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31 juillet 1948. – ORDONNANCE 12-292 – Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs et de civisme.
Art. 1
er. — Les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs et de civisme.Ces certificats seront du modèle ci-annexé.
Art. 2.
— La présente ordonnance est applicable au Congo belge et au Ruanda-Urundi; elle entrera en vigueur le 1er août 1948.