Ordonnance n° 53-5 du 9 avril 1915 — conservation et préservation des essences forestières et arbustives

Législation congolaise — LEGANET.BE

Article 1

L'ordonnance du 20 octobre 1914 édictant, en vue de la conservation des essences forestières et arbustives, des mesures destinées à empêcher la propagation des maladies et à assurer la destruction des agents d'infection est abrogée et remplacée par la présente ordonnance.

Article 2

Tout envoi de graines ou de plantes importées dans la Colonie doit être accompagné d'un certificat d'origine déclarant ces végétaux indemnes de toute maladie cryptogamique ou d'agents d'infection. Les éléments culturaux reconnus atteints de maladies cryptogamiques ou autres seront traités aux frais de l'importateur et, le cas échéant, détruits.

Article 3

Tout propriétaire ou directeur de plantations constatant dans ses domaines des maladies cryptogamiques ou parasitaires est tenu d'en aviser aussitôt le directeur de l'Agriculture et d'en informer, selon le cas, le chef du service mycologique ou entomologique, en lui adressant des éléments d'étude.

Article 4

Dans toute plantation où les agents compétents du Gouvernement auront constaté des maladies cryptogamiques ou parasitaires dangereuses pour les plantations voisines, les propriétaires ou directeurs doivent se conformer aux mesures de lutte prescrites et détruire les arbres morts ou dépérissants, souches, détritus ou amas favorisant la propagation des insectes et cryptogames.

Article 5

Les fonctionnaires désignés à l'article 4 sont qualifiés pour constater les infractions. En cas de refus, ils peuvent faire exécuter d'office, après sommation écrite et aux frais des intéressés, les travaux requis d'urgence. Les agents des douanes sont qualifiés pour exiger le certificat d'origine prévu à l'article 2.

Article 6

Les fonctionnaires visés à l'article 4 ont, en tout temps, accès dans les plantations et jardins pour vérifier l'exécution de la présente ordonnance.

Article 7

Les propriétaires obligés de détruire leurs plantations en tout ou en partie peuvent éventuellement être indemnisés sur décision de l'autorité compétente dans les limites prévues par le texte.

Article 8

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux plantations indigènes.

Article 9

Toute infraction à la présente ordonnance est punie des peines prévues par le texte.

Statut : texte historique. Sa vigueur actuelle doit être vérifiée, notamment au regard de l'article 84 de la loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 et des réglementations phytosanitaires postérieures.
Source : Bulletin administratif 1915, p. 351; reproduction dans le Recueil systématique du droit congolais.