Arrêté interministériel 016/CAB/FIN/MENIPME/96 du 20 juin 1996 portant dispositions applicables à l’importation du blé et de la farine de froment

Législation congolaise — LEGANET.BE

20 juin 1996 — ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL 016/CAB/FIN/MENIPME/96 portant dispositions applicables à l’importation du blé et de la farine de froment.

Article 1er

Toute importation de la farine de froment est soumise à souscription obligatoire d’une licence d’importation, conformément à la réglementation de change.

Article 2

Les taux applicables à la farine de froment importée sont ceux prévus par le tarif des droits et taxes à l’importation.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, le régime douanier applicable au blé importé par la M.I.D.E.M.A. est étendu aux importations de blé et de farine de froment effectuées respectivement par les minoteries industrielles et les entreprises industrielles de panification, comme matières premières pour la fabrication de la farine ou du pain.

L’admission au bénéfice de ce régime douanier particulier est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre ayant l’économie nationale et l’industrie dans ses attributions.

Article 4

Toute violation des dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par la réglementation de change et la législation douanière.

Article 5

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 6

Le secrétaire général à l’Économie nationale et à l’Industrie ainsi que le président-délégué général de l’Office des douanes et accises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Référence administrative : Ministère de l’Économie nationale et de l’Industrie.