Arrêté départemental n° 0004/BCE/AGRIDAL/85 du 3 juin 1985 relatif aux mesures prophylactiques nécessitées par le développement du parasitisme des cultures de coton

Législation congolaise — LEGANET.BE

Art. 1er — Afin de briser le cycle des parasites et leur extension, une intercampagne cotonnière de 4 mois est rendue obligatoire.

Art. 2. — L’arrachage et l’incinération des cotonniers et des déchets de culture est obligatoire:

a) pour les régions au nord de l’Équateur (S/R. du Sud-Ubangi, S/R. de la Mongala, S/R. de la Tshopo, S/R. du Bas-Uele, S/R. du Haut-Uele, S/R. de l’Ituri) au plus tard le 15 février de chaque année en zone cotonnière de savane et le 15 mars de chaque année en zone coton-nière de forêt;

b) pour les régions au sud de l’Équateur (S/R. du Sud-Kivu, S/R. du Maniema, S/R. du Tanga-Nyka, S/R. du Haut-Lomami, S/R. de Lualaba, S/R. du Sankuru, S/R. de Kabinda, S/R/. de la Lulua) au plus tard le 25 août de chaque année.

Art. 3. — Les stocks des graines non utilisées pour les semis et non destinées à l’huilerie seront détruits complètement:

a) pour les régions au sud de l’Équateur au plus tard le 15 février de chaque année;

b) pour les régions au nord de l’Équateur au plus tard le 15 août de chaque année. Lorsqu’ils sont dans les mains des paysans, la destruction doit suivre immédiatement le semis.

Art. 4. — Les stocks de coton-graine non encore usinés le 15 janvier de chaque année dans les régions au sud de l’Équateur et le 15 juillet de chaque année dans les régions au nord de l’Équateur devront être entreposés dans des locaux en dur, fermés et désinsectisés au moins toutes les deux semaines en présence de l’inspecteur de zone de l’Agriculture qui en dressera procès-verbal et le transmettra à la Caisse de stabilisation cotonnière.

Art. 5. — Les échantillons de fibre prélevés sur les balles fabriquées au départ de ce coton désinsectisé porteront la mention suivante «coton graine désinsectisé en magasin avec le produit XX».

Art. 6. — Les graines de coton destinées à l’huilerie et non encore expédiées après le 15 février de chaque année dans les régions au sud de l’Équateur et le 15 août de chaque année dans les régions au nord de l’Équateur doivent être entreposées dans des magasins fermés et ensachées dans des sacs désinfectés régulièrement sous le contrôle de l’inspecteur de zone de l’Agriculture.

Art. 7. — Le stockage de grains de coton en vrac en dehors de locaux en dur et fermés est interdit.

Art. 8. — Le stockage de coton-graine en vrac dans de simples abris, à l’extérieur ou en dehors de locaux fermés, après la date prescrite pour l’arrachage et l’incinération des cotonniers à l’article 2 est interdit.

Art. 9. — La distribution et le transfert de graines infectées par des chenilles de Pectinophora (ver rose) est interdit.

Art. 10. — Toute infraction aux présentes dispositions sera frappée des amendes suivantes:

• non-arrachage et incinération à la date prescrite: 500 Z., doublés en cas de récidive;

• non-destruction des graines de coton à la date prescrite et entreposage non conforme: 5.000 Z. la première infraction, 10.000 Z. la seconde infraction, 30.000 Z. les infractions suivantes;

• stockage inapproprié du coton-graine et non-désinsectisation des stocks: 5.000 Z. à chaque infraction.

Art. 11. — La Caisse de stabilisation cotonnière et les commissaires de sous-région sont chargés, chacun dans le domaine de ses attributions de l’application de cet arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Publication / source : J.O.Z., n° 13, 1er juillet 1985, p. 23.