LEGANET.BE

Mise en ligne du droit congolais, Journal Officiel, lois, décrets, arrêtés, jurisprudence et doctrine.

Loi n° 23/049 du 12 novembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Journal officiel du 15 décembre 2023, première partie, n° 24 — col. 9, col. 10

Loi n° 23/049 du 12 novembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Exposé des motifs

La partie Est de la République Démocratique du Congo est, depuis plus de deux décennies, en proie à des violences de tous ordres perpétrées par des groupes armés locaux et étrangers qui s'adonnent notamment aux viols des femmes et des jeunes filles, aux massacres et déplacements massifs des populations, ainsi qu'aux pillages des ressources du pays.

En vue de mettre définitivement fin à cette situation d'insécurité, le Président de la République, Chef de l'Etat, a, par Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, proclamé l'état de siège dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu qui sont le théâtre de l'activisme des groupes armés tels le CODECO, les ADF/MTM ainsi que les terroristes M23/RDF.

Pour être en adéquation avec l'article 144, alinéa 5 de la Constitution et continuer à produire des effets, ce régime d'exception fait l'objet de prorogation tous les quinze jours, depuis son instauration.

Tenant compte d'une part, de l'option déjà levée par le Président de la République, Chef de l'Etat, de mettre graduellement fin audit régime, d'autre part, et de l'impérieuse nécessité de cristalliser les acquis des opérations militaires antérieures et de permettre aux forces de défense et de sécurité de poursuivre la mission de pacification des territoires de deux Provinces précitées encore sous l'emprise des forces ennemies, il convient que l'état de siège soit prorogé pour une durée de quinze jours.

Telle est l'économie de la présente Loi.

Loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 13 novembre 2023, la prorogation de l'état de siège proclamé par l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021.

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Article 3

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 12 novembre 2023.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO