Arrêté départemental n° 0026/BCE/DDR/87 du 15 août 1987 portant création et organisation du Projet de développement rural intégré de Befale (PRODIB)

Législation congolaise — LEGANET.BE

CHAPITRE 1er

OBJECTIF ET CHAMP D’ACTIVITÉ

Art. 1er — Il est créé un projet dénommé Projet de développement rural intégré de Befale, en abrégé Prodib, jouissant d’une autonomie administrative et financière.

Art. 2. — § 1. Le Projet de développement rural intégré de Befale a pour objet la réalisation des activités de développement rural intégré.

§ 2. Le Projet s’occupe notamment:

• de la vulgarisation des techniques, de l’encadrement de la population cible et de son regroupement en associations ou en coopératives;

• de la formation;

• des actions de promotion sociale notamment les foyers sociaux;

• de l’amélioration de l’habitat rural dans ses zones d’actions;

• de l’appui à la production végétale et animale;

• de la santé humaine et animale.

Art. 3. — § 1. Le Projet de développement rural intégré de Befale a son siège à Befale, chef-lieu de la zone du même nom.

§ 2. Le Projet exerce ses activités sur toute l’étendue de la sous-région de la Tshuapa.

§ 3. Des bureaux de représentation peuvent être ouverts à Kinshasa

et/ou ailleurs, sur autorisation préalable du commissaire d’État.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 4. — § 1. Le Projet de développement rural intégré de Befale est dirigé par un agent revêtu du grade de chef de division, appelé directeur de projet.

§ 2. Le directeur est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions

par le commissaire d’État.

Art. 5. — § 1. Le directeur de projet assume la coordination de toutes les activités du Projet. Il assure la gestion technique, administrative et financière du Projet. Il répond de ses actes devant le commissaire d’État.

§ 2. Le directeur statue par voie de décision.

§ 3. Le directeur de projet est assisté dans l’exercice de ses fonctions

de deux adjoints: un adjoint technique et un adjoint administratif et financier, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le commissaire d’État.

§ 4. En cas d’absence ou d’empêchement, le directeur de projet est

remplacé par l’adjoint technique.

Art. 6. — § 1. Le Projet de développement rural intégré de Befale comprend des services subdivisés en services techniques d’une part et en services administratifs et financiers d’autre part.

§ 2. Les services techniques sont:

a) le service de génie rural;

b) le service d’appui à la production et à la santé animale;

c) le service d’appui à la production végétale.

§ 3. Les services administratifs et financiers sont:

a) le service de promotion sociale;

b) le service de comptabilité;

c) le service du personnel.

§ 4. Les services sont dirigés par des chefs de service nommés et, le

cas échéant, relevés de leurs fonctions par le commissaire d’État.

Art. 8. — § 1. Les services peuvent comprendre une ou plusieurs sections.

§ 2. Le service de génie rural comprend les sections de l’hydraulique

rurale et de l’habitat rural.

§ 3. Le service d’appui à la production et à la santé animale comprend trois sections:

section de la production, section de la santé animale et section de la

traction animale.

§ 4. Le service d’appui à la production végétale comprend une section

unique de la ferme semencière.

§ 5. Le service de promotion sociale comprend deux sections: section

de foyers sociaux et section des hôpitaux et centres de santé rurale.

§ 6. Les sections sont dirigées par des chefs de section nommés et, le

cas échéant, relevés de leurs fonctions, par le commissaire d’État.

§ 7. Les sections comprennent un ou plusieurs secteurs.

§ 8. Les secteurs sont dirigés par des chefs de secteur nommés et, le

cas échéant, relevés de leurs fonctions, par le commissaire d’État.

Art. 9. — § 1. Le directeur de projet et ses adjoints forment le comité de direction du projet. Le comité de direction se réunit une fois par semaine sous la direction du directeur. Il délibère sur toute question intéressant la gestion et le fonctionnement du projet. Il se prononce sur la nomination du personnel d’appui.

§ 2. Une fois par mois, se tient une réunion élargie du comité de direction à laquelle participent les chefs de service.

La réunion élargie discute de toutes les questions lui soumises par le comité de direction.

Art. 10. — § 1. Le Projet adresse mensuellement un rapport d’activités au commissaire d’État.

§ 2. Le rapport mensuel d’activités est obligatoirement discuté et

adopté en réunion élargie du comité de direction.

CHAPITRE 3

STATUT DU PERSONNEL, RÉMUNÉRATIONS ET

AVANTAGES SOCIAUX

Art. 11. — § 1. Le personnel du Projet est régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État.

§ 2. Toutefois, le Projet peut recruter des agents sous contrat pour

l’accomplissement des tâches bien précises et ponctuelles.

Art. 12. — § 1. Le personnel du Projet perçoit une rémunération fixée par le commissaire d’État.

§ 2. Il a en outre tous les avantages prévus par le statut du personnel

de carrière des services publics de l’État.

CHAPITRE 4

PATRIMOINE ET GESTION FINANCIÈRE

Art. 13. — § 1. Le patrimoine du Projet est constitué:

a) de tous les biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu à l’ancien Fonds du bien-être indigène;

b) de tous les biens que l’État peut mettre à sa disposition;

c) des biens que le projet peut se procurer lui-même;

d) des dons et legs lui consentis.

§ 2. Les biens immobiliers du projet ne sont aliénés que sur décision

du Conseil exécutif.

§ 3. Les biens mobiliers ne sont aliénés que sur décision du commissaire d’État.

§ 4. Au début de chaque année, il sera établi un inventaire de tous

les biens mobiliers et immobiliers du projet. Une copie de l’inventaire est transmise au commissaire d’État.

Art. 14. — § 1. Les ressources financières du Projet sont constituées de dotation prévue au budget de l’État, des financements des coopérations étrangères et des recettes générées par ses activités ainsi que la location de son patrimoine immobilier et éventuellement des libéralités lui consenties.

§ 2. L’exercice financier du projet commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

§ 3. Exceptionnellement, l’exercice financier de l’année en cours

commencera à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et se clôturera au 31 décembre 1987.

§ 4. Les comptes du Projet seront tenus conformément à la législation

comptable en vigueur.

Art. 15. — À la fin de chaque mois de mai, le Projet soumettra au commissaire d’État les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant.

Art. 16. — § 1. Pour la gestion de ses fonds, le Projet ouvrira un compte dans l’institution financière la plus rapprochée de son siège et reconnue par l’État zaïrois.

§ 2. Les chèques et ordres de paiement sont signés conjointement

par le directeur et l’adjoint administratif et financier.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

Art. 17. — En vue d’un bon fonctionnement du Projet, le directeur est habilité à prendre, sur avis conforme du comité de direction, des décisions et instructions de service pour compléter le présent arrêté, notamment en ce qui concerne l’organisation des secteurs.

Art. 18. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Publication / source : J.O.Z., n° 21, 1er novembre 1987, p. 27.