Ordonnance 51-319 du 19 septembre 1953 — Destruction des grains de seigle après la récolte des ergots

Législation congolaise — LEGANET.BE

B.A., 1953, p. 1656.

Article 1er

Les grains de seigle provenant des cultures de seigle établies en vue de la récolte des ergots doivent être détruits après prélèvement des ergots.

Article 2

Toute infraction à cette ordonnance sera punie de peines qui n’excéderont pas deux mois de servitude pénale et 2.000 francs d’amende, ou de l’une de ces peines seulement.