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ARRÊTÉ CAB/MIN/TPAT-UH/004/K/2001 du 9 janvier 2001 portant création de la Commission chargée d'identifier les patrimoines immobiliers du domaine public et privé de l’État.  

Art. 1er. — Il est créé par le ministre des TPAT-UH, une commission dénommée «Commission chargée d’identifier le patrimoine immobilier du domaine public et privé de l’État».

Art. 2. — La Commission a pour mission de s’assurer de l’identification du patrimoine immobilier du domaine public et privé de l’État ainsi que de la régularité des titres de leurs occupants.

Art. 3. — Elle relève de l’autorité du ministre des TPAT-UH.

Art. 4. — La Commission est composée d’un coordonnateur des missions, d’un coordonnateur adjoint et des membres.

Art. 5. — Les membres des services ci-après feront partie de la Commission:

• un délégué de la présidence de la République;

• deux membres du cabinet du ministre des TPAT-UH;

• un délégué de l’ANR;

• un délégué de la police nationale congolaise;

• un délégué du ministère des Affaires foncières;

• un délégué des Forces armées congolaises;

• un délégué de la police judiciaire des parquets.

Art. 6. — Le secrétaire général à l’Urbanisme et à l’Habitat et le directeur du cabinet adjoint du ministre des TPAT-UH en sont respectivement coordonnateur et coordonnateur adjoint.

Art. 7. — L’organisation et le fonctionnement de la Commission sont fixés par un règlement d’ordre intérieur.

Art. 8. — Le secrétaire général à l’Urbanisme et à l’Habitat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.