Arrêté ministériel n° 016 /CAB/ MIN/CA/2019 du  08  février  2019  portant mesures  d’application  de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins

Le Ministre de la Culture et Arts,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en ses articles 46 et 93 ;

Vu la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1887 ;

Vu l’acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés coopératives;

Vu l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant  protection  des  droits  d’auteur  et  des  droits voisins ;

Vu l’Ordonnance n°11/022 du 18 mars 2011 portant autorisation de création d’une société coopérative dénommée Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, en sigle « SOCODA COOP-CA » ;

Vu l’Ordonnance n° 17/100 du 07 avril 2017 portant nomination  des  Vices-premiers  Ministres, Ministres  et Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 017/005 du 08 mai 2017 modifiant et fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Arrêté ministériel n° 002/MJCA/CAB/94 du 31 janvier 1994 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins ;

Vu les statuts de la Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins ;

Considérant que l’organisme national de gestion collective de droits d’auteur et des droits voisins   doit être doté des textes réglementaires au travers desquels, il exercera sa mission fondamentale lui assignée par ses statuts et son règlement général, celle de percevoir et de répartir les droits des créateurs des œuvres de l’esprit protégées par la loi ;

Attendu que ces redevances   au titre des droits d’auteur et des droits voisins constituent les salaires différés des auteurs des œuvres de l’esprit, des éditeurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de  phonogrammes  ou  de  vidéogrammes  pour l’utilisation publique de leurs créations intellectuelles protégées par la loi ;

Considérant la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Secrétaire général à la Culture et aux Arts ;

ARRETE

 

 

Titre  I : Conditions générales d’exploitation des œuvres de l’esprit

 

Section 1. Prérogatives de la SOCODA COOP-CA et conditions générales d’exploitation des œuvres de l’esprit.

 

Article 1

 

Les  prérogatives  légales  reconnues  par l’Ordonnance-Loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires des droits voisins sont assurés par  la Société Congolaise du Droit d’Auteur et des  Droits  Voisins  en  sigle  « SOCODA COOP-CA», structure chargée de la gestion des droits d’auteur et des droits voisins sur l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo  en application du principe du traitement national de l’article 5 de la Convention de Berne du 09 septembre 1887 et   par mandat de réciprocité  de ses  sociétés sœurs.

Sans préjudice de la législation en vigueur sur les droits   et taxes reconnus au Ministère de la Culture et des Arts, toute exploitation en public des œuvres de l’esprit (en partie ou en totalité)      en République Démocratique du Congo, par qui que ce soit, où que ce soit et de quelque manière que ce soit, est subordonnée à une  autorisation  préalable  et  écrite  délivrée  par  la Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, en sigle « SOCODA COOP-CA ».

 

 

Article 2

 

On entend par autorisation est un acte administratif par lequel la  société de gestion collective des droits d’auteur accorde à un exploitant la permission d’utiliser les œuvres de l’esprit de son répertoire dans les conditions prévues par la Loi.

L’autorisation définit notamment : les limites et les conditions d’utilisation des œuvres de l’esprit, les modes d’exploitation, les délais de cette utilisation ainsi que les taux des redevances à payer par l’usager.

 

 

Article 3

 

L’autorisation   de   la   SOCODA   COOP-CA   est délivrée après une demande écrite d’utilisation ou d’exploitation   formulée   par   le   requérant   et   après paiement subséquent des redevances y afférentes.

 

 

Article 4

 

Les formalités de demande d’autorisation sont introduites ou déposées, aux  services compétents de la SOCODA COOP-CA dans un délai maximal de quinze  (15)   jours   avant   le   début   de   l’utilisation   ou   de l’exploitation envisagée.

 

Article 5

 

L’exploitation ou l’utilisation    consiste en la reproduction ou en   la communication au public des œuvres de l’esprit protégées par la loi, sous toutes les formes,   par des   personnes physiques ou morales autrement appelées « usagers ou utilisateurs des œuvres de l’esprit ».

 

 

Article 6

 

L’autorisation préalable de la SOCODA COOP-CA est requise pour toutes les personnes physiques ou morales désireuses  d’exploiter les œuvres de l’esprit des auteurs ou des titulaires des droits voisins nationaux ou étrangers  aux  fins  de  leur  reproduction  ou communication au public par quelques moyens ou procédés que ce soit.

 

Section 2 : Droits d’exploitations

 

Article 7

 

Les   droits   d’exploitations   sont :   les   droits   de communication au public (exécution publique) et les droits de reproduction.

 

 

Article 8

 

Conformément    à    l’article    6    litera    « o »    de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, la reproduction   s’entend   de   la   fixation   matérielle   de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte, notamment  par  imprimerie,  dessin,  gravure, photographie,  moulage  et  tout  procédé  des  arts graphiques et plastiques, ainsi que par enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres  d’architecture,  la  reproduction  consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type. Le stockage permanent ou temporaire par téléchargement ou par gravure des œuvres littéraires et artistiques dans l’environnement numérique sont considérés comme des actes de reproduction. Il   s’agit de tout acte consistant à donner à l’œuvre de l’esprit une forme matérielle durable.

 

 

Article 9

 

En application de l’article 4 litera (ii) de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, la communication au public ou exécution publique désigne un  large  champ  d’exploitation  des  œuvres  à communiquer  au  public  dans  les  différents  endroits  d’une manière directe aux fins de leur réception par le public.

 

Article 10

 

Sont notamment soumis au paiement de redevances pour   communication au public des œuvres de l’esprit: les entrepreneurs ou les producteurs  des spectacles ; les exposants et/ou vendeurs des œuvres d’arts plastiques ; les organisateurs des fêtes et rencontres locales, les cortèges,  les  concerts-promenades   ;  les  stades,  les stadium et autres   complexes sportifs ; les salles de cinéma et/ou de spectacle ; les lieux et locaux publics ; les expositions commerciales, foires, kermesses, fancy- fairs, parc d’attraction etc. ; les ventes aux enchères des œuvres d’arts organisées par les personnes physiques ou morales ;les stations de radiodiffusion et de télévision ; les sociétés de musique ; les sociétés de communication et de télécommunication ; les hôtels, bars, night-clubs, restaurants, casinos, cafés dansants, snacks, cafés- restaurants, dancings, discothèques, restaurants d’entreprise ; les cantines des sociétés, ascenseurs ; les loteries, les établissements commerciaux ; les boutiques, les magasins de ventes d’appareils électroménagers et d’articles divers ; les salles d’attente et des fêtes, halls, parkings,   marchés ; les cercles culturels, salles de gymnastique ou centres de fitness, saunas, piscines , transports en commun, voitures publicitaires, véhicules équipées de haut-parleurs ; les foires, les manifestations religieuses, les fêtes, les manifestations officielles, les rencontres amicales ; les  trains, avions, bateaux, cars ou autocars de voyage, voitures ou camions publicitaires munis de haut-parleurs, attractions foraines ; les manifestations sportives et récréatives ; les défilés de mode ; les disquaires, les exposants de stands ; les providers, les cybercafés…

Concernant   les   exécutions   ou   expositions   des œuvres de l’esprit dans les espaces foraines officiels ; les rémunérations de ces exploitations sont perçues par la SOCODA COOP-CA en collaboration avec les organisateurs desdites manifestations. La SOCODA COOP-CA et ces organisations fixent les modalités de cette collaboration par un protocole d’accord.

Toutefois,   tout autre espace à caractère foraine occasionnel tels  que :   les kermesses, les fancy-fair, les parcs d’attraction sont tenus d’obtenir avant le début de leurs manifestations,    les autorisations nécessaires délivrées par la SOCODA COOP-CA.

 

 

Section 3. Des relevés de programmes des œuvres exécutées ou représentées

 

Article 11

 

L’utilisateur ou l’exploitant des œuvres de l’esprit protégées  doit communiquer  au service compétent de la SOCODA COOP-CA, le programme exact des œuvres utilisées.

Concernant les exécutions directes au public, l’utilisateur  ou  l’exploitant     doit  communiquer  les œuvres  à exécuter, avant  le début de l’utilisation ou de l’exploitation et/ou trois jours au plus tard, après la fin de l’utilisation ou de l’exploitation.

Quant  aux  exécutions  indirectes  au  public,  les relevés  des programmes des œuvres exécutées doivent être transmis chaque quinzaine du mois.

S’agissant des reproductions des œuvres, les producteurs doivent fournir à la société de gestion de droits d’auteur à la  fin  chaque opération, la liste des œuvres reproduites, les noms des ayants droit, les durées de  chaque  phonogramme  ou  vidéogramme  contenues dans le support enregistré et autres éléments jugés nécessaires.

 

 

Article  12

 

Les renseignements relatifs au programme d’œuvres de l’esprit utilisées sont fournis sur des formulaires ad.hoc mis à la disposition des utilisateurs ou des exploitants par la SOCODA COOP-CA. Les dits formulaires sont remplis par les usagers des œuvres littéraires et artistiques selon leur domaine d’activité.

 

 

Article 13

 

Le formulaire est établi en double exemplaire. Le remplissage de ce formulaire par les usagers est  dument signé  et  précédé  de  la  mention  «  Copie  conforme certifiée ».  L’usager  ou  l’utilisateur  est  tenu  de  le transmettre dans les délais réglementaires prévus par le présent arrêté, sous peine d’application des pénalités sur le  montant  total  des  redevances  au  titre  de  droits d’auteur dus par l’usager. L’accusé de réception de la société  de  gestion  collective  fait  office  la  preuve  du dépôt des programmes des œuvres exécutées.

 

 

Titre II : Exécutions publiques des œuvres littéraires et artistiques

 

Section 1 : Règles générales

 

Article 14

 

Nul ne peut sans l’autorisation préalable de la SOCODA COOP-CA, faire exécuter, laisser-faire exécuter ou faire représenter les œuvres littéraires et artistiques notamment par la production, la sonorisation et/ou la diffusion par quelque moyen que ce soit aux fins de leur réception au public.

 

Article 15

 

Au sens du présent Arrêté, on entend par lieux publics : les endroits ouverts au public où sont exécutées

ou communiquées les œuvres de l’esprit aux fins de leur réception par le public: Les espaces forains ou attractifs, les cercles amicaux ou privés des entreprises, les cercles culturels ou sportifs, les stades ou stadium, les salles ou lieux d’attente des entreprises  ou des sociétés, les halls, les accueils, les salles de cinéma, les  salles polyvalentes et/ou de fête, les funérariums, les crématoriums, les écoles, les  universités, les instituts, les hôtels, les flats hôtels, les auberges, les motels, les ascenseurs, les bureaux, les stations-services, les couloirs des lieux publics, les restaurants, les casinos, les cafés, les bars, les buvettes, les snack-bars, les marchés, les grands espaces commerciaux, les cybers-cafés, les parkings, les night-clubs, les discothèques, les dancing-club, les restaurants, les buvettes, les boutiques, les magasins,  les autocars,  les voitures, les bus…

 

 

Article 16

 

Est considéré comme étant un complice d’atteinte aux    droits d’auteur et aux droits voisins, tout propriétaire, concessionnaire ou un locataire d’un espace ou local public, qui accepte ou tolère consciemment l’exécution  ou la représentation des œuvres de l’esprit dans  son  espace  ou  local  public,  sans  vérifier  ou s’assurer  au  préalable  que    les  usagers  précités  ont obtenu   les   autorisations   délivrée   par   la   SOCODA COOP-CA.

 

 

Article 17

 

Sont notamment considérés comme les actes d’exécution publique ou de communication au public :

 

-     les    productions    musicales,    les    représentations dramatiques,    dramatico-musicales ou théâtrales, chorégraphiques, déclamations et récitations de poèmes, les défilés de mode ;

-     la radiodiffusion et les  retransmissions d’œuvres par la distribution des signaux porteurs de programmes de radiodiffusion d’origine sur des réseaux câblés ;

-     les spectacles vivants (musique, danse et théâtre), les concerts,    manifestations culturelles, foraines et festives, caravanes motorisées, les dîners gala, les festivals, les bals dansants… ;

-     les   locations   et    prêts   d’œuvres   littéraires   et audiovisuelles… ;

-     les    exploitations  des  œuvres  de  l’esprit  dans  la publicité par la diffusion radiodiffusée et télédiffusée, l’affichage des affiches et affichettes et dans les réseaux  d’affichages ;

-     les   sonorisations   de   musiques   et/ou   exécutions audiovisuelles dans les espaces ou lieux publics ;

-    les ventes aux enchères des œuvres d’art ;

-    les  projections des films et les défilés de mode ;

-    les expositions des œuvres d’art ou photographiques dans les lieux publics ;

-    les  exécutions  des  œuvres  de  l’esprit  littéraire  et artistique faites en ligne (internet).

Section   2 :   Les   sonorisations   musicales   et/ou exécutions audiovisuelles dans les lieux ou espaces publics.

 

 

Article 18

 

La sonorisation des œuvres musicales est définie comme un acte générateur d’utilisation du répertoire d’œuvres de l’esprit littéraires et artistiques par la diffusion de musiques de  fond, d’accompagnement ou d’ambiance ayant une fonction principale ou stratégique (divertissement   de   la   clientèle   par   exemple)   dans l’activité de l’usager ou de l’utilisateur, couvert par les établissements ou des espaces ouverts au public. La perception des redevances y afférentes par la SOCODA COOP-CA vise les activités suivantes :

-    La sonorisation de musiques d’avant plan au cours des  rencontres  sportives  et  culturelles  dans :  les stades, stadium, cercles sportifs et  autres espaces de même nature ;

-    La sonorisation  de la musique mécanique ou vivante dans : les discothèques, les night-clubs, les buvettes, les bars, snack-bars, hôtels, restaurants, les cafés, les salles de gymnastique, salles des fêtes, manifestations funéraires et festives… ;

-    La  sonorisation  de  la  musique  d’accompagnement dans : les trains, avions, bateaux, cars ou autocars de voyage, voitures ou camions publicitaires munis de haut-parleurs, voitures taxis et personnelles, bus, et les espaces d’attractions foraines ;

-    La  sonorisation  de  la  musique  de  fond  dans :  les galeries, les ascenseurs, les fitness,    les salles d’attentes, les  couloirs d’hôtel…

La redevance est perçue pour la sonorisation mécanique ou vivante, par la SOCODA COOP-CA, particulièrement :

-    Auprès    des    organisateurs    des    manifestations funéraires, dans les salles appropriées ;

-    Concernant les manifestations festives (mariages et autres manifestations), les propriétaires ou les concessionnaires  des  locaux  publics,  tels  que :  les salles polyvalentes ou des fêtes,  des cercles publics ou privés, des hôtels, des flats hôtels, des auberges, les  salles  d’attentes  et  autres  espaces  publics  sont tenus  d’exiger  au  préalable  aux  organisateurs  des dites manifestations les autorisations délivrées par la SOCODA COOP-CA avant le début de toute manifestation.

Dans le cadre de la sonorisation de musique d’accompagnement, particulièrement dans les voitures taxis, les bus et autres vélomoteurs, les rémunérations

sont perçues par la SOCODA COOP-CA qui bénéficie, à ce sujet,   de la collaboration des Régies financières nationales ou provinciales en charge des collectes des recettes fiscales en République Démocratique du Congo.

 

 

Article 19

 

Le présent Arrêté s’applique également aux exécutions audiovisuelles par la diffusion dans les lieux ou espaces ouvert publics. On entend par exécutions audiovisuelles, la mise à la disposition du public un ou plusieurs  poste(s)  téléviseur(s)  diffusant(s)  d’une manière directe ou simultanée les programmes télévisés à des fins   commerciales. Cet acte donne lieu à la perception des redevances au titre de droits d’auteur et des droits voisins auprès des usagers.

 

 

Article 20

 

Conformément   aux dispositions de l’article 21 de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins,  est considéré comme producteur, organisateur ou entrepreneur de spectacles, toute personne physique ou morale  qui,  occasionnellement  ou  de  façon permanente, représente ou fait représenter aux fins de leur réception par le public les œuvres de l’esprit protégées par la loi.

Toutes ces personnes physiques ou morales sont tenues de payer des redevances fixées par contrat à la SOCODA COOP-CA aux titulaires des droits d’auteur ou des droits voisins ou à leurs représentants conformément aux dispositions de l’Ordonnance-Loi en vigueur relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou d’autres lois particulières.

 

 

Article 21

 

Les producteurs, organisateurs ou entrepreneurs des manifestations culturelles ou festives telles que prévues à l’article précédant du présent Arrêté sont tenus de :

1.    obtenir  dans   un  délai  de   15  jours  francs  au préalable, une autorisation ou licence l’exploitation auprès   des   services   compétents   de   la SOCODA COOP-CA;

 

2.    Déclarer à la SOCODA COOP-CA le programme exact de leurs représentations ou exécutions (relevé des  œuvres  exploitées  au  cours  de  la manifestation) ;

 

3.    Fournir  à  la SOCODA COOP-CA un état financier accompagné des documents justificatifs de leurs recettes réalisées. En cas d’une manifestation non payante, il est communiqué à la SOCODA COOP- CA le budget opérationnel de ladite manifestation ;

 

4.    Verser  à la  SOCODA COOP-CA, le montant  de la  redevance     de  droits  d’auteur  due  pour  les