Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SPHP/055/CJ/OWE/2023 du 11 octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'une commission chargée d'élaborer les mesures d'application de la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n° 23/006 du 03 mars 2023

Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018, fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023 ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 23/030 du 23 mars 2023 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'encadrer et de coordonner le processus d'élaboration des projets des textes réglementaires en vue de la mise en application de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023 ;

Considérant la nécessité et l'urgence ;

ARRETE

Titre I : Dispositions générales

Article 1

Il est créé, au sein du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, une commission chargée d'élaborer les mesures d'application de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée à ce jour, dénommée "Commission ad hoc"

Article 2

La Commission ad hoc est un organe fonctionnel d'appui, d'encadrement et de coordination des activités liées à l'exécution de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023.

Elle est placée sous l'autorité du Ministre ayant la Santé Publique, Hygiène et prévention dans ses attributions.

Titre II : Des missions et attributions

Article 3

La Commission ad hoc a pour mission de contribuer à la mise en œuvre effective et sans faille de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée à ce jour par l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023.

A ce titre, elle a notamment pour missions de (d’) :

1) Assurer l'élaboration des textes réglementaires de mise en exécution de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023 ;

2) Coordonner les activités liées à l'élaboration des mesures d'exécution de la Loi susmentionnée ;

3) Appuyer tous les services publics (programmes) et directions du Ministère de la Santé publique, Hygiène et Prévention dont les matières concernent la production des textes réglementaires évoqués dans la loi susmentionnée ;

4) Elaborer la feuille de route de production de tous les textes réglementaires suivant les priorités définies par le Ministre ;

5) Associer toute personne morale ou physique de droit public ou privé concernée par le processus d'élaboration d'un ou de plusieurs textes réglementaires concernés et travailler en étroite collaboration avec les Etablissements publics de facilitation de la mise en œuvre de la Couverture santé universelle et les textes réglementaires qui les concernaient ;

6) Assurer le suivi, l'examen, l'encadrement et la supervision de toutes les activités de production des projets des textes réglementaires dans les différents services concernés jusqu'à leur adoption dans l'une des Commissions techniques concernée par la matière et au Comité technique de Coordination du CNP-SS ;

7) Travailler en collaboration avec les organes chargés de la mise en œuvre du Règlement sanitaire international en République Démocratique du Congo, ainsi qu'avec le forum des juristes intersectoriels s'agissant des textes réglementaires de la Loi sus-évoquée en rapport avec la sécuritaire sanitaire ;

8) Valider en dernière instance les projets des textes réglementaires de mise en œuvre de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023 avant de les soumettre, pour signature, au Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention ;

9) Assurer le suivi de l'évolution des projets des Arrêtés interministériels soumis à la signature des Ministres impliqués ;

10) Assurer le suivi de l'évolution des projets des Décrets, Arrêtés et autres textes transmis aux instances gouvernementales habilitées ;

11) Accompagner le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention aux différentes instances gouvernementales sur les questions liées aux textes réglementaires institués par la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 telle que complétée et modifiée à ce jour ;

12) Assurer, suivant les priorités du Ministre, toute réforme garantissant le droit à la santé et à la sécurité alimentaire ;

13) S'assurer de la publication de tous les textes réglementaires produits au Journal officiel.

Titre III : De l'organisation et fonctionnement

Article 4

La Commission ad hoc est composée de vingt (20) membres experts techniques des ministères, services et/ou organismes publics ou privés qui concourent à l'amélioration de la santé et du bien-être des populations ainsi qu'à la protection financière en santé.

Ils sont dénommés membres.

Les membres de la Commission ad hoc sont choisis selon leurs expertises, expériences en logistique et connaissances en matière d'élaboration des textes légaux et réglementaires.

Ils sont nommés par Arrêté du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention.

Article 5

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention nomme, parmi les membres de la Commission ad hoc, les membres du bureau de la Commission composé comme suit :

1. Président ;

2. 1er Vice-président ;

3. 2e Vice-président ;

4. Secrétaire technique ;

5. Secrétaire technique adjoint ;

6. Chargé de documentation et logistique ;

7. Chargé de documentation et logistique adjoint

Article 6

La Commission ad hoc fonctionne sous deux modalités suivantes :

- Les réunions ordinaires et extraordinaires ;

- Les missions d'appui technique

Chapitre 1 : Des réunions ordinaires et extraordinaires

Article 7

Les réunions ordinaires sont convoquées par le président et ont pour objet :

- D'examiner minutieusement les projets des textes réglementaires du point de vue logistique après leur validation au CCT du CNP-SS ;

- D'assurer le suivi de la mise en œuvre des actions contenues dans la feuille de route du processus d'élaboration des textes réglementaires institués par la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée à ce jour ;

- D'adopter les projets des textes réglementaires à soumettre à l'approbation du Ministre de la Santé publique, hygiène et prévention pour dispositions compétentes.

Elles se tiennent au début de chaque mois sur convocation du président.

Article 8

Les réunions extraordinaires sont convoquées par le président.

Les invitations assorties de l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire sont préparées par le secrétaire technique, validées par les Vice-présidents avant leur soumission au Président pour signature.

Les réunions de la Commission ad hoc sont obligatoires pour les membres invités.

Chaque réunion est soutenue par les termes des références approuvés et se tient valablement à la majorité absolue des membres présents.

Les comptes rendus des réunions ordinaires ou extraordinaires sont élaborés et archivés par le Secrétariat technique.

Chapitre 2 : Des missions d'appui technique

Article 9

Les missions d'appui technique ont pour objet d'encadrer et de superviser le processus de production des avants projets des textes réglementaires y afférents ainsi que leurs examens et validations aux organes du CNP-SS concernés.

Elles se déroulent soit sous forme de prestations intellectuelles d'experts, soit sous forme des travaux intensifs en dehors du cadre de service et rémunérées aux taux applicables dans le budget général de l'Etat.

Elles sont soutenues par les termes des références dûment approuvés lors des réunions ordinaires de la Commission ad hoc.

Titre IV : Du financement

Article 10

Le financement de la Commission ad hoc est assuré notamment par :

- les subventions de l'Etat ;

- les contributions des Établissements publics de facilitation de la mise en œuvre de la CSU ;

- les Partenaires techniques et financiers.

Titre V: Des membres

Article 11 :

Sont nommés membres de la Commission ad hoc :

1. Dr Yuma Ramazani Sylvain. Secrétaire général à la Santé publique, Hygiène et Prévention: président ;

2. Dr Muboyayi Romain, Directeur de Cabinet du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention : 1er Vice-président :

3. Me Kalala Geoffrey, Conseiller juridique du Ministre de la Santé Publique, hygiène et prévention : 2e Vice-président

4. Dr Kataba Ndireyeta Thomas, Directeur de la DEP:

1er Secrétaire technique :

5. Me Mabansa Kimbankana Charles, expert juriste DEP : 2e Secrétaire technique ;

6. Dr Bijoux Pekwa, Conseillère technique à la CNCSU: Chargée de documentation et logistique ;

7. Dr Henry Kazadi, Expert médical : Chargée de documentation et logistique adjoint ;

8. Me Bofale Frédéric, Conseiller juridique/ Resolve-A-TEAM: membre :

9. AG Bonkondi Bompata, Chef de division GES/DESP : membre :

10. Me Muyembe Henri, Expert Ministère de l'Environnement : membre :

11. Dr Lunganga Mukendi Timothée, Directeur général adjoint de l'ARC- CSU : Membre ;

12. Me Lungeni François, Conseiller juridique de l'INSP : membre :

13. Me Bakusanga Mutombo Lucien, chargé d'études des questions juridiques au Cabinet du MSPHP ;

14. Me Kafua Dédé, Avocat et expert en logistique ;

15. Me Tshamala Jean-Jacques, expert juridique au Cabinet du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention ;

16. Me Kavunze Henry, Secrétaire Exécutif de Pomuco :

17. Monsieur Inina Manassé. Conseiller Financier au MSPHP ;

18. Monsieur Kizungu Loochi Muenebatu Louison, Conseiller juridique, Ministère des Finances ;

19. Madame Kasahene Mapendo Mireille, Conseillère au Ministère du Budget ;

20. Madame Muhigwa Musimwa Sylvie, Chef de division au Ministère du Budget.

Titre VI : Dispositions finales

Article 12

La Commission ad hoc demeure pérenne sauf dispositions contraires de l'autorité compétente.

Article 13

Le Secrétaire général à la Santé Publique, Hygiène et Prévention est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.