Ordonnance-loi n° 104/Agri du 7 avril 1942 — réserves de semences et réserves alimentaires

Législation congolaise — LEGANET.BE

Article 1

Les commissaires de district peuvent arrêter les dispositions imposant la constitution de réserves de graines, semences, boutures ou éléments végétatifs de reproduction, sélectionnés ou non, en vue d'assurer l'exécution des travaux agricoles obligatoires et la constitution de réserves alimentaires pour la subsistance des populations. Ils peuvent également interdire ou réglementer, pendant des périodes déterminées de l'année, la vente, l'achat, le commerce et le transport de ces éléments de reproduction.

Article 2

Ces dispositions sont applicables, dans les conditions déterminées par les commissaires de district et dans la limite des besoins pour l'exécution des travaux agricoles obligatoires ou l'alimentation des populations, aux circonscriptions et populations visées par les textes alors en vigueur.

Article 3

Lorsqu'il s'agit d'éléments de reproduction d'espèces sélectionnées ou améliorées, les commissaires de district peuvent interdire ou limiter leur consommation et leur vente et réserver exclusivement à la Colonie l'achat de tout ou partie de ces produits. Les modalités de remplacement et de prix sont déterminées par le texte.

Article 4

Les infractions aux dispositions prises en exécution de la présente ordonnance législative sont punies des peines prévues par le texte.

Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication.

Statut : texte historique. Sa vigueur et sa compatibilité avec le droit postérieur doivent être contrôlées avant toute utilisation comme droit positif.
Source : Bulletin administratif 1942, p. 379; reproduction dans le Recueil systématique du droit congolais.