Ordonnance n° 23/170 du 15 août 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé au sein du Cabinet du Président de la République dénommé Conseil National de Cyberdéfense, en sigle « CNC »
Législation congolaise — LEGANET.BE
Ordonnance n°23/170 du 15 août 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé au sein du Cabinet du Président de la République dénommé Conseil National de Cyberdéfense, en sigle « CNC »
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69 et 79 ;
Vu l'Ordonnance-loi n°23/010 du 5 mars 2023 portant Code du numérique, spécialement en son article 4 ;
Vu l'Ordonnance n°21/010 du 5 mars 2021 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République, spécialement en ses articles 3 et 11 ;
Vu l'Ordonnance n°21/003 du 25 janvier 2021 portant nomination d'un Directeur de Cabinet du Président de la République ;
Vu la nécessité et l'urgence,
ORDONNE
Article 1
Il est créé, au sein du Cabinet du Président de la République, un Service spécialisé dénommé « Conseil National de Cyberdéfense », en sigle « CNC », ci-après identifié « CNC »
Le CNC est doté d'une autonomie administrative et financière.
Article 2
Le CNC est une structure stratégique et sécuritaire. Il a pour principale mission la coordination de tous les services ayant un objet en rapport avec la Cyberdéfense et le Cyber-renseignement. A ce titre, il a notamment pour missions de :
- Conseiller et informer le Président de la République sur toutes les questions ayant trait à la Cyberdéfense et Cyber-renseignement ;
- Superviser et coordonner les systèmes nationaux de Cyberdéfense et Cyber-renseignement ;
- Veiller, après transmission, à ce que les budgets spécifiques élaborés par les différents services intervenant en matière de Cyberdéfense et Cyber- renseignement soient en adéquation avec les directives données ;
- Promouvoir la création et le développement des services de Cyberdéfense et Cyber-renseignement ;
- Encourager la collaboration et la coopération entre les différents services concernés ;
- Proposer au Président de la République des lignes directrices nécessaires à la définition de la politique nationale de Cyberdéfense et Cyber- renseignement ;
- Participer, en collaboration avec des structures dédiées, à la gestion des situations de crise dans le cyberespace ;
- Vérifie la conformité de la mise en œuvre de la stratégie de Cyberdéfense et Cyber-renseignement.
- Le CNC assure également toutes missions lui confiées par le Président de la République.
Article 3
Le CNC est dirigé par un Coordonnateur qui assure la coordination, l'administration et la surveillance des activités de cyberdéfense et cyber- renseignement, suivant les instructions du Président de la République à qui il rend directement compte.
Il est nommé, relevé de ses fonctions et, le cas échéant, révoqué par le Président de la République. Il a rang de Conseiller spécial du Chef de l'Etat et jouit des mêmes avantages et privilèges.
Il assure la liaison entre les institutions extérieures et le CNC en rapport avec les missions de celui-ci.
Dans le cadre de sa mission, le Coordonnateur a accès à la documentation conformément à la législation en vigueur. Il peut recevoir toute personne susceptible de lui apporter des informations pour lui permettre de poursuivre ses analyses et études.
Article 4
Le Coordonnateur est secondé par deux Assistants principaux dont l'un est chargé des questions de Cyberdéfense et l'autre des questions de Cyber- renseignement.
Les Assistants principaux sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de la République. Ils ont rang des Conseillers principaux du Président de la République et jouissent des mêmes avantages et privilèges.
Article 5
Le Coordonnateur dispose d'un cabinet restreint composé d'experts et d'un personnel d'appoint suivant le cadre organique fixé par le règlement intérieur.
Il statue par voie de décision.
Article 6
Les membres du personnel du CNC, autres que les Assistants principaux, sont désignés, relevés de leurs fonctions et le cas échéant, révoqués par le Coordonnateur, après approbation du Président de la République.
Ils bénéficient des avantages équivalents à leur fonction.
Article 7
L'organisation interne et le fonctionnement du CNC sont fixés par un règlement intérieur approuvé par le Président de la République.
Article 8
Pour son fonctionnement, le CNC bénéficie de ressources suivantes :
- Une dotation émargeant au budget de l'Etat ;
- Des subventions, dons et legs ;
- Tout apport financier des partenaires et organismes intéressés à sa mission ;
- Toutes autres ressources.
Article 9
Les membres du CNC sont soumis au régime disciplinaire applicable aux membres du Cabinet du Président de la République.
Article 10
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.
Article 11
Le Directeur du Cabinet du Président de la République est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 15 août 2023.
Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO
