Arrêté ministériel 012/CAB/MINECI/2001 du 31 mars 2001 portant homologation de la norme relative à la farine de blé

Législation congolaise — LEGANET.BE

31 mars 2001 — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 012/CAB/MINECI/2001 portant homologation de la norme relative à la farine de blé.

Article 1er

La norme congolaise relative à la farine de blé n° NC 002-A, présentée en cinq séries cotées de NC 002-A-100 à NC 002-500, telle qu’élaborée par le Comité national de normalisation « CNN », en sigle, ainsi que ses annexes, est homologuée et rendue obligatoire en République démocratique à dater de la signature du présent arrêté.

Article 2

Toute farine de blé, de fabrication locale ou d’importation, doit être conforme à la présente norme.

Article 3

Dans l’exercice de leur mission, les agents de l’Office congolais de contrôle, ou, à défaut, les agents du ministère ayant l’industrie et le commerce dans ses attributions, ont le droit de pénétrer en tout temps dans les endroits contenant de la farine de blé, notamment dans les magasins, entrepôts, marchés, ports, gares, navires, wagons, etc.

Article 4

En cas de non-conformité à la norme, la mise à la consommation est d’office interdite. il est en conséquence procédé à la saisie pour destruction, mise sous séquestre, ou pour autre utilisation que la fabrication des aliments destinés à la consommation humaine et animale.

Article 5

La farine étant une denrée alimentaire périssable, l’Office congolais de contrôle est compétent pour interdire la mise à la consommation lorsque les délais de conservation et de péremption sont dépassés.

Article 6

Le contrôle de conformité à la norme est soumis au paiement d’une taxe dont le taux et les modalités de perception sont à déterminer par voie d’arrêté.

Article 7

Les infractions au présent arrêté sont punies d’une peine de servitude pénale principale de six mois au maximum et d’une amende de cinq cents mille à un million de francs congolais ou l’une de ces peines seulement.

Article 8

Les dispositions antérieures non contraires à la norme NC 002-A et au présent arrêté, restent en vigueur.

Article 9

Le secrétaire général au Commerce, le secrétaire général à l’Industrie ainsi que le président-délégué général de l’Office congolais de contrôle « OCC », en sigle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Référence administrative : Ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie.