Arrêté départemental n° 0005/BCE/AGRIDAL/85 du 3 juin 1985 portant préservation de la qualité du coton zaïrois

Législation congolaise — LEGANET.BE

Art. 1er — Les sociétés cotonnières sont tenues de prélever un échantillon représentatif du coton fibre de chaque balle produite au Zaïre, échantillon d’un poids de 200 grammes.

Art. 2. — L’échantillon sera emballé dans un papier Kraft solide et muni d’une étiquette extérieure collée sur l’emballage et portant les mentions suivantes:

• société; les

• usine;

• année et campagne;

• origine du coton-graine (collectivité);

• numéro de la balle;

• date de fabrication de la balle;

• poids de la balle. Une étiquette intérieure reprenant les mêmes mentions sera placée au milieu de l’échantillon. La Caisse de stabilisation cotonnière définira le modèle d’étiquette.

Art. 3. — Dans un délai maximum de quinze jours, les échantillons seront remis au siège de la Caisse de stabilisation cotonnière à Kinshasa par la société cotonnière.

Art. 4. — La Caisse de stabilisation cotonnière procédera à l’analyse de chaque échantillon dans un délai de 15 jours datant de la réception de l’échantillon. L’analyse portera sur:

• le grade, en référence aux standards internationaux (USA et/ou Le Havre);

• la longueur par pulling;

• la charge en matière étrangère et dès l’installation du laboratoire, la résistance (g par tex ou pressley), le micronaire, la finesse, la longueur. L’échantillon sera conservé pendant un délai de 4 semaines après notification des résultats de l’analyse.

Art. 5. — Les analyses serviront à déterminer la valeur du coton en fonction des cotisations internationales en vigueur selon les procédures habituelles du commerce du coton fibre. Cette valeur sera estimée FOB Matadi et communiquée à la société cotonnière de façon à lui permettre de négocier le prix de vente de la fibre avec ses clients locaux et/ou extérieurs.

Art. 6. — La Caisse de stabilisation cotonnière établira mensuellement un rapport sur l’évolution des qualités par comparaison avec les périodes de référence habituelles. Ce rapport analysera les causes des principaux défauts rencontrés et fera les propositions ad hoc.

Art. 7. — La société cotonnière versera à la C.S.Co. un montant représentant 1,5 % de la valeur du coton analysé, valeur obtenue en multipliant le poids par la valeur FOB Matadi par kg des lots analysés.

Art. 8. — Le non-respect des mesures prises est passible d’une amende de 100 zaïres par échantillon non prélevé, amende à verser à la Caisse de stabilisation cotonnière.

Art. 9. — La Caisse de stabilisation cotonnière apportera à la recherche de base les fonds recueillis qui excéderont les coûts de son fonctionnement normal en passant des contrats avec les institutions ou projets spécialisés existant ou à créer. Les programmes financés serviront en priorité à améliorer la productivité, la longueur de la fibre, la résistance et le rendement à l’égrenage.

Art. 10. — Le présent arrêté, dont l’exécution est confiée à la C.S.Co. sort ses effets à la date de sa signature.

Publication / source : J.O.Z., n° 13, 1er juillet 1985, p. 26.