Décret n° 23/06 du 20 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Nationale chargée du Rapatriement des biens culturels, des archives et des restes des corps humains soustraits du Patrimoine Culturel Congolais, CNR/PCC en sigle

Le Premier ministre,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 46 alinéa 4 et 92 alinéas 1er, 2 et 4 ;

Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Education, la Science et la Culture, UNESCO en sigle, à sa dix-septième session de Paris du 16 novembre 1972, spécialement en son article 7 ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 71-0016 du 15 mars 1971 relative à la protection des biens culturels ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et droits voisins, spécialement en son article 80 ;

Vu l'Ordonnance n° 021/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 021/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Considérant le contexte international marqué par la disponibilité de plusieurs anciennes métropoles de procéder à des restitutions temporaires ou définitives des patrimoines et biens culturels africains spoliés pendant l'époque coloniale et placés le plus souvent dans leurs musées nationaux au préjudice des pays d'origine ;

Considérant le rapport quinquennal 2018-2024 du secteur de la culture, des arts et du patrimoine relatif au Plan National Stratégique du Développement (PNSD) ;

Considérant le besoin pressant, pour la République Démocratique du Congo, de reconstituer son patrimoine culturel spolié par la mise en place d'un cadre organique, juridique et technique visant à étudier et préparer le processus de restitution des biens culturels, des archives et des restes des corps humains congolais exportés avant et après 1885 et abusivement conservés dans les musées publics et privés de l’ex-métropole et dans d'autres pays du monde ;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, Arts et Patrimoines ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

Chapitre 1 : De la création

Article 1

II est créé, au sein du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoines, une commission dénommée Commission Nationale chargée du Rapatriement des biens culturels, des archives et des restes des corps humains soustraits du Patrimoine Culturel Congolais, CNR/PCC en sigle, ci-après : « La Commission ».

La Commission ainsi créée est une structure interinstitutionnelle à caractère technique et administratif.

Elle est placée sous l'autorité du Ministre ayant la Culture et les Arts dans ses attributions.

La Commission est installée à Kinshasa. Elle peut toutefois disposer des représentations en Province, selon les impératifs des recherches et/ou de déploiement des biens culturels, archives ou restes humains à récupérer.

Chapitre 2 : De l'objet

Article 2

La Commission a pour missions de :

• préparer et actualiser les réformes législatives, réglementaires et opérationnelles se rapportant aux procédures pouvant régir et justifier le rapatriement du patrimoine culturel soustrait du patrimoine culturel national datant de la colonisation et les soumettre à l'autorité habilitée en vue de leur adoption et/ou implémentation ;
• identifier et localiser, en collaboration avec les pays concernés, les biens culturels, les archives et les restes des corps humains soustraits du patrimoine culturel national vers l'espace Schengen et ailleurs, avant et après 1885 ;
• établir des contacts officiels suivis avec les pays concernés en vue des missions de prospection, recensement et recherche des biens culturels susceptibles de restitution et de rapatriement ;
• préparer les modalités pratiques de restitution, rapatriement, protection, valorisation et conservation des biens culturels rapatriés ;
• adopter et, le cas échéant, réviser son propre règlement intérieur, son job description, son règlement financier et ses prévisions budgétaires, en vue d'assurer le fonctionnement optimal de ses organes.

Article 3

La Commission est en outre chargée de :

• déterminer les critères de sélection des biens culturels, archives et restes humains visés par les recherches ainsi que les pays concernés par le rapatriement et les types des biens culturels ou patrimoine susceptibles de rapatriement ;
• concevoir les modalités de lancement du processus de restitution et de rapatriement des biens culturels, archives et restes humains spoliés ;
• sensibiliser l'opinion publique et la diaspora sur l'utilité de sa mission en vue d'une large appropriation nationale de l'initiative ;
• établir des canaux officiels de communication diplomatique et/ou consulaire avec le Royaume de Belgique afin d'assurer un rapatriement digne, concerté et amical du patrimoine culturel congolais ;
• mobiliser les partenaires techniques et financiers nationaux et étrangers impliqués et intéressés dans les missions similaires en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Chapitre III : De l'organisation et du fonctionnement

Article 4

La Commission comprend les organes ci-après :

• le Comité de pilotage ;
• la Coordination nationale ;
• le Conseil scientifique.

Article 5

Le Comité de pilotage est l'organe de conception, d'orientation et de décision de la Commission.

A ce titre, il est chargé de :

• veiller au bon fonctionnement de la Commission ;
• planifier les dates clés des projets d'identification, prospection, restitution, rapatriement et conservation du patrimoine culturel congolais ;
• analyser les options stratégiques soumises à son appréciation ;
• adopter le programme annuel et le budget subséquent ;
• réunir les parties prenantes une fois par trimestre ;
• valider les projets de textes législatifs, réglementaires et d'activités ainsi que les projets liés aux objectifs de la Commission et les soumettre aux instances compétentes ;
• faire rapport de ses activités au Gouvernement de la République.

Le Comité de pilotage se réunit une fois tous les trois mois et toutes les fois que de besoin, en cas d'urgence.

Il peut inviter à ses réunions toute personne susceptible de l'éclairer sur une matière inscrite à l'ordre du jour, au regard de son expertise.

Un règlement intérieur adopté par le Comité de pilotage et dûment approuvé par le Ministre ayant la Culture et les Arts dans ses attributions détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage.

Article 6

Sont membres du Comité de pilotage :

• le Ministre ayant la Culture et les Arts dans ses attributions ou son représentant, président ;
• le Ministre ayant les Affaires Etrangères dans ses attributions ou son représentant, 1er Vice-président ;
• le Ministre ayant l’Intérieur et la Sécurité dans ses attributions ou son représentant, 2e Vice-président ;
• le Ministre ayant le Budget dans ses attributions ou son représentant, membre ;
• le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou son représentant, membre ;
• le Ministre ayant l'Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions ou son représentant, membre ;
• le Ministre ayant la Recherche Scientifique dans ses attributions ou son représentant, membre ;
• un délégué du Cabinet du Président de la République ;
• un délégué du Cabinet du Premier ministre ;
• un délégué du président de la Commission des Affaires Etrangères de l'Assemblée nationale ;
• un délégué du président de la Commission des Affaires Etrangères du Sénat.

Les Directeurs généraux de l'Institut des Musées Nationaux du Congo, des Archives Nationales et de la Bibliothèque Nationale sont membres observateurs du Comité de pilotage.

Ils prennent de droit part aux réunions sans voix délibérative.

Article 7

La Coordination nationale est l'organe chargé de la gestion technique et administrative de la Commission.

A ce titre, elle est chargée de :

• réceptionner les dossiers soumis à la Commission ;
• transmettre les dossiers aux experts internes ou externes requis selon les cas ;
• assurer l'exécution des décisions prises par le Comité de pilotage ;
• dresser les procès-verbaux des réunions du Comité de pilotage et assurer la conservation des archives de la Commission ;
• préparer les dossiers à soumettre au Comité de pilotage ;
• effectuer des missions de prospection à l'intérieur et à l'extérieur du pays aux fins de réaliser les missions de la Commission ;
• préparer tous les projets à soumettre au Comité de pilotage ;
• préparer, en collaboration avec le président du Comité de pilotage, l'ordre du jour de ce dernier ainsi que la logistique des réunions ;
• exécuter toute autre tâche requise par le Comité de pilotage.

Article 8

La Coordination nationale est composée des membres ci-après :

• un Coordonnateur national ;
• un Coordonnateur national adjoint ;
• un Rapporteur ;
• un Rapporteur adjoint ;
• un Questeur.

Le Coordonnateur national dispose d'un personnel d'appoint nommé par lui. Il fait office de rapporteur du Comité de pilotage.

Les membres de la Coordination nationale sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Ministre ayant la Culture et les Arts dans ses attributions, sur proposition du Comité de pilotage, suivant les critères requis de compétence et spécialisation.

Article 9

Le Conseil scientifique est l'organe chargé de toutes les questions scientifiques relatives aux missions de la Commission.

A ce titre, il exécute notamment les tâches techniques et scientifiques qui lui sont confiées par le Coordonnateur national ou, le cas échéant, le Comité de pilotage.

Le Conseil scientifique est composé de quinze personnalités recrutées sur base de leurs connaissances avérées dans le domaine en phase avec les objectifs assignés à la Commission.

Outre les experts juristes et diplomates, il comprend des experts dans les domaines de l'art, de l'histoire, de la philosophie et des relations internationales.

Chapitre V : Des biens meubles, immeubles et des ressources

Article 10

L'Etat met à la disposition de la Commission les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Article 11

Les ressources financières de la Commission sont constituées des subventions de l'Etat, des dons, legs et libéralités ainsi que toutes autres ressources lui attribuées par l'Etat ou les partenaires techniques et financiers.

Article 12

L'exercice comptable de la Commission commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Toutefois, le premier exercice commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret et se termine le 31 décembre de la même année.

Les comptes de la Commission sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 13

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Coordination nationale soumet au Comité de pilotage, pour approbation, un projet de budget.

Article 14

Les membres du Comité de pilotage ont droit, à l'occasion de leurs réunions, à un jeton de présence payé par le trésor public et dont la hauteur est déterminée par le Ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Les membres de la Coordination nationale ainsi que ceux du Conseil scientifique ont droit, outre le salaire, aux primes spécifiques émargeant au trésor public, dont la hauteur est fixée par Arrêté interministériel des Ministres ayant dans leurs attributions, respectivement, la Culture et les Arts ainsi que le Budget.

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 15

Un Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres dissout la Commission à la fin de sa mission.

Dans ce cas, les biens et les ressources à sa disposition reviennent de droit à l'Institut des Musées Nationaux du Congo.

Article 16

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 17

Le Ministre ayant la Culture et les Arts dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui prend effet à la date de sa signature.