Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MSPHP/058/CJ/OBK/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d'autorisation de mise sur le marché, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l'Autorité Congolaise de Réglementation Pharmaceutique, en sigle « ACOREP »

Législation congolaise — LEGANET.BE

Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, Arrêté ministériel n°1250/CAB/MSPHP/058/CJ/ OBK/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d'autorisation de mise sur le marché, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l'Autorité Congolaise de Règlementation Pharmaceutique, en sigle " ACOREP " Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée à ce jour par l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023, spécialement en article 53 ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, spécialement en son article 21 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalité de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre :

Vu l'Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 complétant et modifiant l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministres ;

Vu le Décret n° 20/002 du 05 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Autorité Congolaise de Règlementation Pharmaceutique, en sigle « ACOREP » ;

Considérant la nécessité et l'urgence de doter l'ACOREP des moyens nécessaires à son fonctionnement et d'établir en sa faveur des mécanismes de perception, de gestion et de répartition des fonds générés par elle ;

ARRETE

TITRE I : DE L'OBJET, DES DEFINITIONS ET DES

DROITS A PERCEVOIR

Article 1

Le présent Arrêté fixe les modalités de perception, de gestion et d'affectation ainsi que les taux et forfaits des droits d'autorisations, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments en application de l'article 53 de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n° 23/006 du 03 mars 2023.

Article 2

Aux termes du présent Arrêté, on entend par :

1) Assujetti : toute personne physique ou morale appelée à s'acquitter des droits visés au présent Arrêté au bénéfice de l'ACOREP ;

2) Établissement des services et soins de santé: tout établissement public ou privé qui organise en son sein les services et/ou les soins de santé ;

3) Établissement pharmaceutique : tout établissement public ou privé qui distribue les médicaments en gros et en détails ;

4) Établissement pharmaceutique d'acquisition (ou grossiste répartiteur) : tout établissement pharmaceutique qui achète les médicaments auprès des fabricants locaux et/ou étrangers et les répartit aux établissements pharmaceutiques de distribution en gros ;

5) Établissement pharmaceutique de dispensation :

établissement pharmaceutique de distribution des médicaments en détails obligatoirement tenu par un pharmacien certifié. Il comprend les officines pharmaceutiques ouverts au public et les pharmacies internes des Établissements des services et soins de santé ;

6) Établissement pharmaceutique de distribution en gros : tout établissement public ou privé qui distribue les médicaments aux établissements pharmaceutiques de dispensation et à ceux des services et soins de santé sur base des réquisitions de ces derniers ;

7) Médicament: toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.

8) Redevable légal : toute personne morale ou physique assujettie aux droits visés au présent Arrêté.

Article 3

Les droits à percevoir par l'ACOREP sont ceux visés à l'article 1er tels que repris à l'annexe 1 du présent Arrêté.

TITRE II : DES OPERATIONS IMPOSABLES ET

ASSUJETTIS

Article 4 :

Les opérations imposables sont toutes les prestations qui entrent dans le cadre des enregistrements, des autorisations, du contrôle de qualité et de l'importation des médicaments, cosmétiques, aliments et produits diététiques.

Article 5

Sont assujettis au paiement des droits visés à l'article 1er du présent Arrêté :

1. Les demandeurs des prestations et services liés aux enregistrements et à l'importation des médicaments ainsi qu'aux autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques ;

2. Le laboratoire de fabrication des médicaments ;

3. Les établissements pharmaceutiques d'acquisition des médicaments (grossistes répartiteurs) ;

4. Les établissements pharmaceutiques de distribution en gros ;

5. Les établissements pharmaceutiques de dispensation ;

6. Les fabricants des boissons, produits cosmétiques, compléments alimentaires et produits diététiques ;

7. Les maisons de vente en gros et en détails des produits cosmétiques, compléments alimentaires et produits diététiques ;

8. Les demandeurs des essais cliniques.

Tous les assujettis sont des redevables légaux.

TITRE II : DES MODALITES DE PERCEPTION ET

DE GESTION DES DROITS COLLECTES

Chapitre 1 : Des modalités de perception

Article 6 :

Les services compétents de l'ACOREP procèdent à la perception des droits conformément à la procédure approuvée par le Conseil d'administration.

Les redevables versent les frais y afférents sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'ACOREP dans les livres des banques commerciales agréées.

Chapitre 2 : Des modalités de gestion

Article 7

La Direction générale de l'ACOREP élabore un manuel de procédures financières et comptable conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.

Ce manuel est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Article 8

En plus du contrôle effectué par les Commissaires aux comptes de l'ACOREP, la gestion financière des droits collectés, fait l'objet d'un audit comptable et financier après chaque exercice comptable suivant la législation et règlements en vigueur.

TITRE III : DES CONTROLES, POURSUITES ET

PENALITES

Article 9

Les services compétents de l'ACOREP procèdent à la vérification des écritures et documents comptables des redevables sur les recettes ayant trait aux droits à percevoir afin de s'assurer de leur exactitude.

Article 10

En application des dispositions de l'article 142 undecies de l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018, fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique, le redevable légal qui refuse le contrôle sur la perception des droits visés au présent Arrêté est puni d'une amende de cinq cent mille à deux millions de Francs congolais.

Article 11

En application des dispositions de l'article 142 decies de l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018, fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique, le redevable qui se rend coupable des fraudes ou des fausses déclarations en rapport avec les droits visés au présent Arrêté est puni d'une amende de cinq cent mille à dix millions de Francs congolais.

Article 12

Les paiements effectués au-delà de dix (10) jours de la réception de la note de perception sont frappés d'une pénalité cumulative d'un pourcent (1%) par jour du montant dû.

TITRE IV : DE L'AFFECTATION DES DROITS

COLLECTES

Article 13

Les ressources collectées à titre des droits visés au présent Arrêté sont affectées de manière suivante :

- quatre-vingt-cinq pourcent (85%) pour financer les activités de l'ACOREP à affecter conformément aux dispositions de l'article 30 du Décret n° 20/002 du 05 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Autorité Congolaise de Règlementation Pharmaceutique, en sigle « ACOREP » :

- dix pourcent (10%) pour appuyer les activités normatives du Ministère de la Santé Publique qui concourent à la réalisation des missions de l'ACOREP;

- cinq pourcent (5%) pour financer les activités de coordination du Conseil National de la Couverture Santé Universelle, CN-CSU en sigle.

Les quotités des ressources affectées au Ministère de la Santé Publique et au CN-CSU sont versées, par retenue à la source, au moment du paiement sur les comptes bancaires ouverts aux noms du Ministère de la Santé Publique et du CN-CSU dans les livres des banques commerciales agréées.

Les modalités de gestion de la quotité affectée au Ministère de la Santé sont définies dans un Arrêté séparé du Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.

TITRE X : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Le Secrétaire général à la Santé Publique, Hygiène et Prévention et le Directeur général de l'ACOREP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Dr Kamba Mulanda Samuel Roger

Source : Journal officiel de la République Démocratique du Congo, Première partie, 65e année, n° 2 du 15 janvier 2024, col. 137.

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