Arrêté interministériel n° 188/CAB/MIN/AGRI./2013 et n° 1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture et Développement Rural

Législation congolaise — LEGANET.BE

Arrêté interministériel n°188/CAB/MIN/AGRI./2013 et n° 1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture et Développement Rural

Le Ministre de l’Agriculture et Développement Rural et Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des finances,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ; Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011, relative aux Finances Publiques ; Vu les Ordonnances-Lois n°32/agri-vét du 27 juillet 1941 et n°38/vét du 20 janvier 1942, sur l’Inspection vétérinaire à l’importation et sur l’autorisation d’importation ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°002/03 du 13 mars 2003, instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ; Vu l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013, fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ; Vu l’Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ; Vu l’Ordonnance n°10/002 du 20 août 2010, portant Code de Douanes ; Vu l’Ordonnance n° 53/5 du 9 avril 1915 relative au certificat d’origine pour l’envoi des graines ou des plantes ; Vu l’Ordonnance du Gouverneur Général du 04 juin 1924, sur la désignation et les compétences des officiers de police judiciaire, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance du 31 octobre 1946 ; Vu le Décret du 28 juillet 1936, relatif à l’exportation des produits végétaux, de cueillette et de culture destinés à l’exportation ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo ; Vu l’Ordonnance n° 91/43 du mars 1951 sur le séjour des animaux ; Vu l’Ordonnance n°54/363 du 09 novembre 1954, telle que modifiée par l’Ordonnance n°54/51 du 26 février 1956 sur l’agrément des médecins vétérinaires ; Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ; Vu le Décret n°161/05 du 18 novembre 2005, portant création du Service de Quarantaine Animale et Végétale « SQAV » en sigle ; Vu le Décret n°162 du 18 novembre 2005, portant réglementation phytosanitaire en République Démocratique du Congo ; Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres d’un Ministre Délégué et Vice-ministres ; Revu l’Arrêté Interministériel n°0054/CAB/MIN/AGRI/ 2010 et n°040/CAB/MIN/ FINANCES/2010 du 21 avril 2010, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture ; Considérant la nécessité et l’urgence ; ARRETENT : Article 1er : Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture sont ceux repris à l’annexe du présent Arrêté. Article 2 : Les droits, taxes et redevances dont question à l’article 1er ci-dessus sont acquittés en Franc congolais. Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 : Le Secrétaire Général à l’Agriculture et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 03 septembre 2013

Le Ministre Délégué auprès du Premier Le Ministre de l’Agriculture et Développement Rural Ministre, chargé des Finances

Patrice KITEBI KIBOL MVUL Jean-Chrysostome VAHAMWITI MUKESYAYIRA

Annexe - Taux des droits, taxes et redevances

Annexe à l’Arrêté interministériel n° 188/CAB/MIN/AGRI./2013 et n°
1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes
            et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture.

A. Matières Végétales et Animales
1. Taxe sur l’autorisation d’importation des végétaux, des produits végétaux et produits d’origine végétale
   (validités de trois mois)

                 Natures des produits                                        Taux/Document
1.a. Végétaux et produits végétaux                        0-100 Tonnes              : 283.020 CDF
                                                          Plus de 100 Tonnes        : 471.700 CDF
- Légumes
- Céréales (riz, blé, pellètte, orge, houblon, malt, …)
- Tubercules
- Epices
- Plantes stimulantes
- Fruits
- Légumineuses
- Oléagineux
- Textiles (coton, sisal, urina)
- Sucre
- Plantes médicinales
1.b. Semences/boutures                                    0-100 Tonnes               : 94.340 CDF
                                                          Plus de 100 Tonnes         : 283.020 CDF
- Maraîchères
- Vivrières
- Boutures
- Plantes et autres
- Semences (matériels génétiques in vitro)

2. Taxe sur l’autorisation d’exportation des végétaux, des produits végétaux et produits d’origine végétale
   (Document)
   Validité : 3 mois

2.a. Végétaux et produits végétaux
- Légumes                                                                                             94.340 CDF
- Céréales                                                                                            94.340 CDF
- Légumineuses                                                                                        94.340 CDF
- Oléagineuses                                                                                        94.340 CDF
- Textiles (coton, sisal, urena)                                                                      94.340 CDF
- Sucre, plante médicinales                                                                           94.340 CDF
- Tubercules                                                                                          94.340 CDF
- Boutures et autres                                                                                  94.340 CDF


2.b. Semences/boutures
- Maraîchères                                                                                        235.850 CDF
- Vivrières                                                                                          235.850 CDF
- Boutures plantules                                                                                 235.850 CDF
- Plantes et autres                                                                                  235.850 CDF
- Semences (matériels génétiques in vitro)                                                           235.850 CDF

3. Taxe sur la délivrance du certificat d’origine des végétaux                    : 28.302 CDF/document


4. Taxe sur la délivrance du certificat phytosanitaire                                : 28.302 CDF/document

5. Taxe sur l’autorisation d’importation des produits phytosanitaires (validité 3 mois)
          ‐ Produits phytosanitaires                                                   :       28.302 CDF
          ‐ Hormones                                                                   :       28.302 CDF
          ‐ Pesticides                                                                 :       28.302 CDF
          ‐ Innoculum                                                                  :       28.302 CDF
          ‐ Matières organiques (Tourbe)                                               :       28.302 CDF
6. Taxe sur la mise en quarantaine des végétaux et produits végétaux aux postes
   frontaliers                                                                  : 9.434 CDF/jour

7. Taxe sur la délivrance du certificat d’inspection phytosanitaire des végétaux      : (CDF/kg)
a. A l’importation :
                                 Nature des produits                                       De 1 à Plus de 100T
 - Légumes (choux, carottes, haricot vert et autres)                                                         5,66 CDF
 - Céréales (riz, blé, orge, palette…)                                                                       5,66 CDF
 - Tubercules (pomme de terre et autres)                                                                     5,66 CDF
  - Epices (ail, oignons et autres)                                                                          5,66 CDF
 - Stimulant (thé, café, tabac, cacao…)                                                                      5,66 CDF
 - Fruits (orange, pomme, sous produits et autres)                                                           5,66 CDF
 - Légumineuses (haricots, soja…)                                                                            5,66 CDF
 - Oléagineux (différents types d’huile, coprah…)                                                            5,66 CDF
 - Textile (coton, sisal, urena…)                                                                            5,66 CDF
 - Sucre                                                                                                     5,66 CDF
 - Conserve des produits végétaux, champignons                                                               5,66 CDF
 - Semences                                                                                                  5,66 CDF
 - boutures et autres (plantes)                                                                              5,66 CDF

b. A l’exportation :
                               Nature des produits                                         De 1 à Plus de 100T
 - Légumes (feuilles de manioc, de patate douce, et autres)                                                  3,77 CDF
 - Epices                                                                                                    3,77 CDF
 - Tubercules                                                                                                3,77 CDF
 -Céréales                                                                                                   3,77 CDF
 - Stimulant                                                                                                 3,77 CDF
 - Fruits                                                                                                    3,77 CDF
 - Légumineuses                                                                                              3,77 CDF
 - Oléagineux (huile)                                                                                        3,77 CDF
 - Plante médicinales (noix de cola, rauwolfia, tamarin et racine diverses)                                  3,77 CDF
 - Sucre                                                                                                     3,77 CDF
 - semences                                                                                                  3,77 CDF
 - boutures                                                                                                  3,77 CDF
 - Autres plantes                                                                                            3,77 CDF

8. Taxe sur l’autorisation d’ouverture d’une officine de vente d’intrants agricoles
          ‐ Engrais chimiques                                                     :    471.700 CDF
          ‐ Produits phytosanitaires                                              :    235.850 CDF
          ‐ Semences                                                              :    188.680 CDF
          ‐ Outillages agricoles                                                  :    188.680 CDF

9. Taxe sur l’acte de traitement phytosanitaire (désinsectisation, désinfection, fumigation)
          - Végétaux, produits végétaux                                           :   4.717 CDF
          ‐ Semences, boutures et plantules                                       :   4.717 CDF/heure


          - Entrepôts, articles réglementés                                     :       9.434 CDF/heure
10. Taxe sur la délivrance du certificat vétérinaire international (Document)
          ‐ Denrées alimentaires : D’origine animale
           Denrées Alimentaires                     1-50T         51-300T           301-500T              Plus de 500T
- Denrées alimentaire d’origine animale            94.340 CDF    188.680 CDF        283.020 CDF                   377.360 F
- Denrée alimentaire d’origine minérale            94.340 CDF    188.680 CDF        283.020 CDF                   377.360 F
(Sel iodé, additifs et concentrées
alimentaires et autres substances
aromatiques) mono sodium glutamate
- Toutes boissons (alcooliques et non              94.340 CDF    188.680 CDF        283.020 CDF               377.360 CDF
alcooliques) spiritueux et autres.

11. Taxe sur la mise en quarantaine des animaux
        ‐Bovins/Chevaux/Mulets/Anes                                                 :         1.886,80 CDF/tête/jour
        - Ovins/Caprins/Porc                                                        :         943,4 CDF/tête/jour
        - Volailles/Oiseaux                                                         :         47,17 CDF/tête/jour
        - Animaux sauvages dangereux                                                :         4.717 CDF/tête/jour
        - Animaux sauvages non dangereux                                            :         2.830,20 CDF/tête/jour
        - Autres animaux                                                            :         943,4 CDF/tête/jour

12. Taxe sur la délivrance du certificat d’inspection des denrées alimentaires aux postes frontaliers (CDF/kg

a. l’importation

                                  Nature de produits                                        De 0 à plus de 100 tonnes
- Viande (bœuf, porc, caprin, ovin)                                                                             7,55 CDF
- Poisson (frais, réfrigérés/congelés)                                                                          7,55 CDF
- Lait et produits laitiers                                                                                     7,55 CDF
- Œuf de consommation et sous produits d’œuf                                                                    7,55 CDF
- Volaille abattue                                                                                              7,55 CDF
- Produit de mer
                                                                                                                7,55 CDF
- Chenilles
                                                                                                                7,55 CDF
- Gibier
                                                                                                                7,55 CDF
- Préparation de viande ou de poisson
- Conservation                                                                                                  7,55 CDF
- Miel                                                                                                          7,55 CDF
- Autres produits d’origine animale (peau-cuir)*                                                                7,55 CDF
- Sel iodé                                                                                                      7,55 CDF
- Aditifs alimentaires                                                                                          7,55 CDF
- Produits diététiques                                                                                          7,55 CDF
- Eau minérale                                                                                                  7,55 CDF
- Toutes boissons                                                                                               7,55 CDF


b. A l’exportation

                                    Nature de produits                                    De 0 à plus de 100 tonnes
     - Viande (bœuf, porc, caprin, ovin)                                                                        1,70 CDF
     - Poisson (frais, réfrigérés/congelés)                                                                     1,70 CDF
     -Lait et produits laitiers
                                                                                                                1,70 CDF
     - Œuf de consommation et sous produits d’œuf
     - Volaille abattue                                                                                         1,70 CDF
     - Produit de mer                                                                                           1,70 CDF
     - Chenilles                                                                                                1,70 CDF
     - Gibier                                                                                                   1,70 CDF
     - Préparation de viande ou de poisson                                                                      1,70 CDF
     - Conservation                                                                                             1,70 CDF
     - Miel
     - Autres produits d’origine animale (peau-cuir)                                                            1,70 CDF
     - Sel iodé                                                                                                 1,70 CDF
     - Aditifs alimentaires et concentrés alimentaires.                                                         1,70 CDF
     - Produits diététiques                                                                                     1,70 CDF
     - Eau minérale                                                                                             1,70 CDF
     - Toutes boissons (Alcooliques et non Alcooliques).                                                        1,70 CDF


13. Taxe sur la destruction des denrées alimentaires périmées aux postes frontaliers (document)

          ‐ 1 Kg à 100 kg                                                       :    9.434 CDF
          ‐ 101 kg à 1.000 kg                                                   :    94.340 CDF
          ‐ 1.001 kg à 10.000 kg                                                :    283.020 CDF
          ‐ Plus de 10.000 kg                                                   :    471.700 CDF
14. Taxe sur l’autorisation d’importation des animaux, produits biologiques et vétérinaires
       14.a. Animaux d’élevage et de boucherie/(CDF/tête)

          - Bovins/Chevaux/Mulets/Anes(CDF/tête)                                :              18.868 CDF
          - Ovins/Caprins/Porcs                                                 :           9.434 CDF/tête
          - Volailles/Oiseaux                                                   :           9,434 CDF/tête
          - Œufs à couver, poussin d’un jour                                    :      3,77 CDF/pièce/tête
              - Lapins, Cobayes                                                 :           943,4 CDF/tête
              - Alevins :
                  A partir de 1kg                                              :           943,4 CDF/tête
              - Autres semences, embryon                                        :         1.886,80 CDF/kg
      14.b. Animaux de compagnie et de capture
         - Chiens/Chats                                                         :             28.302 CDF/tête
         - Chimpanzés                                                           :             47.170 CDF/tête
         - Mangoustes/Singes                                                    :             28.302 CDF/tête
         - Perroquets                                                           :             28.302 CDF/tête
         - Reptiles                                                             :             28.302 CDF/tête
         - Autres animaux                                                       :              9.434 CDF/tête
      14.c. Animaux sauvages
         - Animaux dangereux                                                    :             47.170 CDF/tête
         - Animaux non dangereux                                                :             28.302 CDF/tête

        14.d. Produits biologiques et médicaments vétérinaires
                    ‐ A partir de 1 kg                                          :              471,7 CDF/kg


15. Taxe sur l’autorisation d’exportation des animaux, produits biologiques, médicaments
     vétérinaires et des intrants vétérinaires et d’élevage

       15.a. Animaux d’élevage ou de boucherie
                 ‐ Bovins/Chevaux/Mulets/Anes                       : 28.302 CDF/tête
                 ‐ Ovins/Caprins/Porcs                              : 18.868 CDF/tête
                 ‐ Volailles/Oiseaux                                : 188,68 CDF/tête
                 ‐ Œufs à couver, poussin d’un jour                 : 188,68 CDF/pièce/tête
                 ‐ Lapins, Cobayes                                  : 943,4 CDF/tête
                 ‐ Alevins :
                     A partir de 1kg                                : 6.603,80 CDF/kg
                 ‐ Autres semences et embryon                       : 6.603,80 CDF/kg
       15.b. Animaux de compagnie et de capture
                 ‐ Chiens/Chats                                     : 28.302 CDF/tête
                 ‐ Chimpanzés                                       : 94.340 CDF/tête
                 ‐ Mangoustes/Singes                                : 94.340 CDF/tête
                 ‐ Perroquets                                       : 47.170 CDF/tête
                 ‐ Reptiles                                         : 47.170 CDF/tête
                 ‐ Autres animaux                                   : 18.868 CDF/tête

       15.c. Animaux sauvages
                 ‐ Animaux dangereux                                : 141.510 CDF/tête
                 ‐ Animaux non dangereux                            : 94.340 CDF/tête

       15.d. Produits biologiques et médicaments vétérinaires
                  ‐ A partir de 1 kg                                :    283,02 CDF/kg

       15.e. Intrants vétérinaires et d’élevage
                   ‐ A partir de 1 kg                               :    283,02 CDF/kg

16. Taxe sur l’autorisation de mise en vente des
     produits biologiques et médicaments vétérinaires               : 188.680 CDF
         (Document)

17. Agrément des professionnels privés en santé animale pour exercer des missions des services
    officiels
                 ‐ Nationaux                                      : 47.170 CDF
                 ‐ Etrangers                                      : 141.510 CDF

18. Amendes transactionnelles
                ‐ Voir article 11 de l’Ord‐loi n°13/003 du 23/02/2013.

A Matières de pêche

       ‐ Taxe sur l’autorisation d’exportation des poissons d’aquarium
       (quota de 75.000 spécimens) pour 1 an                          : 47,17 CDF/spécimen


      ‐ Taxe sur l’autorisation d’importation des nouvelles
      espèces de poissons pour 1 an                                     : 75,472 CDF/spécimen

   1. Taxe d’octroi de permis de pêche                               :
         ‐ Permis de pêche industriel                                : 943.400 CDF
         ‐ Permis de pêche semi industriel                           : 471.700 CDF
   2. Taxe sur le permis d’exploitation du matériel de pêche placé dans les engins et embarcations
         ‐Ligne à main                                               : 9.434 CDF
         ‐ Ligne de traine                                           : 14.151 CDF
         ‐ Palangre similaires à la palangre                         : 18.868 CDF
         ‐ Filet maillant                                            : 9.434 CDF
         ‐ Senne sans poche                                          : 18.868 CDF
         ‐ Carrelet ou liftent                                       : 28.302 CDF
         ‐ Senne tournante                                           : 94.340 CDF
         ‐ Chalut                                                    : 377.360 CDF

   3. Amendes transactionnelles
        ‐ Article 11 de l’Ord‐loi n°13/003 du 23/02/2013

Vu et approuvé pour être annexé à l’Arrête Interministériel N°188/CAB/MIN/AGRI./2013 et
N°1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 septembre 2013, portant fixation des Taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture.

                                                  Fait à Kinshasa, le 03 septembre 2013

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre,    Le Ministre de l’Agriculture et Développement Rural
             chargé des Finances

         Patrice KITEBI KIBOL MVUL                  Jean-Chrysostome VAHAMWITI MUKESYAYIRA
Source : copie FAOLEX communiquée pour contrôle (8 pages).