Ordonnance-loi n° 67-97 du 2 mars 1967 portant création du Fonds national de crédit agricole et artisanal (F.N.C.A.)

Législation congolaise — LEGANET.BE

Art. 1er — Il est créé un Fonds national de crédit agricole et artisanal en abrégé «F.N.C.A.».

Art. 2. — Le Fonds national agricole et artisanal sera géré par la Banque congolaise d’équipement et de développement industriels.

Art. 3. — Le Fonds national de crédit agricole et artisanal a pour objet la création, l’amélioration, la transformation des activités agricoles et artisanales, le financement des activités industrielles de petite ou moyenne importance, individuelles ou constituées en association de personnes, l’assistance financière aux professions libérales, par l’octroi des crédits à long et moyen terme.

Art. 4. [O.-L. du 28 février 1967, art. 4. — Le Fonds national de crédit agricole et artisanal est alimenté:

1° par une dotation gouvernementale globale d’un montant de 1.567.160 Z (un million cinq cent soixante-sept mille cent soixante zaïres);

2° par une allocation budgétaire annuelle fixée conformément à l’article 15 de l’ordonnance-loi 67-97 précitée;

3° par un emprunt obligataire de 432.840 Z (quatre cent trente-deux mille huit cent quarante zaïres) résultant de la conversion de la taxe de 10 % sur le montant des quotas alloués aux importateurs au cours du 1er quadrimestre 1967 avant la libéralisation des échanges commerciaux. Cet emprunt garanti par l’État, est sur vingt ans et porte un intérêt annuel de 3 % (trois pour cent) dont le 1er terme échu est fixé au 1er janvier 1969.]

Organes du Fonds

Art. 5. — Les organes du Fonds sont:

a) la commission spéciale;

b) la direction générale.

Commission spéciale

Art. 6. — Ce Fonds sera administré par une commission spéciale de 9 membres composée de:

• 1 représentant de la présidence de la République;

• 1 représentant de la B.C.E.D.I.;

• 1 représentant de la Banque nationale du Congo;

• 1 représentant du ministère des Finances;

• 1 représentant du ministère de l’Économie nationale;

• 1 représentant du ministère de l’Agriculture;

• 1 représentant du ministère de l’Industrie et du Développement communautaire;

• 1 représentant des banques;

• 1 représentant des agriculteurs installés.

Art. 7. — La commission spéciale se réunit ordinairement tous les 3 mois. L’ordre du jour est envoyé au moins 15 jours avant la réunion et porte, le cas échéant, en annexe, une note sur chaque question pouvant nécessiter de la part des membres une étude préalable. En cas d’urgence ou de nécessité, la commission spéciale se réunit en séance extraordinaire, sur convocation de la direction générale ou à la demande d’au moins 3 membres.

Art. 8. — La commission spéciale ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Chaque membre empêché peut, par lettre ou par télégramme, déléguer un autre membre pour le représenter et voter en ses lieu et place. Le mandataire ainsi choisi ne peut représenter qu’un seul membre empêché.

Art. 9. — Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix. Chaque membre dispose d’une voix. En cas de partage, celle du directeur général est prépondérante.

Art. 10. — Les débats de la commission spéciale font l’objet d’un procès-verbal signé par le directeur général et le rapporteur, et approuvé par les membres.

Art. 11. — La commission spéciale a tous les pouvoirs d’administration et de disposition pour la réalisation des objets assignés au Fonds, notamment:

• elle définit les règlements d’ordre intérieur, le programme des inter-ventions et le plan financier;

• elle discute et approuve le bilan annuel du Fonds;

• elle décide de l’affectation des bénéfices aux réserves ou de la résorption des pertes.

Direction générale

Art. 12. — La direction générale revient de droit à un représentant de la B.C.E.D.I. Celui-ci préside la commission spéciale, il est chargé en outre, en collaboration avec les membres du personnel de la B.C.E.D.I., de la gestion courante des opérations, de l’examen technique et financier. des demandes de crédit, et éventuellement de l’élaboration des programmes intéressant le développement des zones ou des branches d’activités déterminées.

Dispositions générales

Art. 13. — La B.C.E.D.I. percevra une commission de 1,5 % au titre de rémunération des services rendus dans la gestion du Fonds.

Art. 14. — Les membres de la commission spéciale percevront une indemnité forfaitaire qui sera fixée par le ministère de l’Économie nationale.

Art. 15. — Ce Fonds est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie nationale. Chaque année, ce dernier inscrira au budget ordinaire un montant destiné à alimenter le Fonds, conformément aux propositions de la commission spéciale.

Art. 16. — Les prêts ne pourront être utilisés que conformément aux instructions techniques données par la commission spéciale.

Art. 17. — Les demandes de prêts et le documents qui doivent les accompagner seront adressés au directeur du Fonds. Ils seront établis suivant le modèle à déterminer par ce dernier et accompagnés d’un écrit signé par le demandeur certifiant l’exactitude entière des renseignements donnés.

Art. 18. — Dès réception de la demande de prêt, le directeur du Fonds désigne un ou plusieurs inspecteurs qu’il charge d’expertiser l’entreprise et de lui faire rapport sur la situation. Endéans les 3 mois qui suivent la date du dépôt de la demande, la commission statue sur l’octroi ou le refus du prêt.

Art. 19. — En cas de refus d’octroi d’un crédit, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre de l’Économie nationale qui accordera le prêt ou entérinera la décision de la commission, et ce, dans les 15 jours de sa réception. Passé ce délai, la décision de la commission est exécutoire.

Art. 20. — Le directeur du Fonds pourra, en tout temps, inspecter ou charger, par écrit, un ou plusieurs de ses collaborateurs d’inspecter les plantations, troupeaux, terrains, usines, magasins, dépôts ou autres installations de toute personne à laquelle des prêts auront été consentis. L’emprunteur a l’obligation de faciliter ces inspections.

Art. 21. — Les contrevenants aux dispositions des articles 16 et 20 de la présente ordonnance-loi seront passibles d’une amende ne dépassant pas cinq mille francs et d’une peine de servitude pénale allant de 15 à 60 jours, ou d’une de ces peines seulement.

Art. 22. — À dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance-loi, la Société de crédit aux classes moyennes et à l’industrie cède au Fonds national de crédit agricole et artisanal l’actif et le passif du Fonds temporaire du crédit agricole, du Fonds spécial de crédit agricole indigène et du Fonds Congo à caractère strictement agricole.

Art. 23. — Est abrogée, l’ordonnance-loi du 5 août 1941 ainsi que tous les textes législatifs pris en exécution de ladite ordonnance-loi, notamment: les ordonnances d’exécution nos 365ter et 365quater relatives aux conditions de versements de retraits et d’emprunts auprès du Fonds spécial de crédit agricole indigène, l’arrêté royal du 25 mars 1954.

Art. 24. — La présente ordonnance-loi sort ses effets à la date de sa signature.

Publication / source : M.C., 1967, p. 116.