Décret du 18 juin 1947 — Culture, industrie et commerce du coton

Législation congolaise — LEGANET.BE

Section I

Protection des cultures de coton contre des

épiphyties

Art. 1er — Le gouverneur de province peut interdire pour des raisons sanitaires de semer des graines de cotonniers autres que celles qu’il autorise.

Art. 2. — L’introduction de graines de cotonniers en vue de la culture dans le territoire d’une province est interdite sauf autorisation préalable du gouverneur général. Cette interdiction ne s’applique pas aux stations expérimentales de la Colonie, ni à l’Institut national pour l’étude agronomique du Congo belge.

Art. 3. — Tout non-indigène qui cultive ou fait cultiver du coton doit déclarer à l’administrateur du territoire du lieu où se trouve la culture, dans les 30 jours qui suivent le semis, l’emplacement et la superficie de celle-ci.

Art. 4. — Quiconque cultive ou fait cultiver du coton est tenu, dans les délais fixés par le gouverneur de province, ou les autorités que celui-ci délègue:

a) d’arracher, détruire ou faire détruire par le feu sur les terrains occupés par lui et sur les terres vacantes à moins de 400 mètres de ces terrains, toutes plantes de coton sauvage ou spontanées ou provenant de cultures précédentes;

b) de ramasser et de brûler ou de faire ramasser et brûler en tout temps les capsules de coton gisant sur ces terrains.

Art. 5. — Quiconque cultive ou fait cultiver du coton est tenu de détruire ou faire détruire sur ces terrains les cotonniers, capsules et débris de cotonniers atteints de maladies ou attaqués par des insectes déterminés par le gouverneur de province; cette destruction doit être exécutée dans les conditions prévues par le chef du service provincial de l’agriculture et de la colonisation.

Art. 6. — Le gouverneur de province peut, par décision affichée aux chefs-lieux des territoires intéressés, portée à la connaissance des indigènes par la voie des autorités territoriales et insérée au Bulletin administratif du Congo belge, interdire la culture du coton dans une région déterminée pendant une ou plusieurs saisons cotonnières, dans le but de pallier les inconvénients d’une épiphytie.

Art. 7. — Le gouverneur de province peut également, par mesure phytosanitaire, ordonner la destruction de plantations saines de cotonniers dans une région ouverte à la culture cotonnière.

Art. 8. — L’administrateur territorial, sur proposition, du chef du service de l’agriculture et de la colonisation ou de son délégué, peut ordonner, par mesure phytosanitaire, la destruction immédiate par des moyens qu’il détermine, de graines de cotonniers ou de coton non égrené atteints de maladie ou attaqués par des insectes qu’il n’est pas possible de combattre efficacement par un autre moyen.

Art. 9. — Le gouverneur de province [ou le commissaire de district délégué par lui] détermine le montant de l’indemnité compensatoire à payer dans le cas des destructions prévues aux deux articles pré-cédents. Celle-ci est supportée par la caisse de réserve cotonnière.

Art. 10. — Le personnel du service territorial, du service de l’agriculture et de la colonisation, et toute autre personne déléguée à cet effet par le gouverneur de province, peuvent en tout temps, même de nuit, parcourir et visiter les cultures cotonnières quels qu’en soient les propriétaires, en vue d’en examiner l’état sanitaire.

Section II

Usines d’égrenage

Art. 11. — Sur réquisition du personnel du service territorial ou du service de l’agriculture et de la colonisation, délégués à cet effet par le gouverneur de province, tout détenteur de coton non égrené est tenu d’en déclarer la quantité et le lieu où il le détient. Le gouverneur de province [ou le commissaire de district délégué par lui] fixe la date limite d’égrenage du coton. Passé cette date, le gouverneur de province, sur proposition du chef du service de l’agriculture et de la colonisation, peut ordonner la destruction par des moyens qu’il détermine du coton non égrené, lorsqu’il y a danger de propagation de maladies ou d’insectes nuisibles. Le gouverneur de province [ou le commissaire de district délégué par lui] fixe les cas où ces destructions donnent lieu au paiement d’une indemnité et en fixe le montant qui sera supporté par la Caisse de réserve cotonnière.

Art. 12. — Il est interdit d’égrener du coton cultivé par les indigènes ailleurs que dans les usines d’égrenage répondant aux conditions de l’article 13.

Art. 13. — Les usines d’égrenage doivent comprendre au moins:

1° une ou plusieurs égreneuses possédant chacune une capacité d’égrenage minimum de 60 scies;

2° une presse pouvant former des balles d’une densité minimum de 350 kilos au mètre cube;

3° des magasins en matériaux durables, munis de toitures étanches non végétales, de planchers ou pavements en pierre naturelle ou artificielle et ayant une capacité proportionnée à la puissance de l’usine. Elles doivent également disposer d’une force motrice correspondant à la capacité d’usinage. L’usinier peut être tenu, à la demande du gouverneur de province, de désinfecter les graines suivant un procédé préalablement approuvé par ce dernier. Le gouverneur général pourra, en outre, imposer tout matériel, installation ou procédé de traitement du coton justifié par le progrès de l’industrie, le maintien de la qualité du coton ou l’intérêt des producteurs.

Art. 14. — Les usines d’égrenage ne peuvent être établies sans l’autorisation du gouverneur général. Elles ne peuvent être transférées d’un lieu à un autre:

a) dans une même province, sans l’autorisation du gouverneur de province;

b) dans une autre province, sans l’autorisation du gouverneur général. Celles existant à la date de l’entrée en vigueur du présent décret seront autorisées à subsister pour une première période de 20 ans. Dans la suite, de nouvelles prorogations de 10 ans pourront lui être accordées par le gouverneur général. Elles devront se conformer aux prescriptions de l’article 13 dans un délai maximum de cinq ans au cas où elles ne rempliraient pas les conditions y énoncées.

Art. 15. — L’usinier ne pourra procéder à l’égrenage qu’après être en possession d’un permis d’égrenage qui lui sera délivré chaque année par l’administrateur territorial ou le personnel délégué à cet effet par le gouverneur de province, après constatation du fonctionnement normal et du bon état d’entretien des bâtiments et du matériel.

Art. 16. — Les demandes d’autorisation d’installation de nouvelles usines d’égrenage de coton sont adressées au gouverneur de province. Elles indiquent les appareils à mettre en œuvre ainsi que les quantités approximatives de produits à égrener, fabriquer et emmagasiner. Elles doivent être accompagnées de deux plans en double expédition, indiquant l’un la disposition des locaux, ateliers, magasins, appareils, etc., l’autre, la situation de l’établissement par rapport aux voies de communication, cours d’eau principaux, forêts et agglomérations situées dans un rayon de 2 kilomètres.

Art. 17. — Les demandes d’autorisation d’installation ou de transfert d’usines d’égrenage de coton font l’objet d’avis au public, insérés au Bulletin administratif du Congo belge et affichés aux chefs-lieux des provinces, des districts et des territoires intéressés.

Art. 18. — Après un délai minimum de 15 jours et au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication de la demande, le gouverneur général, dans le cas prévu à l’article 14, ou le gouverneur de province, dans le cas prévu à l’article 16, accorde ou refuse l’autorisation et porte la décision à la connaissance du public de la même manière que la demande. La décision du gouverneur de province est susceptible de recours auprès du gouverneur général. Le recours peut être interjeté par le demandeur, en cas de refus d’autorisation et en cas d’autorisation par tout tiers intéressé qui aura fait parvenir au gouverneur de province ses objections à l’octroi de l’autorisation avant que celui-ci n’ait rendu sa décision. Le droit de recours reste ouvert pendant 30 jours après la publication de la décision du gouverneur de province et le recours doit être porté à la connaissance du public de la même manière que la demande. Le gouverneur général statue en dernier ressort dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai de recours.

Art. 19. — Les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires à la sûreté, à la salubrité et à la commodité publiques, ainsi qu’au progrès de la culture du coton et à la réputation commerciale de ses produits. Elles fixent le délai dans lequel l’établissement devra être mis en exploitation, et le terme pour lequel elles sont accordées; faute d’indication, le terme est de 20 ans et peut être renouvelé par périodes de 10 ans.

Art. 20. — L’administrateur territorial ou le personnel délégué à cet effet par le gouverneur de province, exerce la surveillance permanente des usines d’égrenage.

Art. 21. — Le personnel chargé d’exercer la surveillance des usines d’égrenage, de même que le personnel chargé de la surveillance des iles établissements dangereux, insalubres et incommodes, ont la libre entrée dans les locaux de l’usine et dans les locaux servant à l’emmagasinage du coton non égrené, du coton égrené et des graines.

Art. 22. — Il constate les infractions aux dispositions légales sur la matière, chacun en ce qui le concerne, par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire, dressés autant que possible séance tenante et dont une copie sera envoyée aux contrevenants dans un délai aussi rapproché que les circonstances le permettront. Une autre copie sera remise à l’administrateur territorial.

Art. 23. — L’usinier est tenu à toute réquisition du personnel chargé d’exercer la surveillance des usines d’égrenage, de permettre l’inspection interne et externe de tous les appareils et la prise d’échantillons ainsi que l’examen des registres d’égrenage, dont le modèle sera établi par le gouverneur général.

Art. 24. — Le gouverneur de province fixe les conditions auxquelles sont soumis l’aménagement et l’entretien des locaux affectés au travail et à l’emmagasinage du coton brut ou égrené, ainsi que les abords de ces locaux; il détermine les mesures à prendre pour la sécurité et l’hygiène du travail.

Art. 25. — Tout coton égrené dans une usine d’égrenage sera comprimé avant l’expédition en balles de 250 kg au maximum, entourées de tissus portant de manière bien apparente la marque de l’usine ou de son propriétaire ou exploitant et l’indication de la variété de coton qu’elles contiennent.

Art. 26. — Les usiniers sont tenus d’assurer l’égrenage et l’emballage de tout coton cultivé et présenté par des tiers, moyennant une rémunération dont le maximum est fixé par le gouverneur général, sur avis du comité de gérance de la caisse de réserve cotonnière.

Art. 27. — Les conditions d’égrenage et d’emballage du coton égrené pour compte de tiers font l’objet d’un règlement approuvé par le gouverneur de province et affiché dans les locaux des usines.

Section III

Des graines de coton

Art. 28. — Sous réserve des dispositions de l’article 30 ci-après, les graines de coton appartiennent, après égrenage, aux propriétaires du coton non égrené. Le gouverneur général fixera par voie d’ordonnance les modalités de valorisation de ces graines.

Art. 29. — Le gouverneur de province peut ordonner la désinfection dans le délai et de la manière qu’il détermine, des graines de coton destinées aux ensemencements, conservées dans les usines d’égrenage.

Art. 30. — Chaque année, le gouverneur de province fixe le programme de distribution des graines aux planteurs indigènes; il réquisitionne dans les usines d’égrenage les quantités de graines nécessaires aux ensemencements. Il peut également réquisitionner les graines nécessaires aux ensemencements de régions cotonnières situées en dehors de son ressort territorial.

Art. 31. — L’usinier est tenu d’emmagasiner gratuitement les graines réquisitionnées, dans un local agréé par le gouverneur de province ou son délégué.

Section IV

Du commerce et de l’exportation du coton

Art. 32. — Le gouverneur de province ou son délégué détermine chaque fois que c’est nécessaire, l’emplacement des centres de rassemblement du coton non égrené produit par les indigènes pour leur propre compte; il fixe annuellement les dates de rassemblement et d’une manière générale leur périodicité, ainsi que les modalités de réception du coton non égrené.

Art. 33. — Le gouverneur général fixe annuellement le montant de l’avance provisionnelle qui sera remise, lors de l’apport de la récolte, aux producteurs indigènes sur les recettes à provenir de la vente du coton égrené et des sous-produits.

Art. 34. [Décr. du 26 juin 1959, art. 2. — L’administrateur de territoire désigne la personne qui effectue le versement de cette avance, dont le montant par kilogramme de coton non égrené est affiché

aux centres de rassemblement.]

Art. 35. — Le gouverneur général décide de l’affectation du solde qui apparaît après réalisation de la récolte. Ce solde est déterminé par les soins du comité de gérance de la caisse de réserve cotonnière.

Art. 36. — La réception aux centres de rassemblement du coton non égrené, produit par les indigènes pour leur propre compte, ne pourra être assurée que par les personnes qui auront été autorisées par le gouverneur de province ou l’administrateur territorial qu’il délègue.

Art. 37. [O.-L. du 19 février 1960, art. 1er. — Le coton-fibres appartenant aux indigènes, les graines de coton et éventuellement leurs sous-produits, seront en attendant que les sociétés coopératives indigènes soient jugées par le gouverneur général capables de disposer elles-mêmes de leurs productions, confiés aux soins de l’administration représentant les intérêts des indigènes. Celle-ci traitera avec les organismes auxquels seront confiés le traitement, le conditionnement, la vente et la mise en gage des cotons. Toutefois, la mise en gage des cotons ne pourra se faire qu’après accord préalable du comité de gérance de la caisse de réserve cotonnière.]

Section V

De la caisse de réserve cotonnière

Art. 38. — Il est créé une Caisse de réserve cotonnière destinée à reprendre l’activité de la caisse de réserve cotonnière organisée par ordonnance 182/Agri. du 12 juin 1943. Elle est destinée à régulariser l’économie de la production cotonnière et à promouvoir le développement économique et social des circonscriptions indigènes intéressées dans la production cotonnière.

Art. 39. [O.-L. du 5 mai 1960, art. 1er. — La Caisse de réserve cotonnière est alimentée par les soldes de réalisation du coton et des sous-produits du coton appartenant aux indigènes, par des emprunts contractés en vue du paiement des avances provisionnelles aux planteurs ainsi que par des avances bancaires garanties par le nantissement du coton conformément aux dispositions de l’article 37. Elle a son budget propre indépendant du budget du gouvernement et une personnalité distincte de celle des membres du comité de gérance.]

Art. 40. [D.-L. du 13 août 1965, art. 1er. — § 1er La gestion de la Caisse de réserve cotonnière est confiée à un comité de gérance dont le siège est fixé à Léopoldville. Le comité de gérance est composé au maximum de 21 membres:

a) un président nommé conformément aux dispositions du § 2 ci-dessous;

b) le secrétaire général du ministère des Affaires sociales ou son délégué;

c) le secrétaire général du ministère de l’Agriculture ou son délégué;

d) le secrétaire général du ministère ayant le commerce extérieur dans ses attributions ou son délégué;

e) le secrétaire général du ministère de l’Économie nationale ou son délégué;

f) le secrétaire général du ministère des Finances ou son délégué;

g) le secrétaire général du ministère des Transports et Communications ou son délégué;

h) trois représentants des sociétés cotonnières désignés par le comité cotonnier congolais;

i) six membres au moins et onze membres au plus représentant les planteurs de différentes régions cotonnières.

§ 2. Le président du comité de gérance est nommé, sur présentation

du comité de gérance, par ordonnance du président de la République prise sous le contreseing du Premier ministre.

§ 3. Les provinces énumérées ci-après ont chacune un représentant

au sein du comité de gérance:

• Les Uélés (Paulis); l’Ubangi (Gemena); le Maniema (Kasongo); le Kivu Central (Bukavu); le Lomami (Kabinda); le Nord-Katanga (Albertville);

• le Lualaba (Kamina); le Haut-Congo (Stanleyville); le Sud-Kasaï (Bujimayi);

• le Sankuru (Lodja); Luluabourg (Luluabourg). Ce représentant est nommé par les gouverneurs de province respectifs. Peut être nommé représentant des planteurs de coton, toute personne physique répondant aux conditions suivantes:

a) être de nationalité congolaise;

b) se livrer habituellement à la culture du coton et justifier de cette activité par une attestation écrite délivrée conjointement par le réceptionnaire du coton et l’autorité agricole de la région;

c) savoir lire, écrire et parler couramment au moins une langue véhiculaire congolaise;

d) être de moralité irréprochable et n’avoir pas été, par jugement coulé en force de chose jugée, condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois.

§ 4. À l’exception des secrétaires généraux pour lesquels la durée des

mandats est liée à l’exercice de leurs fonctions au sein du département représenté, le mandat des membres a une durée de 5 ans et est renouvelable. Le mandat est gratuit; toutefois, le président peut percevoir une indemnité dont le montant est fixé par le comité de gérance.

§ 5. Le comité de gérance de la caisse de réserve cotonnière établit

son règlement d’ordre intérieur et le soumet pour approbation au Premier ministre. Le règlement d’ordre intérieur du comité de gérance déterminera les actes de gestion de la caisse et fixera les attributions du directeur délégué par le comité de gérance, qui sera chargé de la gestion journalière.

§ 6. Les opérations de banque devront obligatoirement être signées

ou soumises au visa du délégué du ministre des Finances.]

Art. 41. — Le comité de gérance détermine chaque fois que c’est nécessaire, ou à la demande du gouverneur général, la valeur du coton et des sous-produits du coton appartenant aux indigènes, à quelque stade que ce soit, les montants provisionnels ou définitifs à leur remettre, les montants dus par des tiers à un titre quelconque, les montants dus à des tiers pour avances provisionnelles ou pour toute autre intervention autorisée; il étudie toute question relative à l’alimentation de la caisse de réserve cotonnière, tout programme d’utilisation des réserves et, d’une manière générale, toute question dans laquelle est en cause l’intérêt des producteurs indigènes de coton ou des circonscriptions indigènes auxquelles ils appartiennent; il fait toute proposition concernant l’utilisation des réserves.

Art. 42. [D.-L. du 13 août 1965, art. 2. — Les résolutions prises par le comité de gérance doivent être soumises à l’approbation du Premier

ministre.]

Art. 43. [D.-L. du 13 août 1965, art. 3. — Le comité de gérance soumet annuellement à l’approbation du Premier ministre les budgets et le bilan de la caisse de réserve cotonnière. Il lui fait rapport annuellement sur sa gestion.]

Section VI

Application du décret

Art. 44. — Le présent décret entrera en application aux époques et dans les territoires déterminés par le gouverneur général et au plus tard:

• le 1er décembre 1949 dans les provinces de Stanleyville, Coquilhatville et Costermansville; er

• le 1 décembre 1951 dans la province de Lusambo;

• le 1er décembre 1954 dans les provinces d’Élisabethville et de Léopoldville.

er

Art. 45. — Entre-temps, les dispositions du décret du 1 août 1921 et les ordonnances du gouverneur général sur la culture, l’achat, et le commerce du coton restent d’application.

Art. 46. — Les infractions au présent décret sont punissables d’une servitude pénale d’un mois au maximum et d’une amende de 20.000 francs au maximum ou d’une de ces peines seulement.

Art. 47. — Le gouverneur général, peut, dans le cadre du présent décret, réglementer par voie d’ordonnance, la culture, l’industrie et le commerce du coton.

Publication / source : B.A., 1947, p. 1868.