Arrêté ministériel n° 0223/CAB/MINETAT/MIN.PLAN/CMNK/2022 du 19 décembre 2022 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN/PL.SRM/2016 du 12 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un Observatoire Congolais de Développement Durable « OCDD »

Le Ministre d'Etat, Ministre du Plan

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN/PL.SRM/ 2016 du 12 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un Observatoire Congolais de Développement Durable « OCDD » ;

Considérant la nécessité d'adapter les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'OCDD aux exigences de suivi et examen de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) et de l'Agenda 2063 - « l'Afrique que nous voulons » - de l'Union-Africaine ;

Considérant les engagements du Gouvernement de la République vis-à-vis de ses partenaires au développement, spécialement la nécessité d'accélérer la mise en œuvre des ODD, lesquels riment avec le renforcement de l'OCDD, organe technique du Gouvernement ;

Vu l'urgence.

ARRETE

Article 1

Les articles 1, 2, 4 alinéas 2,5, et 6 de l'Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN/PL.SRM/2016 du 12 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un Observatoire Congolais de Développement Durable « OCDD » sont modifiés comme suit :

« Chapitre 1 : Des généralités

L'Observatoire Congolais du Développement Durable est une Structure Technique rattachée au Cabinet du Ministre ayant le Plan dans ses attributions.

Article 2 Des missions

L'OCDD a pour mission d'assurer l'implémentation, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 sur les Objectifs de Développement Durable (ODD), de l'Agenda 2063 de l'Union-Africaine ainsi que des engagements internationaux et régionaux de la RDC se rapportant aux questions de développement durable et de la fragilité.

A ce titre, il est chargé de : - Assurer l'implémentation de l'agenda 2063 et d'autres agendas internationaux ou régionaux par la définition des cibles et indicateurs prioritaires au niveau national, provincial et local ; - S'assurer de l'alignement des politiques et stratégies nationales, sectorielles, provinciales et locales sur les cibles priorisées ODD, l'agenda 2063 et les autres engagements internationaux et régionaux se rapportant au développement durable ;

- Assurer le suivi et l'examen des ODD, des aspirations de l'Agenda 2030 de l'Union Africaine et d'autres questions pertinentes relatives au développement durable se basant sur des indicateurs pertinents élaborés à cet effet ;

- Conduire les travaux sur le calcul de l'Indice de Développement Humain (IDH) et des autres indicateurs de développement pertinents sur lesquels le pays est classé au niveau international ou régional ; - Mener ou faire mener des études techniques et des analyses approfondies sur la situation relative au développement durable devant orienter l'action publique, privée et celle des Partenaires technique et financiers ;

- Produire les rapports annuels ou pluriannuels sur la mise en œuvre des ODD et de l'Agenda 2063 ainsi que des notes techniques, les newsletters ou tout autre document pertinent ;

- Conduire, en collaboration avec l'Institut National de la Statistique (INS), des enquêtes ou des processus de collecte des données et informations pertinentes pour un suivi et un examen efficace des questions de développement durable ;

- Proposer et présider les comités ad hoc de pilotage des enquêtes et travaux techniques organisés sous son initiative ;

- Assurer le rôle de point focal de l'agenda 2063 en RDC et participer à l'élaboration des Plans décennaux continentaux sur la mise en œuvre de l'agenda 2063 et des mécanismes de suivi et examen continentaux institués à cet effet ;

- Faire office de Secrétariat technique du Comité interministériel de suivi et examen de la mise en œuvre des ODD, de l'agenda 2063 et des autres agendas internationaux ou régionaux ;

- Assurer le suivi et les évaluations régulières des politiques publiques et de la fragilité à l'aune des ODD et de l'agenda 2063 ;

- Organiser un forum annuel sur le développement durable, les conflits et la fragilité ;

- Se saisir de toutes les questions pertinentes relatives au développement durable et formuler des propositions idoines à cet effet.

« Chapitre 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Article 4

Le Coordonnateur national et le coordonnateur national adjoint sont nommés par Arrêté du Ministre ayant le plan dans ses attributions à la suite d'un recrutement sur concours, à la diligence d'une Commission ad-hoc instituée par celui-ci et composée de six experts à raison de deux de son Cabinet, deux du Secrétariat général au Plan et deux des Partenaires techniques et financiers.

Article 5 : Du collège d'experts et des chargés d'Etudes

Sous la supervision et le contrôle de la coordination nationale, le collège d'experts est chargé des études, des analyses thématiques et de suivi et évaluation de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, de l'Agenda 2063 de l'Union Africaine et des autres agendas internationaux et régionaux en lien avec le développement durable.

Le collège d'experts est composé de dix experts permanents recrutés et nommés dans les mêmes formes que le Coordonnateur national et le coordonnateur national adjoint.

Le collège comprend les experts dans les domaines ci-après :

- Développement humain ;

- Démographie ;

- Environnement ; - Statistique ;

- Suivi et évaluation ;

- Conflit, gouvernance et paix ;

- Economie, emploi et partenariat ; - Développement local et genre ;

- Santé publique et communautaire ;

- Agenda 2063 et autres agendas internationaux.

Chaque expert est assisté d'un chargé d'études. Les chargés d'Etudes sont nommés, relevés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions sur proposition du Coordonnateur national ou d'office pour circonstance exceptionnelle grave dûment motivée.

Article 6 Le service administratif et financier

Sous la supervision et le contrôle de la coordination nationale, le service administratif et financier est chargé de la gestion des ressources financières, du personnel, de la logistique et de la communication.

Le service administratif est composé de :

- Un assistant à la coordination ; - Un gestionnaire financier ;

- Un gestionnaire des ressources humaines ;

- Un Secrétaire administratif ;

- Un comptable ; - Un caissier ;

- Un assistant adjoint à la coordination ; Un informaticien ;

- Un attaché de presse ;

- Un chargé de la communication ;

- Un webmaster ; - Un intendant ;

- Un infographe ;

- Un assistant du gestionnaire des ressources humaines ;

- Un assistant du secrétaire administratif ;

- Un chargé de courrier ; - Deux opérateurs de saisie ;

- Trois hôtesses ;

- Trois chauffeurs ;

- Deux techniciens de surface ; - Deux gardiens.

Le Gestionnaire financier, le gestionnaire des ressources humaines et le secrétaire administratif sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, sur proposition du Coordonnateur par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions ou, d'office, pour circonstance exceptionnelle, par ce dernier.

Les membres du service administratif et financier autres que le gestionnaire financier, le Gestionnaire des ressources humaines et le secrétaire administratif sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, par le Coordonnateur national après avis conforme préalable et écrit du Ministre ayant le Plan dans ses attributions.

Article 2

Il est créé un chapitre 3 et deux articles libellés comme suit :

« Chapitre 3 : De la discipline, des sanctions et de la fin des prestations

Article 7 : De la discipline Le régime disciplinaire applicable au personnel de l'OCDD est fixé par les dispositions du présent Arrêté et du Règlement intérieur de l'OCDD.

Le pouvoir disciplinaire sur le Coordonnateur et le Coordonnateur adjoint est exercé par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions.

Le pouvoir disciplinaire sur les experts, les chargés d'études et le personnel administratif et financier est exercé par le Coordonnateur national, sans préjudice des autres dispositions du présent Arrêté.

En cas de présomptions graves de faute et d'ouverture d'une action disciplinaire, l'Autorité compétente peut prendre une mesure de suspension préventive d'une durée ne dépassant pas trois mois sans privation de rémunération.

Les droits de la défense sont garantis durant toute la phase disciplinaire.

Article 8 : Des sanctions

Suivant la gravité des faits, sont considérées comme sanctions disciplinaires le blâme, la suspension de trois mois avec privation de rémunération, la révocation.

Article 9 : De la fin des prestations Les fonctions de Coordonnateur et Coordonnateur adjoint prennent fin par démission, relève, révocation, décès.

Il ne peut être mis fin aux fonctions de Coordonnateur et de Coordonnateur adjoint par relève qu'après notification d'un préavis d'une durée de 6 mois.

Entre la date de notification du préavis et l'échéance de celui-ci, le Coordonnateur et le Coordonnateur adjoint continuent d'exercer leurs fonctions avec bénéfice de toute la rémunération.

Il ne peut être mis fin aux fonctions de Coordonnateur et Coordonnateur adjoint au titre de sanction disciplinaire qu'après une procédure disciplinaire conduite par la même Commission prévue pour le recrutement.

Il ne peut être mis fin aux prestations des chargés d'études et du personnel administratif et financier par relève qu'après notification d'un préavis d'une durée de 6 mois.

A dater de la notification du préavis jusqu'à l'échéance, les concernés continuent de prester avec bénéfice de toute la rémunération.

Il ne peut être mis fin aux prestations des chargés d' études et du personnel administratif et financier au titre de sanction disciplinaire que dans le respect du Règlement intérieur.

Article 3

De la nullité des décisions mettant fin aux prestations.

Toute décision mettant fin aux prestations d'un cadre ou agent de l'OCDD en violation des dispositions du présent Arrêté et du Règlement intérieur est nulle et de nul effet.

Article 4

Des dispositions finales.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Le Secrétaire général au Plan est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2022.

Christian Mwando Nsimba Kabulo