Arrêté départemental n° 020/BCE/D.D.R./87 du 15 août 1987 portant règlement interne du Service national de mécanisation agricole (S.N.M.A.)

Législation congolaise — LEGANET.BE

CHAPITRE Ier

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 1er — § 1er. Le directeur national du Service national de mécanisation agricole est nommé par le commissaire d’État. Il peut être relevé de ses fonctions, avant terme, par le commissaire d’État, pour un juste motif.

§ 2. Le directeur national est assisté d’un directeur technique nommé par le commissaire d’État.

§ 3. En cas d’absence ou d’empêchement le directeur national est

remplacé par le directeur technique.

Art. 2. — § 1er. Les attributions des programmes sectoriels et des divisions du Service national de mécanisation agricole sont fixées par les dispositions qui suivent.

Art. 3. — § 1er. Le programme national de motorisation agricole est chargé de la promotion et de la vulgarisation de la motorisation agricole en milieu rural.

§ 2. Le programme national de traction animale est chargé de la promotion et de la vulgarisation de la traction animale en tant que technologie

culturale.

§ 3. Le programme national des technologies appropriées est chargé de la promotion et de la vulgarisation des technologies appropriées pour soutenir les actions de programmes de motorisation

agricole et de traction animale.

Art. 4. — § 1er. Les programmes sectoriels développent leurs activités dans les centres et stations.

§ 2. Les centres dépendent directement de la coordination des programmes. Les stations sont supervisées par les centres.

§ 3. Les centres et stations sont créés par le commissaire d’État, sur

proposition du directeur national.

Art. 5. — § 1er. Les programmes sectoriels sont dirigés par des coordinateurs nommés et, le cas échéant, relevées de leurs fonctions par le commissaire d’État.

§ 2. Les coordinateurs des programmes sectoriels sont assistés dans

l’exercice de leurs fonctions par des adjoints techniques nommés et, le cas échéant, relevés par le commissaire d’État.

§ 3. Les adjoints techniques remplacent les coordinateurs des programmes en cas d’absence ou d’empêchement.

§ 4. Les centres sont dirigés par des chefs de centre, nommés et, le

cas échéant, relevés de leurs fonctions par le commissaire d’État, sur proposition du directeur national.

§ 5. Les stations sont dirigées par des chefs de stations nommés et,

le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le commissaire d’État, sur proposition du directeur national.

Art. 6. — § 1er. La division technique est chargée de la formation, de la logistique, de la recherche et documentation, et de la maintenance.

§ 2. Elle comprend trois sections: la section de la formation et de la

vulgarisation; la section de la recherche et de la documentation et la

section de la maintenance.

Art. 7. — § 1er. La division administrative et financière est chargée de la gestion du personnel et des ressources du service. Elle s’occupe notamment de la collecte des ressources financières, de la tenue de la comptabilité, de la préparation des états financiers, de l’élaboration des prévisions budgétaires, de la gestion du personnel, des relations publiques et du protocole.

§ 2. Elle comprend trois sections: la section des ressources humaines, la section des finances et la section de l’intendance.

Art. 8. — § 1er. Les divisions sont dirigées par des chefs de division nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le commissaire d’État.

§ 2. Les sections sont dirigées par des chefs de section nommés et, le

cas échéant, relevés de leurs fonctions par le commissaire d’État.

Art. 9. — § 1er. Les sections sont subdivisées en cellules.

§ 2. Les cellules sont dirigées par des chefs de cellule nommés et, le

cas échéant, relevés de leurs fonctions par le commissaire d’État.

Art. 10. — § 1er. Le directeur national, le directeur technique, les coordonnateurs des programmes sectoriels et les chefs de division forment un comité de direction du service.

§ 2. Le comité de direction se réunit au moins une fois par semaine

sous la présidence du directeur national. Le comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant la gestion et le fonctionnement du service. Chaque réunion du comité de direction est sanctionnée par un procès-verbal.

Art. 10. — Le directeur national et le comité de direction statuent par voie de décision.

Art. 11. — À l’exception des agents nommés par le commissaire d’État, les autres agents sont nommés par le directeur national après avis conforme du comité de direction et approbation du commissaire d’État.

Art. 12. — Le Service national de mécanisation agricole adresse mensuellement un rapport d’activités au commissaire d’État.

CHAPITRE II

STATUT DU PERSONNEL,

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX

Art. 13. — Le personnel du Service national de mécanisation agricole est régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État.

Art. 14. — § 1er. Le personnel du Service national de mécanisation agricole perçoit une rémunération fixée par le commissaire d’État.

§ 2. Il a droit à tous les avantages sociaux prévus par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État.

CHAPITRE III

GESTION FINANCIÈRE

Art. 15. — § 1er. Le Service national de mécanisation agricole jouit de l’autonomie financière.

§ 2. Les ressources financières du Service national de mécanisation

agricole sont constituées des dotations prévues au budget de l’État, des taxes et redevances que l’État pourrait créer en sa faveur, ainsi que des financements extérieurs que l’État obtiendrait pour son compte.

Art. 16. — § 1er. L’exercice financier du service commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

§ 2. Exceptionnellement, le premier exercice financier commencera

à la date à laquelle les fonds prévus pour son fonctionnement seront débloqués et s’achèvera au 31 décembre de l’année en cours.

Art. 17. — Les comptes du Service national de mécanisation agricole seront tenus conformément à la législation comptable en vigueur.

Art. 18. — À la fin de chaque mois de mai, le service soumettra au commissaire d’État le projet de budget de l’exercice suivant.

Art. 19. — § 1er. Pour la gestion des fonds mis à sa disposition, le Service national de mécanisation agricole ouvrira des comptes en banque, pour la direction nationale et les programmes sectoriels à Kinshasa et pour les centres et stations là où ils sont situés ou auprès de l’institution financière la plus proche.

§ 2. Au niveau de la direction nationale, les chèques et ordres de paiement sont signés par le directeur national et le chef de la division administrative et financière et contresignés par le commissaire d’État.

§ 3. Au niveau des programmes sectoriels, les chèques et ordres de

paiement sont signés par le directeur national et les directeurs de programmes et contresignés par le commissaire d’État.

§ 4. Au niveau des centres et stations, les comptes, alimentés par le

S.N.M.A./direction nationale, seront gérés par les chefs de centre ou de station, selon le cas, et le comptable.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 20. — Le directeur national est habilité à prendre, en vue d’un fonctionnement efficace du Service, notamment l’organisation interne des centres et stations, des décisions et instructions pour compléter le présent arrêté.

Art. 21. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Publication / source : J.O.Z., n° 20, 15 octobre 1987, p. 41.