Ordonnance n° 41-293 du 29 août 1952 — Commerce des fibres

Législation congolaise — LEGANET.BE

Art. 1er — Toute transaction commerciale portant sur des fibres urena lobata et punga, non réputées de qualité loyale et marchande, est interdite.

Art. 2. — Au sens de la présente ordonnance, sont réputées de qualité loyale et marchande les fibres urena lobata et punga qui, lors de la mise en vente, répondent aux conditions suivantes:

1° elles doivent être nettoyées et bien ouvertes, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent former lanières;

2° elles seront bien rouies, exemptes de bouts noirs et de moisissures;

3° elles doivent être bien sèches et pratiquement débarrassées des graines, matières gommeuses, puces et particules d’écorces;

4° les fibres d’urena lobata ne peuvent être mélangées à celles de punga et inversement.

Art. 3. — Les infractions à la présente ordonnance seront punies de peines prévues par l’article 2 de l’ordonnance législative 41-222 du 17 juin 1948.

Publication / source : B.A., 1952, p. 1924.