Décret n° 04/084 du 27 septembre 2004 portant constitution du comité de pilotage du Programme d’Urgence d’Autosuffisance Alimentaire (PUAA)

Législation congolaise — LEGANET.BE

Le Président de la République,

Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 120 alinéa 1er ;
Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ;
Revu l’Arrêté interministériel n° CI/PUAA/0001/SRT.TECH/JRW/2002 du 26 mars 2002 portant mise en place d’un Secrétariat Technique Permanent du Programme d’Urgence d’Autosuffisance Alimentaire (PUAA) ;
Vu la Décision du Conseil des Ministres du 28 novembre 2000 portant création du Programme d’Urgence d’Autosuffisance Alimentaire (PUAA) ;
Revu la Note Circulaire n° 25/CAB/MINAFFINTER/1549/2000 du 20 décembre 2000 portant mesures d’application du PUAA ;

Considérant qu’il y a lieu de donner au Programme une nouvelle orientation mettant en place des structures efficaces de coordination et de gestion aux niveaux central, provincial et local ainsi que par la participation active de tous les intervenants ciblés ; considérant la recommandation de la Commission Economique et Financière du Gouvernement du 11 novembre 2003, confiant au Ministère de l’Agriculture la coordination du PUAA ; considérant la nécessité de garantir l’efficacité et le maintien de l’expertise au sein du Secrétariat Technique du PUAA ;

Sur proposition du Ministre de l’Agriculture ; le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

Article 1er

Il est constitué un Comité de Pilotage du Programme d’Urgence d’Autosuffisance Alimentaire placé sous l’autorité du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Elevage.

Article 2

Le Comité de Pilotage est un organe d’orientation et de décision. A ce titre, il est chargé de l’examen et de l’adoption : des objectifs et des stratégies du Programme ; des mesures d’exécution ; du calendrier des missions.

Article 3

Le Comité de Pilotage a pour mission de : adopter la politique générale de gestion du programme ; examiner et approuver l’enveloppe budgétaire accordée au programme ; examiner et approuver les mécanismes et procédures de gestion administrative et financière ainsi que les mesures d’exécution du programme sur terrain ; examiner et approuver le calendrier des missions de suivi et d’évaluation ; examiner et approuver les rapports d’activités de l’exercice du Programme ; nommer les membres du Secrétariat Technique, acte sanctionné par un Arrêté du Ministre de l’Agriculture.

Article 4

Le Comité de Pilotage du PUAA, au niveau central, est composé de : Président : Ministre de l’Agriculture ; Rapporteur : Bureau du Secrétariat Technique ; Membres : Ministre de l’Intérieur, Ministre du Développement Rural, Ministre du Plan, Ministre de l’Environnement, Ministre de la Recherche Scientifique, Ministre de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises, Ministre des Transports, Ministre des Finances, Ministre du Budget.

Article 5

Le Comité de Pilotage du PUAA, au niveau provincial, est composé de : Président : Inspecteur Provincial de l’Agriculture ; Rapporteur : Chef d’Antenne Provincial ; membres : représentant du Gouverneur de Province, Chef de Division du Plan, Inspecteur Provincial du Développement Rural, Inspecteur Provincial de l’Environnement, Chef de Division de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises, Coordonnateurs provinciaux du SNV, SENASEM, SENAFIC et de la DVDA, Coordonnateur de la RSG, Chef d’Antenne Provincial du SN, représentant des intervenants et représentant des ONG.

Article 6

Le Comité de Pilotage, au niveau local, est composé de : Président : Inspecteur du Territoire de l’Agriculture ; Rapporteur : à désigner parmi les membres ; membres : représentant de l’Administrateur du Territoire, Superviseur de l’Environnement du Territoire, Inspecteur du Développement Rural du Territoire, représentant des intervenants et représentant des ONG.

Article 7

Le Comité de Pilotage du PUAA est assisté d’un Secrétariat Technique Permanent qui a, entre autres tâches, la gestion quotidienne du programme.

Article 8

Le Secrétariat Technique Permanent est composé d’un Bureau (un Coordonnateur et deux Assistants chargés respectivement de questions techniques et financières), d’un collège d’Experts retenus dans les domaines suivants : vulgarisation, productions végétales, semences, fertilisants, élevage et pisciculture, pêche, recherche agronomique (INERA), voie de desserte agricole (DVDA), ramassage et commercialisation (OPEC), suivi et évaluation ; et d’un personnel d’appoint comprenant un administratif, un opérateur de saisie et un chauffeur.

Article 9

Les membres du Secrétariat Technique sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par un Arrêté du Ministre de l’Agriculture.

Article 10

Le Secrétariat Technique Permanent est l’organe de suivi, de contrôle et d’évaluation du PUAA dans tous les aspects. Il veille à la mise en œuvre du Programme du point de vue de la planification, de l’organisation pratique, des aspects financiers, administratifs et logistiques. Il est notamment chargé de la programmation et budgétisation du PUAA, de l’élaboration de ses objectifs, politiques et stratégies, de la mise sur pied des procédures administratives, comptables et budgétaires, de la gestion quotidienne et du suivi, de l’administration permanente du programme et de la rédaction des rapports périodiques soumis au Comité de Pilotage.

Article 11

Le Secrétariat Technique peut recourir à l’expertise des agents des services techniques des Ministères et Structures impliqués dans le PUAA, notamment la RSG et le Service National, chaque fois que les circonstances l’exigent.

Article 12

Le Comité de Pilotage se réunit une fois tous les deux mois en séance ordinaire et en séance extraordinaire toutes les fois que les circonstances l’exigent.

Article 13

Les directives et informations du PUAA sont transmises aux Comités provinciaux et locaux par le Président du Comité de Pilotage par le canal du Secrétariat Technique Permanent.

Article 14

Le Secrétariat Technique se réunit au moins deux fois par semaine pour faire le point sur l’évolution des activités du programme et le bureau en assure la permanence.

Article 15

Le fonctionnement du Comité de Pilotage et du Secrétariat Technique Permanent émarge au budget du Programme d’Urgence d’Autosuffisance Alimentaire.

Article 16

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 17

Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 septembre 2004
Joseph Kabila

Source : Journal officiel de la République Démocratique du Congo, Première partie, 45e année, n° 19 du 1er octobre 2004 ; contrôle croisé avec le Recueil des textes juridiques de la RDC relatifs à la sécurité alimentaire.