Ordonnance n° 41-162 du 12 mai 1949 — Conditions d’exportation des fibres du Congo belge
Législation congolaise — LEGANET.BE
Art. 1er — L’exportation des fibres du Congo belge est subordonnée aux conditions spécifiées dans la présente ordonnance.
Art. 2. — Les fibres doivent être soigneusement triées. Les fibres d’urena lobata ne peuvent être mélangées à celles de punga et inversement. Chaque balle ne peut contenir qu’une seule catégorie de fibres et elles doivent être toutes d’une seule et même couleur. Toutefois, le pied de la fibre elle-même peut être de couleurs différentes, à condition de répondre aux exigences de l’article 3 ci-dessous. La catégorie doit répondre à celle qui est marquée sur l’étiquette en tissu. [Ord. du 28 juin 1949. — La présence dans une balle d’une quantité maximum de 10 % de fibres de qualité supérieure à celle indiquée,
est tolérée.]
Art. 3. — Les fibres doivent être nettoyées et les pieds doivent être bien ouverts; elles ne pourront former lanières. Les fibres classées doivent être pratiquement débarrassées des graines, matières gommeuses, puces et particules d’écorce. Elles seront bien rouies, exemptes de bouts noirs et de moisissures. Si le pied n’est pas admis, la coupe sera franche et nette. Le pourcentage maximum d’humidité dans les fibres sera de 15 %. On entend par pied la partie inférieure dure et gommeuse de la fibre, quelle que soit sa coloration.
Art. 4. — Les fibres doivent être réunies en mains ou mèches de 10 à 15 centimètres de diamètre, ou d’environ 1 kilo. Les mains ou mèches sont tordues sur elles-mêmes, pour en faire des torsades qui, pliées en deux se retordent une nouvelle fois sur elles-mêmes. Les torsades, pliées en deux, sont mises en balles, les extrémités des mains placées vers le milieu de la balle. Ni les fibres ni les torsades ne peuvent porter la moindre ligature.
Art. 5. — Les balles auront une longueur maximum d’environ 1 mètre. Elles seront cerclées «nues» de fers feuillards ou de ligatures en cordes fortement serrées, et munies d’une étiquette propre et solide en tissu, à l’exclusion de vieux sacs, attachée à la balle.
Art. 6. — L’étiquette portera, en couleur indélébile, le nom ou le monogramme du nom ou la marque de l’exportateur, une marque indiquant le pays d’origine, soit Belg.-Congo, ainsi qu’en lettres majuscules et en chiffres arabes, l’indication de l’espèce et de la catégorie des fibres. Les lettres et les chiffres auront une hauteur minimum de 5 centimètres.
Art. 7. — Les fibres d’urena lobata seront classées en 4 catégories et les fibres de punga en 3 catégories, suivant les caractéristiques suivantes: A. — Urena lobata. U/SP: fibres longues, claires, brillantes, propres, soyeuses, souples, sans pieds ni puces, présentation irréprochable, d’une longueur supérieure à 1 m 50. U/1: fibres de minimum 1 mètre, légère coloration tolérée, mais chaque balle de teinte uniforme, brillantes, souples, soyeuses, sans pieds ni puces. U/2: même longueur que U/1, fibres moins claires, moins souples, mouchetage toléré; moins d’uniformité de teinte dans la balle; pas de lanières. U/3: toutes les fibres qui satisfont aux conditions générales de qualité, mais qui ne peuvent être classées en U/1 ni U/2, à condition qu’elles aient une longueur d’au moins 50 centimètres. B. — Punga. P/1: fibres très claires, souples, souvent mates, d’une longueur d’au moins 80 cm. P/2: fibres moins claires, moins souples, moins uniformes en couleur, d’une longueur d’au moins 60 cm. P/3: fibres foncées, plus dures, d’une longueur d’au moins 50 cm. C. — Pourront être classées dans les catégories ci-dessus définies, les fibres de qualités équivalentes autrement dénommées, actuellement présentées en quantités trop minimes pour pouvoir être classées séparément.
Art. 8. — Seront considérées comme «déchets» les fibres qui ne peuvent être classées dans les catégories prévues à l’article 7 ci-dessus.
Art. 9. — La vérification des conditions d’emballage, de qualité et de présentation se fait par coups de sonde et ouverture de 10 % au maximum des balles présentées au contrôle par lot de chacune des catégories lorsqu’il s’agit de fibres classées, et 2 % au maximum de balles lorsqu’il s’agit de déchets. Elle est effectuée par les agents des affaires économiques et à leur défaut, par les agents des douanes, dans les bureaux de sortie de la marchandise; toutefois, les fibres expédiées de Léopoldville ou y transitant seront contrôlées dans cette localité.
Art. 10. — Les opérations de contrôle sont exécutées aux frais de l’exportateur, lequel doit mettre le personnel et l’outillage nécessaires à la vérification, à la disposition de l’agent vérificateur.
Art. 11. — À l’issue de la vérification, et si celle-ci a donné satisfaction, l’agent vérificateur porte sur le document de transport ou sur la déclaration d’exportation la mention «Bon pour exportation» datée et signée. Ces documents doivent lui être présentés en double exemplaire, dont un reste en sa possession. Les fibres vérifiées à Léopoldville feront l’objet d’un bordereau de vérification, établi en 3 exemplaires par l’exportateur ou son mandataire, dont un sera annexé à la déclaration d’exportation, le second et le troisième étant destinés respectivement à l’exportateur et à l’agent vérificateur. Le bordereau de vérification portera les indications reprises au modèle annexé à la présente ordonnance. La validité de l’autorisation d’exportation et du bordereau de vérification ne dépassera pas 90 jours.
Art. 12. — Le service des douanes ne peut autoriser l’exportation ou valider le permis d’exportation que sur le vu du «Bon pour exportation» ou du «Bordereau de vérification» spécifiés à l’article 2.
Art. 13. — En cas de refus d’exportation pour tout ou partie des lots présentés, l’agent chargé de la vérification en avisera l’exportateur ou son mandataire, par lettre recommandée, dans les 5 jours à compter du jour du refus d’exportation.
Art. 14. — Les décisions de l’agent vérificateur sont susceptibles de recours auprès du gouverneur général. Le recours doit être introduit dans le délai de 15 jours qui suit la date du refus d’exportation.
Art. 15. — Les agents des services des affaires économiques et des douanes ont, en qualité d’officiers de police judiciaire, compétence dans toute la Colonie pour constater les infractions à la présente ordonnance.
Art. 16. — L’ordonnance 41-231 du 22 juin 1948 est abrogée.
Art. 17. — La présente ordonnance entrera en vigueur le 12 mai 1949.
Publication / source : B.A., 1949, p. 866.
