Ordonnance n° 90-054 du 17 février 1990 portant création d’un Centre de recherche sur le maïs (C.R.M.)
Législation congolaise — LEGANET.BE
CHAPITRE Ier
DE LA CRÉATION, DE LA NATURE JURIDIQUE,
DE L’OBJET ET DU SIÈGE
Art. 1er — Il est créé un établissement public à caractère scientifique et commercial dénommée «Centre de recherche sur le maïs», en abrégé «C.R.M.». Le Centre de recherche sur le maïs est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Art. 2. — Le Centre de recherche sur le maïs a pour objectif toutes recherches sur le maïs en vue d’obtenir des rendements élevés et stables, dans diverses conditions agro-écologiques, et la commercialisation des fruits de ses recherches. Le Centre est chargé notamment:
• de la création des hybrides de maïs à rendement élevé;
• de la production, du conditionnement et du stockage des semences de base et de leur commercialisation;
• des études et de la vulgarisation des techniques culturales du maïs. Il peut, en outre, entreprendre toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Art. 3. — Le siège du Centre de recherche sur le maïs est établi à Lubumbashi. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République du Zaïre moyennant autorisation de la tutelle.
CHAPITRE II
DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Art. 4. — Le Centre de recherche sur le maïs est dirigé par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République.
Art. 5. — L’organisation et le fonctionnement du Centre de recherche sur le maïs sont fixés par un règlement intérieur approuvé par le commissaire d’État à l’Agriculture, sans préjudice des dispositions prévues par la présente ordonnance.
Art. 6. — Les organes du Centre de recherche sur le maïs sont:
• le comité de surveillance;
• le comité de gestion.
Section 1re
Du comité de surveillance
Art. 7. — Le comité de surveillance veille à la bonne gestion du centre et en assure le contrôle. Il est composé de: 1. un représentant du bureau du président fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République; 2. un représentant du cabinet du Premier commissaire d’État; 3. un représentant du département des Finances; 4. un représentant du département du Développement et Animation rural; 5. un représentant du département de l’Agriculture; 6. un représentant de l’I.N.E.R.A.; 7. un représentant de l’Ozac; 8. le directeur général ou son représentant.
Art. 8. — Le comité de surveillance a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d’administration et de disposition en rapport avec l’objet social du centre. Sous réserve des autorisations ou approbations prévues aux articles 19 à 20 de la présente ordonnance, le comité de surveillance prend toutes les décisions intéressant le centre, notamment:
• les opérations d’acquisition ou de cession immobilière, de prises ou cessions de participations;
• l’approbation du rapport et du bilan annuels.
Art. 9. — Le comité de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il établit à cette occasion un rapport intérimaire sur les activités du centre à l’intention du commissaire d’État à l’Agriculture. Des réunions extraordinaires du comité peuvent être convoqués à la demande du commissaire d’État à l’Agriculture ou de trois au moins de ses membres, chaque fois que l’intérêt du centre l’exige. Le comité fixe, après approbation du commissaire d’État à l’Agriculture, le plafond des dépenses autorisées au comité de gestion.
Art. 10. — Le comité de surveillance délègue au comité de gestion les pouvoirs nécessaires pour la gestion courante du centre.
Art. 11. — Le comité de surveillance est présidé par le représentant du bureau du président fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, ou à défaut, par le délégué du département de l’Agriculture qui en assure la vice-présidence.
Art. 12. — Le secrétariat des réunions du comité est assuré par le directeur général, qui en est le rapporteur. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le rapporteur du comité.
Section 2
Du comité de gestion
Art. 13. — Le comité de gestion comprend:
• le directeur général et le directeur général adjoint;
• le directeur technique;
• le directeur financier.
Art. 14. — Le comité de gestion veille à l’exécution des décisions du comité de surveillance et assure, dans le limité des pouvoirs qui lui ont été délégués par ce dernier, la gestion courante du centre. Le comité de gestion nomme et, le cas échéant, relève de ses fonctions, le personnel de collaboration et d’exécution du centre. Il prépare les comptes économiques et financiers du centre. Il dirige et surveille l’ensemble des services, il peut, à son tour, conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs agents du centre.
Art. 15. — Le comité de gestion est présidé par le directeur général et, en son absence, par le directeur général adjoint. Il se réunit au moins une fois par semaine ou toutes les fois que l’intérêt du centre l’exige.
Section 3
Du personnel, du patrimoine et des finances
Art. 16. — Le personnel du Centre de recherche sur le maïs est régi par les dispositions du Code du travail. Le règlement intérieur détermine les conditions de recrutement et d’évolution de la carrière ainsi que les avantages sociaux reconnus à ce personnel.
Art. 17. — Le patrimoine du Centre de recherche sur le maïs est constitué de tous les biens meubles et immeubles que l’État lui consent au moment de sa création.
Art. 18. — Les ressources financières du centre sont constituées par:
• la dotation de l’État sous forme du budget annexe du département de l’Agriculture;
• les recettes provenant de la commercialisation des fruits de ses recherches;
• les dons et legs de toute nature.
CHAPITRE III
DE LA TUTELLE
Art. 19. — Le Centre de recherche sur le maïs est placé sous la tutelle du département de l’Agriculture. Celui-ci exerce ce pouvoir de tutelle par voie d’autorisation, d’approbation ou d’opposition.
Art. 20. — Sont notamment soumis à l’autorisation préalable:
• les acquisitions et aliénations immobilières;
• les marchés de travaux et de fournitures d’un montant supérieur au plafond fixé par le comité de surveillance, après approbation de la tutelle;
• les emprunts à plus d’un an de terme;
• les prises et cessions de participations financières;
• l’ouverture des sièges d’exploitation du centre en tout autre lieu de la République.
Art. 21. — Sont soumis à l’approbation notamment:
• le règlement intérieur;
• l’organisation des services et la fixation des effectifs;
• le barème des rémunérations;
• le plan budgétaire et l’état de prévisions des recettes et des dépenses;
• le compte des résultats et le rapport annuel d’activités.
Art. 22. — Toute opposition de la tutelle est motivée. Elle est notifiée au comité de surveillance et au comité de gestion dans les 30 jours du dépôt de la décision au cabinet du commissaire d’État. Rapport en est fait au président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, par le commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 23. — L’approbation visée à l’article 21 de la présente ordonnance est réputée acquise lorsque aucune décision n’est intervenue dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la demande auprès de la tutelle.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS
Art. 24. — Le patrimoine et le personnel du Centre de recherche sur le maïs créé par ordonnance 88-093 du 8 juillet 1988 sont transférés de la Gécaminnes-développement au centre de recherche sur le maïs créé par la présente ordonnance.
Art. 25. — Est abrogée, l’ordonnance 88-093 du 8 juillet 1988 portant création d’un Centre de recherche sur le maïs, en abrégé «C.R.M.».
Art. 26. — Le présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
Publication / source : J.O.Z., n° 5, 1er mars 1990, p. 8.
