Ordonnance n° 79-281 du 27 décembre 1979 relative aux statuts de la Caisse de stabilisation cotonnière (C.S.Co.)

Législation congolaise — LEGANET.BE

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er — La Caisse de stabilisation cotonnière, en abrégé «C.S.Co.», créée par l’ordonnance 78-319 du 9 août 1978, est une entreprise publique, à caractère commercial, technique et social dotée de la personnalité juridique et soumise aux pouvoirs des autorités de tutelle précisées ci-après. La Caisse de stabilisation cotonnière est régie, outre la législation en vigueur applicable aux entreprises publiques, par la présente ordonnance.

Art. 2. — La Caisse de stabilisation cotonnière, ci-après désignée «Caisse», est classée dans la catégorie C des entreprises publiques. Elle a son siège social à Kinshasa. Des agences ou bureaux peuvent être établis en tous lieux de la République du Zaïre ou à l’étranger, moyennant l’autorisation de l’autorité de tutelle compétente.

Art. 3. — La Caisse a pour objet de promouvoir la culture de coton et de veiller à la régularisation de la production cotonnière. À cet effet, la Caisse est chargée: 1. de veiller à ce que la campagne de semence du coton et les opérations d’achat, de transport, de stockage et d’usinage du coton-graine s’effectuent dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais de même que les opérations de stockage et de transport du coton-fibre; 2. d’assurer la vérification et le contrôle de la qualité du coton-graine et du coton-fibre; 3. de centraliser les données de production du coton-graine et du coton-fibre et de veiller à la répartition équitable du coton; 4. d’arbitrer tous conflits pouvant surgir lors de la culture, de la production ou de la commercialisation du coton; 5. de coordonner toutes recherches et action ayant pour objet la promotion de la culture du coton; 6. de gérer ou de faire gérer, en accord avec les autorités de tutelle compétentes, toutes ressources tant mobilières qu’immobilières appartenant à l’État et destinées à la promotion de la culture cotonnière; 7. de prendre toutes mesures utiles pour le développement de la culture du coton; 8. de déterminer, en accord avec les autorités de tutelle compétentes, les conditions d’exportation du coton.

TITRE II

DU PATRIMOINE

Art. 4. — La patrimoine de la Caisse est constitué de tous les biens, droits, obligations et charges qui lui sont reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le commissaire d’État ayant le Portefeuille dans ses attributions soumettra à la signature du président de la République, un projet d’ordonnance par lequel l’État transfère effectivement, au profit de la Caisse de stabilisation cotonnière, dûment valorisés, les biens, droits, obligations et charges dont question à l’alinéa 1er du présent article.

Art. 5. — La valeur de l’actif du patrimoine telle qu’elle sera déterminée en application de l’article 4 ci-dessus constituera le capital initial de la Caisse de stabilisation cotonnière.

Art. 6. — L’augmentation ou la réduction du capital est constatée par ordonnance présidentielle, après avis du commissaire d’État ayant le Portefeuille dans ses attributions.

Art. 7. — Le capital de la Caisse de stabilisation cotonnière pourra s’accroître:

• des apport ultérieurs que l’État pourrait lui consentir;

• des réserves qui pourront lui être incorporées dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

TITRE III

DES STRUCTURES

Art. 8. — En conformité des dispositions de l’article 5 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, les structures de la Caisse de stabilisation cotonnière sont:

• le conseil d’administration;

• le conseil de gestion, et;

• le collège des commissaires aux comptes.

TITRE IV

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

CHAPITRE PREMIER

PRINCIPE GÉNÉRAL

Art. 9. — L’organisation et le fonctionnement de la Caisse de stabilisation cotonnière sont régis conformément aux dispositions de la loi 78-002 du 6 janvier 1978, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement les articles 6 à 29, les articles 30 à 39, les articles 40 à 43.

Art. 10. — Le conseil d’administration de la Caisse de stabilisation cotonnière comporte 7 membres dont la composition se présente comme suit:

• le délégué général;

• deux directeurs choisis parmi les directeurs de la Caisse;

• un haut fonctionnaire du département du Portefeuille;

• un haut fonctionnaire du département des Finances;

• un haut fonctionnaire du département de l’Agriculture et Développement rural;

• un haut fonctionnaire du département de l’Économie, Industrie et Commerce;

• un haut fonctionnaire du département des Finances.

CHAPITRE DEUXIÈME

DE L’ORGANISATION FINANCIÈRE

Art. 11. — L’exercice financier de la Caisse de stabilisation coton-nière commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Art. 12. — Les comptes de la Caisse de stabilisation cotonnière seront tenus conformément à la législation comptable en vigueur.

Art. 13. — Le conseil d’administration établit chaque année un état des prévisions et des recettes pour l’exercice à venir. Le budget de la Caisse de stabilisation cotonnière est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement. Le budget d’exploitation comprend: 1. en recettes:

• les ressources d’exploitation et les ressources diverses et accidentelles; 2. en dépenses:

• les charges d’exploitation, les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel), les charges fiscales et toutes autres charges financières. Le budget d’investissement comprend: 1. en dépenses:

• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles, les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation, etc.); 2. en recettes:

• les ressources prévues pour faire face à ses dépenses, notamment les apports nouveaux de l’État, les subventions d’équipement de l’État, les emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers, les prélèvements sur les avoirs placés, les cessions des biens, etc.

Art. 14. — Le budget de la Caisse de stabilisation cotonnière est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle précisée ci-après, au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Il est considéré comme approuvé lorsqu’aucune décision n’est intervenue à son égard avant le début de l’exercice.

Art. 15. — Les inscriptions concernant les opérations du budget d’exploitation sont faites à titre indicatif. Pour obtenir la modification des inscriptions concernant les opérations du budget d’investissement, la Caisse de stabilisation cotonnière doit soumettre un état de prévisions ad hoc à l’approbation de l’auto-rité de tutelle. Cette approbation est réputée acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai d’un mois à compter du dépôt.

Art. 16. — La comptabilité de la Caisse de stabilisation cotonnière est organisée et tenue de manière à permettre:

1° de connaître et de contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits;

2° de connaître la situation patrimoniale de la Caisse;

3° de déterminer les résultats analytiques.

Art. 17. — À la fin de chaque exercice, le conseil d’administration fait établir, après inventaire:

1° un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations;

2° un tableau de formation du résultat et un bilan. Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de la Caisse au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées; il doit, en outre, contenir les propositions du conseil concernant l’affectation du résultat. L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport du conseil d’administration sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 avril de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, à l’autorité de tutelle et au président de la République, au plus tard, le 30 avril de la même année.

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Art. 18. — L’autorité de tutelle donne ses appréciations sur le bilan et le tableau de formation du résultat, et règle, en se conformant aux dispositions de l’article 19 ci-après, l’affectation du résultat.

Art. 19. — Le bénéfice net de l’exercice est constitué par la différence entre, d’une part, les produits et profits, et, d’autre part, les charges et pertes. Sur le bénéfice net, il est prélevé, s’il y a lieu, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées. Sur le solde, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d’une réserve dite «statutaire»; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve à atteint une somme égale au dixième du capital. Sur le nouveau solde, il peut être prélevé les sommes que l’autorité de tutelle, après examen des propositions contenues dans le rapport du conseil d’administration, juge à propos de fixer pour la constitution de réserves complémentaires. Sur décision de l’autorité de tutelle, le reliquat sera soit reporté à nouveau, soit versé au Trésor.

Art. 20. — Lorsque le bénéfice brut ne couvre pas le montant des charges et de pertes, y compris les amortissements, le déficit est couvert en premier lieu, par les prélèvements sur la réserve statutaire. Si ce prélèvement ne couvre pas entièrement le déficit, le surplus est inscrit, comme report à nouveau, à un compte qui groupe les résultats déficitaires.

Art. 21. — La Caisse de stabilisation cotonnière peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation. Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle compétente.

CHAPITRE TROISIÈME

DE L’ORGANISATION DES MARCHÉS ET

DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES

Art. 22. — Sous réserve de la législation sur les marchés publics, les marchés de travaux et de fournitures sont passés soit sur appel d’offres, soit de gré à gré dans le cas prévus au troisième alinéa du pré-sent article. L’appel d’offres est général ou restreint, aux choix de la Caisse de stabilisation cotonnière. L’appel d’offres général comporte la publication d’un appel à la concurrence dans un ou plusieurs journaux paraissant dans la République, l’appel d’offres restreint comporte un appel à la concurrence limité aux seuls entrepreneurs ou fournisseurs que la Caisse de stabilisation cotonnière décide de consulter. Dans les deux cas, la Caisse de stabilisation cotonnière choisit librement l’offre qu’elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d’utilisation, de leur valeur technique, de la sécurité des approvisionnements, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats, du délai d’exécution, de toutes autres considérations qui auraient été prévues dans le cahier des charges ou dans la demande d’offres, ainsi que de toutes suggestions faites dans l’offre. La Caisse de stabilisation cotonnière peut traiter de gré à gré pour les travaux dont la valeur présumée n’excède pas sept mille cinq cents zaïres, pour les fournitures courantes et, d’une manière générale, dans tous les cas où l’État est autorisé à traiter de gré à gré pour la conclusion de ses propres marchés. Le marché de gré à gré se constate soit par l’engagement souscrit sur la base d’une demande de prix, éventuellement modifié après discussion entre les parties, soit par la convention signée par les parties, soit par la correspondance suivant les usages du commerce; les marchés de gré à gré dont le montant n’excède pas sept mille zaïres peuvent être constatés par simple facture acceptée.

CHAPITRE QUATRIÈME

DE LA TUTELLE

Section 1

Notion

Art. 23. — Aux termes de la présente ordonnance, la tutelle s’entend de l’ensemble des moyens de contrôle dont disposent les organes tutélaires sur la Caisse. Les contrôles sont, selon le cas, préventifs, concomitants, ou a posteriori. Ils s’exercent sur les personnes comme sur les actes et à tous les niveaux: conseil d’administration, comité de gestion, directions, organes d’exécution, et à tous les stades: délibérations, décisions, contrats. Ils peuvent porter sur la légalité et sur l’opportunité des actes de la Caisse de stabilisation cotonnière.

Section 2

Des organes de tutelle

Art. 24. — La Caisse de stabilisation cotonnière est placée sous la tutelle du département de l’Agriculture et Développement rural et celui du Portefeuille, chacun y intervenant dans la sphère de ses attributions spécifiques. Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département de l’Agriculture et Développement rural porte notamment sur les actes ci-après:

• la conclusion des marchés de travaux et de fournitures;

• l’organisation des services, le cadre organique, le statut du personnel, le barème des rémunérations ainsi que les modifications à y intervenir;

• le rapport annuel;

• l’établissement d’agences et bureaux à l’intérieur du Zaïre;

• les acquisitions et aliénations autres qu’immobilières. Sauf dispositions contraires expresses, le tutelle du département du Portefeuille porte notamment sur les actes ci-après:

• les acquisitions et aliénations immobilières;

• les emprunts et les prêts;

• les prises et cessions de participations financières;

• le plan comptable particulier;

• le budget ou état de prévisions des recettes et des dépenses;

• les comptes de fin d’exercice;

• le bilan.

CHAPITRE CINQUIÈME

DU RÉGIME FISCAL

Art. 25. — La Caisse de stabilisation cotonnière est soumise au droit commun en ce qui concerne le régime des contributions directes et indirectes et en ce qui concerne le régime douanier.

TITRE V

DISPOSITION FINALES

Art. 26. — Sont abrogées, les dispositions de l’ordonnance 78-319 du 9 août 1978 en tant qu’elles régissent les statuts de la Caisse de stabilisation cotonnière.

Art. 27. — Le commissaire d’État à l’Agriculture et Développement rural et celui au Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Publication / source : J.O.Z., n° 8, 15 avril 1980, p. 11.