Ordonnance n° 51-28 du 16 janvier 1946 — Décret cotonnier : mesures d’application
Législation congolaise — LEGANET.BE
Art. 1er — Le registre d’égrenage prévu à l’article 23 du décret du 18 juin 1947 sera conforme au modèle annexé à la présente ordonnance.
Art. 2. — La valeur des graines de coton sera déterminée comme suit:
1° Graines vendues La valorisation de ces graines se fera en fonction de leur destination.
2° Graines réquisitionnées Les graines réquisitionnées en vue des ensemencements auront une valeur égale à celle des graines provenant de la même usine d’égrenage et qui auront été soit vendues, soit valorisées après traitement industriel. La valeur des graines réquisitionnées sera portée en compte aux circonscriptions bénéficiaires.
3° Graines non vendues mais valorisées après traitement industriel La valeur des graines sera égale au bénéfice résultant de leur traitement à façon pour compte de leurs propriétaires. Le profit résultant de la valorisation des graines provenant d’une usine d’égrenage sera réparti entre tous les fournisseurs de coton-graines de cette usine. Cette répartition sera faite au prorata des quantités de coton-graines fournies.
Art. 3. — La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 1948. (Suit l’annexe)
Publication / source : B.A., 1946, p. 219.
