Ordonnance-loi 51-172 du 24 mai 1950 — Importation d’éléments de reproduction de grand soleil (Helianthus annuus)

Législation congolaise — LEGANET.BE

B.A., 1950, p. 1433.

Article 1er

L’importation d’éléments de reproduction de grand soleil (Helianthus annuus), est interdite sauf autorisation préalable du gouverneur général.

Article 2

Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d’une amende de 1 à 1.000 francs.