activités des services du Fonds dont il assure la gestion courante, A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du Fonds et pour agir en toute circonstance en son nom. Il rend compte au Président de la République par voie, selon le cas, de notes, d'avis ou de rapports. Il représente le Fonds dans ses rapports avec les tiers. Il nomme, sur autorisation du Comité de pilotage qui reçoit les propositions et après avis des Coordonnateurs nationaux adjoints, les cadres de commandement. II nomme, affecte et procède à la promotion du personnel autre que celui visé à l'alinéa précédent conformément au cadre organique du Fonds, les Coordonnateurs nationaux adjoints entendus. Le Coordonnateur national exerce le pouvoir disciplinaire sur les membres du Fonds autres que ceux de la Coordination nationale et fait adopter un Règlement intérieur applicable à tous les membres, excepté les membres de la Coordination nationale. Il ordonne, dans la limite des crédits budgétaires et dans le strict respect de la réglementation budgétaire, les dépenses du Fonds et surveille la comptabilité. Il statue par voie de Décision.

Article 15

Le Coordonnateur national dispose d'un bureau restreint composé d'un Assistant-superviseur, de trois Assistants, d'un Secrétaire particulier, d'un chauffeur et d'un garde du corps qu'il désigne. En cas de nécessité, la Coordination nationale du Fonds peut recourir à un ou plusieurs experts locaux ou internationaux qu'elle recrute par appel d'offre. Les experts sont des techniciens ou des spécialistes en diverses matières choisis pour leur connaissance et expérience dans les domaines d'intervention du Fonds et prestent leurs services sur base d'un contrat pour appuyer et interagir avec la Coordination nationale dans la réalisation des missions du Fonds. Les bailleurs des fonds et autres partenaires peuvent mettre à la disposition du Fonds des experts locaux et internationaux recrutés, suivant leurs propres procédures, après avis favorable du Coordonnateur national. Toutefois, le Coordonnateur national peut proposer aux bailleurs des fonds ou partenaires précités, dans les conditions de leurs procédures susvisées, des experts locaux et internationaux capables d'appuyer la Coordination nationale dans la mise en œuvre des projets et programmes issus des partenariats.

Article 16

Les Coordonnateurs nationaux adjoints assistent le Coordonnateur national et assurent son intérim en cas d'absence ou empêchement suivant Tordre de préséance établi par l'acte de nomination. Ils peuvent exécuter toute autre mission que leur confie le Coordonnateur national. Ils disposent chacun d'un bureau restreint comprenant un Assistant, un chauffeur, un Secrétaire et un garde du corps qu'ils désignent.

Article 17

Les membres du Service de la Coordination nationale sont nommés par Décision du Directeur de Cabinet du Président de la République, sur proposition du Coordonnateur national ;

Article 18

Les actes de gestion engageant le Fonds sont signés, selon le cas, soit par le Coordonnateur national seul, soit conjointement avec l'un des Coordonnateurs nationaux adjoints ou avec des Chefs des projets. Le Manuel des procédures ou le Règlement intérieur du Fonds en fixe les modalités précises.

Section 3 : Du Secrétariat administratif et technique

Article 19

Le Secrétariat Administratif et Technique (SAT) est l'organe d'appui administratif et technique du Fonds. Il est placé sous l'autorité de la Coordination nationale. Il constitue un support technique à la disposition de la Coordination nationale. Il est dirigé un Secrétaire administratif et technique, cadre de commandement nommé conformément à l'article 14 alinéa 3 ci-dessus.

Article 20

Le Secrétariat Administratif et Technique est composé de l’ensemble des services administratif et d'appoint du Fonds autre que le Service de la Coordination nationale, suivant le cadre organique et le statut du personnel. L'Administration du Fonds comprend quatre directions dont la Direction administrative et financière, la Direction technique, la Direction des études et développement des programmes et un Auditeur interne, chacune placée sous la supervision d'un Directeur» Les règles d'organisation et du fonctionnement du Secrétariat Administratif et Technique sont fixées par le cadre organique, le statut du personnel et le Règlement intérieur,

Titre III : Du statut du personnel

Article 21

Le statut du personnel fixe notamment les conditions de recrutement, le barème des traitements, les indemnités et autres avantages ainsi que le régime disciplinaire. Le personnel du Fonds est soumis au statut contractuel conformément aux règles relatives au droit du travail.

Titre IV : Du régime douanier, fiscal et parafiscal

Article 22

Pour toutes ses opérations, le Fonds est exonéré de tous impôts, droits, taxes et redevances.

Titre V : Du patrimoine, du budget et des ressources

Article 23

Le patrimoine du Fonds est constitué notamment de :

- Biens meubles, immeubles, dotations et équipements mis à sa disposition par l'État congolais ou recueillis du Fonds Social de la République Démocratique du Congo et de la Cellule d'Appui des Programmes d'Urgence Intégrés de Développement Communautaire dissouts ;

- Tous biens acquis et générés en conformité avec ses statuts et par la réalisation de ses activités ;

- Tous autres biens qui seront mis à sa disposition.

Article 24

Les ressources du Fonds sont constituées notamment de :

- Allocations financières de l'Etat sous forme de subventions ;

- Impôts, droits et taxes créées en sa faveur ;

- Contributions des entreprises d'exploitation de ressources minières "ou minérales, forestières et des hydrocarbures destinés à la réalisation des projets communautaires dans le cadre de leurs responsabilités sociales et sociétales ;

- Fonds mis à sa disposition dans le cadre des accords de financement avec les bailleurs de fonds ;

- Dons des organisations non gouvernementales locales et internationales ;

- Contributions ou libéralités des personnes morales opérant en République Démocratique du Congo ;

- Dons et legs de personnes physiques ou morales ;

- Frais administratifs ou frais de gestion payés en sa faveur dans le cadre des accords de financement conclus directement ou indirectement avec les bailleurs de fonds et qui, négociés par la Coordination nationale du Fonds, correspondent à un pourcentage du montant du financement dédié aux activités et au coût opérationnel de mise en œuvre ;

- Quotité de ressources provenant des fruits de la Caisse de Dépôt et des Consignations (CDC) ainsi que des structures de valorisation d'actifs et des titres auprès des communautés de base créées et mises en place avec l'accompagnement du Fonds»

Titre VI : Du contrôle de la gestion financière

Article 25

Le contrôle des opérations financières et comptables du Fonds est exercé par des auditeurs désignés par le Comité de pilotage. Toutefois, le Comité de pilotage peut recourir aux auditeurs externes.

Article 26

Le contrôle des opérations financières et comptables du Fonds réalisées dans le cadre des financements des bailleurs et partenaires est effectué conformément aux méthodes, règles et procédures convenues dans les accords de financements

Titre VII : Des dispositions abrogatoires et finales

Article 27

Sont abrogées l'Ordonnance n° 19/068 du 25 juillet 2019 portant création au sein du Cabinet du Président de la République d'un Service spécialisé dénommé Cellule d'Appui au Programme d'Urgence Intégré de Développement Communautaire, en sigle « CAPUIDC » ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 28

Le Premier ministre, le Ministre d'Etat, Ministre du Budget, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale ainsi que le Directeur de Cabinet du Président de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.