Décret n° 22/45 du 06 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 10/20 du 21 mai 2010 fixant la grille provisoire des traitements initiaux applicables au personnel de carrière des services publics de l'Etat

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, spécialement en son article 49 ;

Vu le Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant création du Ministère de la Fonction Publique ;

Vu l'Ordonnance n° 82-029 du 19 mars 1982 portant Règlement d'administration relatif à la carrière du personnel des services publics de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance n° 93-039 du 29 mars 1993 portant fixation du traitement du Secrétaire général de l'Administration publique ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Revu le Décret n° 10/20 du 21 mai 2010 fixant la grille provisoire des traitements initiaux applicables au personnel de carrière des services publics de l'Etat ;

Considérant la nécessité d'actualiser le traitement initial des agents de carrière des services publics de l'Etat ;

Considérant le protocole d'accord de Bibwa du 02 novembre 2021 sanctionnant la fin des travaux de la commission paritaire Gouvernement-Intersyndicale nationale de l'Administration publique ;

Considérant le rapport final des travaux de l'atelier d'actualisation de la base légale de calcul des indemnités de fin de carrière des agents de carrière des services publics de l'Etat, tenus à Kinshasa du 06 au 08 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité et l'urgence ;

Sur proposition conjointe du Vice-premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public, du Ministre d'Etat, Ministre du Budget et du Ministre des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

Article 1

Le barème provisoire de traitement initial applicable aux agents de carrière des services publics de l'Etat est fixé suivant la grille annexée au présent Décret.

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 3

Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public, le Ministre d'Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 06 décembre 2022.

Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge

Jean-Pierre Lihau Ebua

Vice-premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public

Aimé Boji Sangara Bamanyirwe Ministre d'Etat, Ministre du Budget

Nicolas Kazadi Kadima Nzuji Ministre des Finances

Annexe

Vu pour être annexé au Décret n° 22/45 du 6 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 10/20 du 21 mai 2010 fixant la grille provisoire des traitements initiaux applicables au personnel de carrière des services publics de l'Etat

Fait à Kinshasa, le 06 décembre 2022.

Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge

Jean-Pierre Lihau Ebua

Vice-premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public

Aimé Boji Sangara Bamanyirwe Ministre d'Etat, Ministre du Budget

Nicolas Kazadi Kadima Nzuji Ministre des Finances